Category Archives: Bancaire

Illustration d’un article de blog expliquant comment une fraude ou une usurpation d’identité peut entraîner une condamnation judiciaire

Fraude, faux, usurpation : comment une arnaque peut vous faire condamner (et comment éviter le piège)

Posted on

Fraude, faux, usurpation : comment une arnaque peut vous faire condamner (et comment éviter le piège)

Une simple erreur, un faux mail ou un RIB modifié, et c’est toute votre vie qui bascule. Victime d’une fraude, vous vous retrouvez confronté à une injonction de payer, une saisie sur salaire ou une condamnation pour un crédit jamais souscrit. Le scénario semble absurde… et pourtant, il est de plus en plus fréquent.

Dans cet article, nous vous expliquons comment une fraude financière peut se transformer en condamnation judiciaire, et surtout, comment vous défendre efficacement.

🔍 Une signature, un clic… et la machine judiciaire s’emballe

De nombreuses procédures de recouvrement ou de condamnation s’appuient sur des mécanismes automatisés. La signature électronique d’un contrat, l’acceptation d’un bon de commande ou l’envoi d’un virement peuvent suffire à engager votre responsabilité.

Mais en cas de fraude (usurpation d’identité, faux mail, virement modifié), ces éléments de preuve peuvent être manipulés.

🧾 Exemple courant : le crédit souscrit à votre insu

Un fraudeur utilise votre nom et votre adresse pour demander un crédit en ligne. Le contrat est signé électroniquement avec une adresse mail inconnue, parfois une fausse facture à l’appui. Et pourtant, la banque vous considère comme débiteur…

➡️ Consultez l’article : Crédit souscrit à votre insu : que faire ?

📥 Autre cas fréquent : le faux bon de commande

Votre entreprise reçoit une facture pour une commande jamais validée. Un faux salarié a passé commande au nom de votre société. Le fournisseur, de bonne foi, exige le paiement. Parfois même, il engage une procédure d’injonction de payer.

➡️ À lire : Commande frauduleuse au nom de votre entreprise

⚠️ Le piège des procédures automatiques : l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure rapide. Le juge statue sans audience, sur dossier. Et si vous ne réagissez pas dans le délai imparti, l’ordonnance devient définitive… même si la dette est frauduleuse.

🛑 Injonction injustifiée = condamnation automatique

Si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer alors que vous êtes victime d’une fraude, il est essentiel d’agir vite :

  • 📅 Délai : vous avez 1 mois à compter de la signification par huissier pour faire opposition.
  • 📩 L’opposition se fait par courrier au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
  • 🔍 Consultez l’acte d’huissier pour connaître la procédure exacte à suivre.

➡️ Consultez notre guide complet : Injonction de payer injustifiée : comment se défendre ?

💣 Faux RIB, vraie perte : les escroqueries au virement

Vous deviez recevoir un virement… et il n’est jamais arrivé ? Vous deviez régler une facture… mais le RIB avait été modifié ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude au faux RIB.

Ces fraudes sont courantes, tant chez les particuliers que dans les entreprises :

  • RIB modifié dans un PDF falsifié
  • Mail piraté contenant de fausses coordonnées bancaires
  • Secrétaire ou client trompé par un interlocuteur crédible

➡️ À lire : Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée

👤 La fraude au président et aux faux conseillers bancaires

Dans les entreprises, une variante redoutable sévit : la fraude au président. Un faux dirigeant demande à un collaborateur de faire un virement « urgent ». Le salarié, convaincu d’obéir à son supérieur, obéit… et les fonds sont perdus.

Autre variante : l’appel d’un faux conseiller bancaire qui vous demande de « sécuriser votre compte »… en transférant les fonds vers un « compte technique ». Vous venez de perdre vos économies.

🔐 Comment se défendre en cas de fraude suivie d’une condamnation ?

📑 Rassembler les preuves

  • Adresse IP suspecte
  • Adresse mail inconnue
  • Document falsifié (facture, RIB, contrat)
  • Identité bancaire incohérente (Revolut, Wise, Nickel…)
  • Absence d’échange ou de commande

⚖️ Contester la dette

Il est possible de contester une dette même après réception d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge peut rouvrir le débat s’il existe une fraude manifeste.

