L’aide juridictionnelle

Le cabinet Belval et Sabos étudiera dès le premier rendez-vous la possibilité d’accepter votre dossier à l’aide juridictionnelle.

Pour les plus démunis et afin d’assurer les droits de la défense, il est possible de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est accordée par un bureau indépendant appelé Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance compétent :

– Si vos revenus sont inférieurs à certains plafonds fixés préalablement par décret, vous pourrez bénéficier de cette aide accordée par l’Etat étant précisé que le Bureau d’Aide juridictionnelle prend en considération, outre vos revenus, votre situation familiale (conjoint, concubin, enfants ou non à charge…), patrimoniale (notamment si vous êtes ou non propriétaire de biens immobiliers), et prend également en compte le montant de vos économies.

– Le Bureau d’Aide juridictionnelle pourra vous accorder une aide partielle (entre 15 et 85 %), le solde demeurant à votre charge. Dès lors, une convention d’honoraires sera établie soumise au visa du Bâtonnier.

L’aide juridictionnelle est accordée, selon des plafonds revalorisés chaque année. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.

A noter que même si vous bénéficiez d’une telle aide, le choix de l’Avocat reste libre. A défaut, le Bâtonnier en exercice, vous désignera un Avocat. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient à l’Avocat de donner préalablement son accord pour assurer votre défense dans ce cadre étant précisé qu’il ne s’agit que d’une indemnité forfaitaire selon les dossiers.

IMPORTANT : Votre défense sera assurée dans les mêmes conditions et avec la même conscience que tout autre dossier. Tel est le serment de l’Avocat : « je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, nous vous invitons à vous présenter au Cabinet avec votre dossier complété et accompagné de toutes les pièces justificatives.

– Le dossier à imprimer peut être téléchargé ici

– La notice pour le remplir est disponible à cet endroit.

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