L’assurance de protection juridique

Définition : La protection juridique est une convention entre une personne physique ou morale conclue et une compagnie d’assurances par laquelle celle ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.

Généralement, la protection juridique est incluse dans l’assurance habitation. Pour autant, elle peut être souscrite de manière totalement indépendante intervenant dans de nombreux domaines du droit.

Le choix de votre Avocat est libre : votre compagnie d’assurance ne peut vous imposer son Conseil. L’assureur n’intervient dans ce choix que si l’assuré en fait la demande écrite.
Les honoraires de l’avocat sont dorénavant débattus directement entre l’avocat et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur. Une alternative est dès lors possible :
– La compagnie d’assurance paye directement l’Avocat dans la limite de sa garantie, à charge pour l’Avocat de prendre contact avec son client pour le supplément.
– La compagnie d’assurance rembourse à l’assuré une partie de ses frais dans les limites de ses garanties.

Les assurances interviennent aujourd’hui dans des domaines de plus en plus nombreux.

Nous pouvons vous assister dans ces domaines.

Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l’assuré au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile lui sont réglées par priorité, puis versées à l’assureur pour le couvrir des dépenses qu’il a lui même engagées.

 

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