Roadster, custom, sportive, trial, trail. Toutes les motos d'occasion peuvent être touchée par le problème des vices cachés

Annuler une vente de moto pour vice caché

Piloter une moto, ce n’est pas conduire une voiture !

Motards, nous ne ménageons pas nos bécanes. Qu’il s’agisse d’un roadster mid-size, d’une sportive de 200 ch, d’un trail, d’un Café Racer ou d’une Routière, nos machines subissent des contraintes importantes et quelques fois, des chutes.

Même si l’esprit motard est toujours présent et permet la confiance, acheter une moto d’occasion implique d’accepter une part de risque lié à l’usage du précédent propriétaire.

Deux philosophies s’opposent : l’achat en concession ou l’achat entre particulier.

Acheter en concession est assez confortable

En effet, le concessionnaire vous offre souvent une garantie contractuelle de 6 mois. Mais pour ça, vous n’avez pas besoin d’avocat !

Ce que vous savez sans doute moins, c’est que le concessionnaire est lui aussi tenu de la garantie des vices cachés pendant deux années (comme n’importe quel motard qui vend sa moto) mais qu’il est également tenu à une garantie de conformité qui est particulièrement intéressante pour vous.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Bien évidemment, si la concession vous vend un moto et qu’elle cale en ralenti moteur, on ne peut pas dire qu’elle soit conforme. C’est la même chose si le moteur casse au bout de 22 mois !

Oui, vous avez bien lu, 22 mois c’est possible… Car ce qui est méconnu, c’est la durée de cette garantie.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Deux informations essentielles : 

  • La garantie dure 24 mois
  • et c’est à la concession de démontrer que le défaut de délivrance n’existait pas au moment de la vente.

Pour l’acheteur, c’est assez tranquille ! Il a un problème avec sa moto, la ramène en concession, et si c’est un problème anormal alors c’est à la concession de démontrer que le problème n’existait pas au moment de la vente…

Bien évidemment, si vous ramenez la moto en concession avec un radiateur cassé, une fuite d’huile, un sélecteur plié et un rétro en trois morceaux, le concessionnaire va très vraisemblablement vous répondre qu’il ne l’a pas vendu comme ça.

En revanche, même une fois passé la garantie de 6 mois, vous pouvez toujours vous retourner contre le vendeur si la moto ne remplit pas son usage.

Acheter à un particulier ne présente pas les mêmes garanties mais ne signifie pas que vous êtes désarmés.

Rares sont les vendeurs qui conservent la preuve de la remise des factures d’entretien ou qui conservent la copie de l’annonce « le bon coin ».

Ces éléments sont pourtant une mine d’information !

Si vous achetez une moto d’occasion, il faut imprimer ou conserver une copie de l’annonce. Ce document est une mine d’information.

Elle contient souvent les options montées sur la moto. Si vous vous apercevez qu’il a  menti, la vente est annulable.

Dans la mesure du possible, il faut également éviter de signer un document indiquant que l’on a reçu les factures d’entretien. Il sera très difficile pour le vendeur de prouver qu’il a réalisé un entretien s’il n’a pas les factures.

Lorsque vous découvrez le vice, vous avez deux ans pour agir.

Il faut donc vous demander:

  • Si ce vice, comme pour l’automobile, « dégrade totalement la moto ou de façon si importante que vous n’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous aviez su »
  • Si ce vice était existant au moment de la vente,
  • et si ce vice était caché, c’est à dire non visible pour un acheteur moyen (pas un mécanicien).

Si vous répondez « oui » à ces trois questions, il est essentiel de vous rendre en concession pour chiffrer le montant des réparations et de prendre rendez-vous chez votre avocat motard.

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Je vous aiderai à préparer une mise en demeure à adresser à votre vendeur pour l’inciter à payer les réparations ou à annuler la vente.

Naturellement, si vous avez une assurance protection juridique, contactez-là. Rappelez-vous, elle ne peut pas vous imposer le choix de votre avocat.

Je me tiens à votre disposition dans le Nord, dans le Pas-de-calais et dans les hauts de France pour tout litige relatif à un vice caché sur une moto.

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