Le timbre fiscal de 35€ supprimé

A compter du 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ qui était imposé pour toute personne qui souhaitait saisir la justice devrait disparaître. Le cabinet Belval et Sabos appliquera à ses notes d’honoraires cette nouvelle disposition dès sa confirmation réglementaire.

Mise à jour : la suppression est confirmée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013

Timbre fiscal de 35€ supprimé par le ministère de la justice

Les bénéficiaires de l’aide juridicitionnelle n’avaient pas à régler ce timbre fiscal. Cependant, les plafonds de prise en charge de l’aide juridictionnelle sont particulièrement bas (929€ pour l’AJ Totale et 1 393 euros pour le plafond de l’AJ partielle). Il suffit de gagner plus de 1.393€ pour être contraint de payer 35€ de timbre fiscal en plus des honoraires de l’avocat pour saisir la justice.

Comble du paradoxe, cette taxe de 35€ sert justement à financer l’aide juridictionnelle. Cette taxe, insupportable pour les justiciables dépassant légèrement le plafond de l’aide juridictionnelle, sert précisément à payer l’aide juridictionnelle à laquelle ils ne peuvent prétendre !

La sanction du défaut de paiement est pourtant grave : l’irrecevabilité de la demande, c’est-à-dire l’impossibilité d’être entendu par le juge sans considération de la pertinence de l’argumentation.

La taxe est pourtant entrée en vigueur  par l’intermédiaire de la l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Le texte peut être consulté à cette adresse :https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/aide/textes.jsp

L’état a également créé un site internet dématérialisé pour s’acquitter de cette contribution : www.timbre.justice.gouv.fr

Cette taxe avait fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’état, la plus haute juridiction administrative. Ce recours a été rejeté au motif que « le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d’intérêt général d’assurer le financement de la réforme de la garde à vue ».

Le Ministre de la Justice a rappelé que le seuil de ressources offrant l’accès à l’aide juridictionnelle (929 euros par mois pour l’aide juridictionnelle totale) était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros) et qu’en conséquence cette taxe était injuste.

Sauf changement de cap au dernier moment, le timbre fiscal de 35€ devrait être supprimé à compter du 1er janvier 2014.

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