Trouble du voisinage

Nous sommes très souvent consulté pour des problèmes de troubles du voisinage. Me Julien SABOS vous assiste devant le Tribunal d'instance en matière de trouble du voisinage. L'un des cas les plus fréquents est celui de la hauteur des arbres. Il est vrai que des arbres trop haut sont dangereux pour vous et les occupants de votre habitation. Autre point gênant pouvant donner lieu à indemnisation, l'ombrage excessif que cela génère. Le principe selon lequel “nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage” est posé depuis près de trois décennies par la Cour de Cassation. (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986). La définition est simple et complexe à la fois : '“un trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même celui-ci serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause” (CA Orléans, 23 janv. 1997). Le trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement a notamment été illustré par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, 19ème Chambre, le 2 juillet 2008. Une zone d'ombre l'après-midi et jusqu'en fin de soirée chez les voisins a été évalué à la somme 9.146€. Des décisions similaires se retrouvent à Amiens (10.000€) ou Nîmes (15.000€). Il convient donc d'être prudent. Ainsi, si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :
  • une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
  • ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Dans les très grandes villes ou dans les lotissements, de telles règles ne s'appliquent pas. Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.  

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