📣 Réagir à temps

Chaque jour compte : huissiers, saisies, fichage Banque de France… tout peut s’enchaîner très vite.

📞 Faire appel à un avocat

Vous avez été victime d’un faux, d’une usurpation d’identité ou d’une injonction injustifiée ? Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque, peut vous aider à :

  • Faire opposition à une injonction de payer
  • Contester une saisie
  • Défendre votre entreprise victime d’un faux bon de commande
  • Faire reconnaître votre statut de victime

➡️ Prenez rendez-vous avec Me Sabos ou consultez la page dédiée : Recouvrement de créance et défense

🎯 En résumé : ce qu’il faut retenir

  • Les arnaques modernes utilisent des outils crédibles : signature électronique, mails d’entreprise, pièces jointes falsifiées.
  • Les procédures judiciaires (injonction de payer, recouvrement, huissier) peuvent s’enclencher automatiquement.
  • Il est possible de contester si vous agissez à temps avec l’aide d’un avocat.

Un doute ? Un courrier reçu d’un huissier ? Un virement étrange ? Ne restez pas seul face à l’engrenage judiciaire.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Illustration d’un particulier victime d’un prêt frauduleux à la suite d’une usurpation d’identité, avec un visuel d’alerte bancaire et un faux conseillerPrêt frauduleux : que faire si un crédit est souscrit à votre nom sans votre accord ? Default ThumbnailAnnuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G Default ThumbnailLe TEG du Crédit agricole annulé à Agen Durant l'épidémie de covid-19Vérification de TEG en ligne par un avocat
Alerte injonction de payer : visuel représentant un juge et un tampon rouge symbolisant le risque de condamnation injuste, à destination des particuliers.

Injonction de payer injustifiée : comment se défendre ?

Posted on

Injonction de payer injustifiée : comment se défendre ?

Vous venez de recevoir un courrier d’huissier vous informant qu’un juge a rendu une ordonnance d’injonction de payer contre vous ? Pourtant, vous ne reconnaissez pas la dette. Aucun procès n’a eu lieu, et vous êtes pris au dépourvu. Pas de panique : vous pouvez contester une injonction de payer injustifiée.

Ce guide complet vous explique, étape par étape, comment réagir, déposer une opposition et faire valoir vos droits. À l’issue de la lecture, vous saurez exactement quoi faire, à quel moment, avec quels documents, et auprès de quelle juridiction.

📌 Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse, qui permet à une personne (physique ou morale) de demander au juge le paiement d’une somme d’argent sans passer par un procès traditionnel.

Cette procédure est très utilisée par :

  • les opérateurs téléphoniques,
  • les banques,
  • les bailleurs,
  • les sociétés de recouvrement,
  • les micro-crédits ou crédits à la consommation.

Le créancier saisit le juge sans audience. Le juge examine les pièces transmises (factures, contrats, relevés), et s’il estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance est ensuite délivrée par un huissier, avec un délai de 1 mois pour faire opposition.

🚨 Pourquoi c’est problématique ?

Ce mécanisme est utile… mais il peut être détourné. Il arrive que des créanciers peu scrupuleux engagent des injonctions de payer :

  • pour des dettes prescrites,
  • pour des crédits contestés,
  • avec de fausses signatures,
  • en usurpant une ancienne adresse,
  • ou en jouant sur la méconnaissance des particuliers.

⚠️ Ne rien faire, c’est accepter la dette. Si vous ne formez pas opposition dans les délais, l’ordonnance devient exécutoire. L’huissier pourra alors engager des saisies sur salaire, sur compte bancaire ou sur vos biens.

📝 Étape 1 : Lire attentivement les documents reçus

Voici les éléments que vous devez vérifier dès la réception :

  • L’ordonnance du juge : rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
  • Le commandement de payer : délivré par l’huissier, il contient une mention indiquant votre droit de faire opposition.
  • La copie de la requête et des pièces justificatives : que le créancier a transmises au juge.

