TEG intérêt annuler credit

Taux légal 2015 et Annulation de TEG

Avocat au Barreau de Dunkerque, j'exerce essentiellement en droit bancaire et du crédit. Je suis très souvent consulté pour tenter de gagner de l’argent en contestant le mode de calcul des intérêts sur son prêt bancaire.

J’ai déjà écrit plusieurs articles expliquant le principe utilisé pour annuler sa stipulation d'intérêt.

Pour mémoire, je rappelle que l'annulation de l'intérêt de votre crédit implique le remplacement de ce taux par le taux légal (0,04%).

J'ai pu lire ça et là que les banques avaient réussi à obtenir un cadeau du gouvernement grâce à une hausse du taux légal rendant illusoire toute contestation. A mon sens, cela est faux pour plusieurs raison.

  • Prenons l'exemple d'un prêt de 200.000€ souscrit en Juin 2012 et contesté en 2015 pour un taux de 3,5%.
    • Intérêts payés en 2012 : 4.050 €
    • Intérêts payés en 2013 : 6.765 €
    • Intérêts payés en 2014 : 6.532

Au total, vous avez payé 17.347€ d'intérêts sur 2,5 années de remboursement de crédit. Au taux légal, sur la même période, vous auriez payé au maximum 960€. La banque vous doit donc 16.387€ ! La hausse du taux d'intérêt à l'avenir ne change rien.

  • Autre point essentiel, et même si le taux 2015 n'est pas encore connu, je vous rappelle que l'action en nullité de l'intérêt de votre prêt bancaire repose sur un faute de la banque. La Banque n'est pas respecté le Code de la consommation. Même à imaginer que le taux légal soit supérieur au taux de votre crédit (Ce qui est faux, comme nous le verrons), il est tout à fait possible de demander au Juge de dire que le taux légal s'appliquera "dans la limite du taux contractuel". Concrètement, si le taux légal est plus bas, c'est lui qui s'applique. Si votre taux contractuel est plus bas, c'est votre taux qui s'applique.
  • Pour finir, la réforme du mode de calcul du taux légal pour 2015 fera que ce taux sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Autrement dit, ce seront les établissements de crédit et les sociétés de financement qui, par leurs pratiques, influenceront sur le taux légal. Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. pour le cas où ce nouveau mode de calcul devait être appliqué en ce moment, au taux d'intérêt légal de 1,48%. Prenons un marge de sécurité et postulons un taux pour 2015 à environ 1,75%.

Si l'on reprend notre exemple de prêt bancaire.

Votre banque vous a remboursé, pour les années 2012, 2013, 2014 près de 16.400€ d'intérêts indûment perçus.

Pour 2015, vous auriez dû payer 6.292€ d'intérêts (Taux à 3,5%), même avec la réforme du taux d'intérêt, le montant passe à 3.120€ soit près de 3.200€ d'économie sur une année.

Cette simulation repose sur une idée simple, les intérêts payés sont énormes au début d'un emprunt. En conséquence, pour tous les crédits souscrit entre la fin 2009 et aujourd'hui, le gain est énorme. Voici le tableau de l'évolution du taux d'intérêt légal.
Année Taux applicable Texte
2014 0,04 % D. n° 2014-98, 4 févr. 2014
2013 0,04 % D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 (JO 1er mars 2013)
2012 0,71 % D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)
2010 0,65 % D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)
La différence avec les taux pratiqués par les banques est colossale. Tout annulation entraîne une économie immédiate qui s'opère par un remboursement des intérêts trop perçu. Les banques ne peuvent absolument rien faire pour le passé. Elles ne peuvent que tenter de limiter la casse pour l'avenir. Par ailleurs, un important arrêt rendu par la CJUE au mois de Mars 2014 laisse entrevoir que l'Europe souhaite sanctionner l'attitude des banques, non pas en obtenant le remplacement de l'intérêt par l'intérêt légal, mais en sanctionnant par la déchéance des intérêts, c'est à dire des intérêts au taux zéro... Le communiqué de presse est accessible à cette adresse L'arrêt est à cette adresse Affaire à suivre !   Je vous propose dès à présent de vérifier votre crédit et de vous indiquer si vous êtes concernés par ce problème. Rendez-vous sur cette page. Il faudra me transmettre:
  • Votre offre complète de prêt incluant le tableau d'amortissement annexé à l'offre,
  • Le tableau d'amortissement définitif que vous avez reçu après le déblocage des fonds,
  • Votre relevé bancaire du mois du déblocage du capital.
  • Le coût de votre assurance (soit souscrit auprès de votre banque, soit auprès d'une compagnie tierce).
Je vous indiquerez si votre crédit est susceptible d'être impacté ou non. Rendez-vous sur cette page. Me Julien SABOS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE

Contacter Me Julien SABOS, Avocat

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