Regardez si :

  • vous reconnaissez la dette,
  • vous aviez déjà été relancé,
  • vous avez déjà payé,
  • vous êtes bien la personne concernée,
  • l’adresse est correcte.

📆 Étape 2 : Ne pas dépasser le délai d’un mois

🕒 Vous n’avez qu’un mois à compter de la signification par l’huissier pour faire opposition.

Ce délai est strict : passé ce délai, il est quasiment impossible de revenir en arrière.

Astuce : vérifiez la date indiquée sur le procès-verbal de signification. Ce document fait foi en justice.

📌 Étape 3 : Comprendre les raisons de la demande… et préparer son opposition

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas de formulaire officiel pour faire opposition à une injonction de payer. L’opposition se fait librement, par lettre ou déclaration au greffe du tribunal.

🔍 Pourquoi consulter le formulaire Cerfa 12948*06 malgré tout ?

Ce formulaire est utilisé par le créancier pour demander l’injonction de payer au juge. Bien que vous n’ayez pas à le remplir, le consulter vous permet de comprendre les informations que le créancier a fournies : montant réclamé, fondement de la demande, pièces jointes, adresse utilisée, etc.

💡 Cela peut vous aider à détecter une erreur ou un abus (ex. : contrat jamais signé, adresse obsolète, dette prescrite…).

✍️ Comment faire opposition concrètement ?

Votre opposition doit :

  • être formée par écrit (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception),
  • être adressée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance,
  • mentionner clairement que vous vous opposez à l’ordonnance d’injonction de payer, en précisant sa date, son numéro et vos coordonnées.

📨 Recommandation : envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remettez-le en main propre au greffe contre récépissé. Gardez une copie de tout.

🕵️‍♂️ Vérifiez toujours l’acte d’huissier

L’acte de signification de l’ordonnance comporte souvent des indications précises sur la manière de faire opposition. Il indique généralement :

  • le tribunal compétent,
  • le délai pour agir,
  • la mention du droit de contester,
  • et parfois un modèle de courrier à envoyer.

✅ C’est ce document qui fait foi pour le point de départ du délai d’un mois. Conservez-le précieusement.

📮 Étape 4 : Envoyer ou déposer le formulaire au bon tribunal

Vous devez transmettre le formulaire au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. L’adresse figure en haut de l’ordonnance.

📫 Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou

📥 Déposé directement au greffe, contre récépissé.

Votre opposition est enregistrée. Une procédure contradictoire débute. Un juge tranchera lors d’une audience.

⚖️ Étape 5 : Préparer votre défense pour l’audience

Une fois votre opposition enregistrée, le tribunal vous convoquera à une audience. Vous devrez vous présenter, seul ou assisté d’un avocat.

Conseil : si le montant en jeu dépasse 10 000 € ou si la situation est complexe, mieux vaut se faire assister.

Voici les arguments possibles à soulever :

  • Dette prescrite,
  • Dette déjà payée,
  • Erreur de personne,
  • Absence de contrat signé,
  • Montant contesté,
  • Faux documents ou usurpation d’identité.

🔒 Étape 6 : Ne communiquez qu’avec prudence

Durant toute la procédure, restez vigilant :

  • Ne versez aucun paiement « partiel » sans avis juridique,
  • Ne signez pas de reconnaissance de dette,
  • Ne vous engagez pas par écrit à « trouver une solution » sans avoir compris les conséquences.

Les sociétés de recouvrement peuvent parfois jouer sur la pression psychologique. Gardez votre sang-froid et consultez un professionnel.

🛡️ Que se passe-t-il après l’audience ?

Le juge peut :

  • Confirmer l’ordonnance → vous devez payer,
  • L’annuler → vous n’avez rien à régler,
  • Réduire la somme ou proposer un échéancier.

Vous recevrez une décision écrite (jugement ou ordonnance). Celle-ci peut encore faire l’objet d’un appel dans certains cas.

📎 Bon à savoir : usurpation, faux, erreurs… tout se plaide

Il existe de nombreux cas où des injonctions de payer sont basées sur des documents :

  • Falsifiés (ex. : faux contrat signé électroniquement),
  • Usurpant votre nom ou votre adresse,
  • Mal rédigés ou prescrits depuis plusieurs années,
  • Émanant de sociétés de recouvrement douteuses.

💡 Ces cas se traitent en justice. Ne restez jamais sans réagir.

📞 Besoin d’aide ?

Maître Julien Sabos, avocat au Barreau de Dunkerque, intervient régulièrement pour défendre des particuliers victimes de ce type de procédure.

📍 Il plaide devant les tribunaux de Dunkerque, Lille, Douai, Cambrai, Saint-Omer, Arras, Béthune, Valenciennes, Avesnes…

Vous pouvez :

Une injonction injustifiée n’est pas une fatalité. Bien défendu, vous pouvez retrouver votre sérénité.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailCapital (M6) le 8 mars 2015 : Assigner sa banque pour contester son prêt immobilier de plus de 5 ans Default ThumbnailLe TEG du Crédit Immobilier de France annulé à Grenoble Sabos avocat dunkerque droit de la consommationPrescription : contester le TEG d’un crédit ancien (+ de 5 ans) Default ThumbnailLa quasi-totalité des prêts finançant une VEFA sont annulables !
Visuel illustrant la fraude commerciale par usurpation d’identité d’entreprise : bon de commande falsifié, escroquerie au faux client, vigilance contractuelle.

Commande frauduleuse au nom de votre entreprise : comment éviter le piège de l’usurpation d’identité ?

Posted on

Commande frauduleuse au nom de votre entreprise : comment éviter le piège de l’usurpation d’identité ?

Un fournisseur vous réclame le paiement d’une commande que vous n’avez jamais passée. Un huissier vous signifie une injonction de payer fondée sur un bon de commande falsifié. Un escroc a utilisé le nom de votre société pour se faire livrer du matériel. Vous êtes peut-être victime d’une escroquerie commerciale par usurpation d’identité.

De plus en plus de TPE, PME et même grandes enseignes sont ciblées par ces arnaques d’un genre nouveau. Dans cet article, nous vous expliquons comment ces fraudes fonctionnent, comment les détecter à temps, et surtout : comment réagir.

Comprendre l’escroquerie à la fausse commande : une menace bien réelle

Une commande jamais passée, mais une facture bien réelle

Le scénario est souvent le même : une entreprise reçoit une relance ou une mise en demeure pour des produits qu’elle n’a ni commandés, ni reçus. Pourtant, le fournisseur prétend disposer d’un bon de commande, d’un mail, parfois même d’un contrat signé. Ces documents ont été fabriqués à partir d’éléments récupérés sur internet ou par piratage.

Il s’agit d’un type de fraude particulièrement sournois, souvent orchestré par des réseaux bien organisés. On parle parfois de fraude au faux client, ou encore d’arnaque au faux bon de commande.

Quand la fraude vise les fournisseurs eux-mêmes

Dans d’autres cas, c’est le fournisseur qui est piégé. Il croit traiter avec un client sérieux, bien identifié (souvent une grande marque), et expédie la marchandise sans se méfier. Quelques jours plus tard, il réalise qu’il a été abusé : le destinataire n’est pas celui indiqué dans ses bases clients. Le site de livraison n’est pas celui habituel. L’adresse mail est légèrement différente. Le paiement n’arrive jamais.

C’est le modèle typique de la fraude dite « au président », dérivée ici en « fraude à la commande ».

Les méthodes des fraudeurs : usurper une identité, en finesse

Une signature contrefaite, un tampon imité, un mail falsifié

Les fraudeurs utilisent une combinaison d’éléments :

  • Une fausse adresse mail ressemblant à celle de l’entreprise cible (ex. : comptabilite@auchamp.fr au lieu de comptabilite@auchan.fr)  ou ( comptabilite@ikea.fr au lieu de comptabilite@lkea.fr)
  • Un faux tampon reprenant le logo et les mentions légales de l’entreprise réelle ;
  • Une signature scannée trouvée sur un ancien document ;
  • Un numéro de téléphone non géolocalisable ;
  • Un bon de commande au format PDF imitant les bons officiels ;
  • Une adresse de livraison différente, mais dans la même région, pour rester crédible.

Le tout crée l’apparence d’un client légitime. La vigilance du fournisseur peut alors être mise en défaut, notamment en cas de pression commerciale ou d’urgence logistique.

La fraude au président, version fournisseur

Initialement utilisée pour détourner des virements internes, la fraude au président a été adaptée au commerce interentreprises. Un faux dirigeant, un faux directeur achat ou un faux responsable juridique contacte un fournisseur, en urgence, pour débloquer une commande.

On joue sur la panique, la pression, l’urgence d’un projet. Et parfois, cela suffit à faire tomber les filtres habituels. La livraison a lieu. Et le préjudice financier peut être très élevé.

Injonction de payer : le levier judiciaire de la fraude

Des documents falsifiés à l’appui d’une procédure simplifiée

Les fraudeurs les plus malins ne s’arrêtent pas là. Une fois la livraison effectuée, ou même sans livraison, ils peuvent entamer une procédure d’injonction de payer contre la victime, en se faisant passer pour le fournisseur légitime.

L’injonction de payer est une procédure rapide, souvent non contradictoire au départ. Elle peut donner lieu à une ordonnance du juge, sans que la société usurpée ait pu s’expliquer.

Si vous recevez une telle ordonnance, il est essentiel de faire opposition immédiatement. Cela suspend l’exécution forcée et permet de porter l’affaire devant le tribunal pour démontrer la fraude.

Que faire si vous êtes visé par une telle action ?

  • Rassemblez immédiatement tous les éléments prouvant que vous n’êtes pas à l’origine de la commande (relevé personnel, registre du personnel, registre des achats, historique de commandes, historique des échanges internes).
  • Déposez plainte pour usurpation d’identité commerciale auprès de la gendarmerie ou de la police.
  • Consultez un avocat pour organiser l’opposition et la défense au fond.

Sur cette question, consultez la page dédiée au recouvrement de créance sur le site de Me Julien Sabos.

Comment se défendre face à une commande frauduleuse ?

Démontrer l’anomalie du processus contractuel

Devant le juge, il ne suffit pas de dire « ce n’est pas nous ». Il faut démontrer que le processus contractuel présenté est matériellement incohérent :

  • Nom d’un salarié inconnu de la société ;
  • Adresse mail jamais utilisée ;
  • Numéro de téléphone inexistant ou situé à l’étranger ;
  • Absence d’échange antérieur ;
  • Adresse de livraison non référencée dans la base logistique ;
  • Absence de bon de réception ;
  • Facture sans numéro SIRET ;
  • Compte bancaire du prétendu fournisseur incohérent avec sa domiciliation.

Produire les bons justificatifs

Votre avocat pourra utilement produire :

  • Le Kbis officiel de la société ;
  • Les attestations du dirigeant ;
  • Une attestation du prestataire mail ou du service informatique ;
  • La plainte pénale ;
  • La preuve de l’absence de livraison ;
  • La liste des salariés autorisés à passer commande ;
  • La charte interne d’achat (si elle existe).

Comment éviter ce type d’escroquerie dans votre entreprise ?

Les bons réflexes à adopter

  • Mettre en place un circuit de validation clair pour les bons de commande ;
  • Interdire toute livraison sur une adresse non validée ;
  • Former les équipes commerciales à la détection des signaux faibles ;
  • Exiger des coordonnées fixes et vérifiables (Kbis, RIB, numéro de TVA intracom) ;
  • Créer un système de double validation pour toute commande hors procédure.

En cas de doute : ne pas livrer, et appeler

Une règle simple : si un élément semble bizarre, ne validez rien sans appel téléphonique à un contact connu. Ne vous fiez jamais uniquement aux mails. Les fraudeurs savent parfaitement les imiter.

Victime d’une escroquerie commerciale ? Agissez vite

La fraude à la commande peut coûter très cher, financièrement comme en réputation. Si votre société a été usurpée, ou si vous pensez avoir été piégé par un faux client, il est essentiel de réagir sans attendre.

Déposez plainte, rassemblez les preuves, et consultez un avocat pour organiser votre défense ou faire opposition à l’injonction de payer.

📞 Vous êtes concerné ? Contactez le cabinet de Maître Julien Sabos, avocat à Dunkerque, pour un accompagnement personnalisé.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailCompteurs kilométriques trafiqués, une arnaque répandue Registre internet français DADArnaque au faux annuaires : Le Registre Internet Français Illustration d’une fraude au virement bancaire avec un faux RIB, mettant en scène un particulier confronté à une arnaque de type usurpation IBAN.Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée Default ThumbnailAnnuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
Illustration d’une fraude au virement bancaire avec un faux RIB, mettant en scène un particulier confronté à une arnaque de type usurpation IBAN.

Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée

Posted on

Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée

Un simple virement, une mauvaise adresse bancaire, et tout peut basculer. Vous deviez payer un artisan, régler une facture ou rembourser un proche… mais le RIB a changé au dernier moment. Vous venez d’être victime de la fraude au faux RIB, une arnaque de plus en plus courante, aussi bien chez les particuliers que dans les petites entreprises.

Dans cet article, nous décryptons ce mécanisme de fraude, expliquons comment il opère, comment s’en prémunir, et surtout que faire lorsque le virement est déjà parti. Vous découvrirez également une astuce simple mais puissante : l’utilisation d’un filigrane officiel sur vos RIB pour décourager les fraudeurs.

Comprendre la fraude au faux RIB

La fraude au faux RIB (ou fraude au virement bancaire) repose sur un principe simple : l’escroc intercepte une relation financière en cours et remplace le vrai relevé d’identité bancaire par un faux RIB, qui renvoie vers son propre compte.

Cette fraude peut viser :

  • Un particulier qui reçoit un faux RIB au nom d’un artisan ou d’un notaire
  • Un professionnel ou une entreprise à qui l’on demande de payer un fournisseur sur un nouveau compte bancaire
  • Une victime à qui l’on annonce un remboursement à verser… sur un compte erroné

Dans tous les cas, le mode opératoire est rodé : un faux mail, un appel téléphonique, un PDF modifié… et une victime de bonne foi qui exécute le virement, pensant payer la bonne personne.

Comment les fraudeurs procèdent-ils ?

Les techniques les plus fréquentes incluent :

1. L’interception d’un échange email

Les escrocs piratent ou surveillent une boîte mail (souvent celle d’un artisan, d’un agent immobilier ou d’un notaire) et attendent l’envoi d’un RIB. Ils remplacent alors ce document par le leur, identique en apparence, mais avec leur propre IBAN.

2. La pression psychologique

« Urgent », « Dernier rappel », « Paiement obligatoire sous 24h » : les messages frauduleux sont souvent rédigés pour provoquer un sentiment d’urgence et empêcher la vérification. Cela fonctionne particulièrement bien sur les personnes âgées ou pressées.

3. Le faux conseiller ou le faux prestataire

Par téléphone, une personne se fait passer pour un représentant de la banque ou du fournisseur. Elle appelle pour signaler un « changement d’IBAN », « un compte clôturé », ou un « problème technique ». Le ton est professionnel, les mots rassurants… et le piège redoutable.

4. Le piratage du PDF

Un RIB peut être modifié en quelques secondes via des logiciels accessibles à tous. L’IBAN est changé, mais le nom du titulaire, le logo de la banque ou de l’entreprise restent les mêmes. À l’œil nu, la falsification est indétectable.

Comment savoir si vous avez été victime ?

Le doute surgit souvent après coup. Quelques signaux doivent alerter :

  • Le fournisseur prétend ne pas avoir reçu le paiement
  • Vous constatez que le RIB utilisé n’est pas celui que vous aviez reçu auparavant
  • Le compte destinataire est domicilié dans une banque inconnue, voire à l’étranger
  • Vous avez reçu un mail ou un appel anormal peu avant de faire le virement

Que faire si le virement est déjà parti ?

Voici les réflexes à adopter immédiatement :

1. Alertez votre banque

Appelez votre banque en urgence pour signaler la fraude. Demandez un rappel de virement (procédure interbancaire) si l’opération est encore en cours. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de bloquer les fonds.

2. Portez plainte

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour escroquerie et usurpation d’identité. Mentionnez les circonstances, joignez les documents (emails, RIB, extrait bancaire), et récupérez une copie de la plainte.

3. Prévenez le vrai destinataire

Informez immédiatement la personne ou l’entreprise à qui le virement était destiné. Si vous devez encore régler la facture, évitez de faire un nouveau paiement sans certitude totale sur le bon IBAN.

4. Contactez un avocat

Dans certains cas, la responsabilité peut être partagée : votre banque, si elle a manqué à ses obligations de vigilance, ou le professionnel dont les échanges ont été piratés. Un avocat pourra analyser les responsabilités et vous aider à obtenir un remboursement.

Qui est responsable d’un virement frauduleux ?

Le droit bancaire prévoit que l’utilisateur supporte la perte si le virement a été initié volontairement. Mais cette règle comporte de nombreuses exceptions, notamment :

  • Si la banque n’a pas correctement vérifié le destinataire du virement
  • Si le compte bénéficiaire était manifestement incohérent (nom, pays, type de compte)
  • Si le client a été induit en erreur par une fraude bien orchestrée (ingénierie sociale)

La jurisprudence commence à reconnaître que certains virements ne sont pas véritablement « autorisés » au sens juridique, même s’ils ont été initiés par la victime, car le consentement était vicié.

Comment éviter la fraude au faux RIB ?

1. Toujours vérifier l’IBAN

Avant chaque virement, comparez le RIB reçu avec celui utilisé auparavant. Si c’est un nouveau compte, demandez confirmation via un appel direct à votre interlocuteur habituel.

Assurez-vous que le BIC ne soit pas absurde.

🏦 Les principaux organismes de crédit à la consommation et leur banque-mère

Dans la majorité des cas, les sociétés de crédit appartiennent à de grandes banques françaises. Elles disposent de leurs propres comptes bancaires, souvent au sein même du groupe auquel elles sont rattachées.

⚠️ Il est donc incohérent, voire suspicious, qu’un virement à leur attention soit demandé sur un compte tiers, un compte étranger ou un compte en ligne comme Revolut, Nickel ou Wise.

Voici les grands acteurs du crédit à la consommation en France :

  • Sofinco → filiale de Crédit Agricole Consumer Finance (Crédit Agricole)

  • Cetelem → marque de BNP Paribas Personal Finance (BNP Paribas)

  • Franfinance → filiale de la Société Générale

  • Sogéfinancement → rattachée directement à Société Générale

  • Cofidis → détenue par Crédit Mutuel Alliance Fédérale

  • Cofinoga → historiquement liée à BNP Paribas, absorbée par Cetelem

  • FLOA Bank (ex-Banque Casino) → aujourd’hui filiale de BNP Paribas

  • Oney Bank (ex-Banque Accord) → filiale du groupe BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Épargne)

  • Carrefour Banque → établissement de crédit détenu par le groupe Carrefour

  • Younited Credit → établissement de crédit français, agréé par l’ACPR (Banque de France), avec des comptes domiciliés exclusivement en France

🧠 Ce qu’il faut comprendre :

  • Un virement destiné à Sogéfinancement doit aller… chez Société Générale. Pas ailleurs.

  • Une créance FLOA Bank, rattachée à BNP Paribas, ne sera jamais recouvrée sur un compte Société Générale.

  • Cetelem, marque de BNP, ne vous demandera jamais de rembourser un prêt sur un IBAN Revolut, ni sur un BIC Wise en Lituanie ou au Royaume-Uni.

  • Une carte Pass Carrefour Banque ne sera pas soldée via un virement vers un compte Nickel ou Lydia.

Si le compte fourni ne correspond pas à la logique du groupe bancaire, c’est un signal d’alerte fort. Cela signifie probablement que vous êtes en présence d’un faux RIB, destiné à détourner votre virement.

🔎 Conseil de vérification rapide :
Toujours vérifier que :

  • L’IBAN fourni est français (FR) ou correspond au pays d’origine réel de l’organisme

  • Le nom du titulaire du compte concorde avec l’entité qui vous le demande

  • Le BIC correspond à une banque connue et cohérente avec l’établissement, et le logo du RIB. De plus en plus d’outils de vérification existent.

  • Et surtout : en cas de doute, appelez vous-même le service client via les canaux officiels (jamais ceux fournis dans le mail ou SMS douteux)

2. Ne jamais se fier à un simple mail

Un mail peut être falsifié, usurpé ou piraté. N’initiez jamais un virement sur la base d’un courriel seul, même si l’adresse semble correcte.

3. Sécurisez vos propres RIB grâce au filigrane officiel

Le gouvernement a mis en place un générateur officiel de filigrane permettant d’insérer une mention de sécurité sur vos documents PDF, dont le RIB. Cela permet de prévenir toute réutilisation frauduleuse.

Astuce : Allez sur le site filigrane.beta.gouv.fr pour ajouter un filigrane personnalisé à votre RIB :

  • Usage : uniquement pour la facture n°XXX
  • Validité : jusqu’au 31/07/2025
  • Destinataire : Monsieur X uniquement

Le document devient alors traçable et beaucoup moins réutilisable par un escroc.

4. Activez les doubles vérifications

Certains logiciels de comptabilité permettent d’associer chaque RIB à un fournisseur unique. Si une anomalie est détectée (ex : nouveau compte, IBAN incohérent), une alerte s’affiche.

5. Mettez à jour vos antivirus

La fraude au RIB commence souvent par un piratage de messagerie. Protégez vos emails, utilisez l’authentification à deux facteurs, et changez régulièrement vos mots de passe.

En résumé : 7 réflexes à adopter

  1. Vérifiez toujours un nouveau RIB avant de faire un virement
  2. Appelez votre interlocuteur sur son numéro habituel
  3. Ne vous fiez pas à un simple mail ou SMS
  4. Filigranez vos propres RIB avec le générateur officiel
  5. Surveillez les alertes : IBAN étranger, nom différent…
  6. Signalez immédiatement tout virement douteux à votre banque
  7. Consultez un avocat en cas de doute ou de litige

Besoin d’aide en cas de virement frauduleux ?

Le cabinet de Maître Julien Sabos accompagne les particuliers et les TPE victimes de fraude au faux RIB. Basé à Dunkerque, il peut intervenir rapidement pour :

  • Contacter les banques impliquées
  • Organiser une procédure de remboursement
  • Engager les responsabilités civiles ou pénales si nécessaire

Contactez-nous pour une consultation en toute confidentialité, au cabinet ou à distance.

🔗 Liens utiles :

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailIntérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ? Osez l’avocat en ligne ! Default ThumbnailPourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ? Default ThumbnailLe TEG de la Caisse d’Epargne annulé à Aix, Angers, Chambéry
Illustration d’un particulier victime d’un prêt frauduleux à la suite d’une usurpation d’identité, avec un visuel d’alerte bancaire et un faux conseiller

Prêt frauduleux : que faire si un crédit est souscrit à votre nom sans votre accord ?

Posted on

Usurpation d’identité et crédit non sollicité : que faire quand un prêt est souscrit en votre nom sans votre accord ?

Recevoir une alerte bancaire ou découvrir par hasard qu’un crédit à la consommation a été ouvert à votre nom… sans que vous ne l’ayez jamais demandé : voilà une situation angoissante et malheureusement de plus en plus fréquente. Entre usurpation d’identité, faux documents et erreurs de vérification, les victimes sont souvent perdues face à des établissements de crédit qui tardent à reconnaître l’escroquerie.

Dans cet article, nous vous expliquons les premières démarches à effectuer lorsque vous êtes confronté à un prêt frauduleux souscrit sans votre consentement, et comment faire valoir vos droits.

1. Prêt usurpé : de quoi parle-t-on ?

L’usurpation d’identité bancaire peut prendre de nombreuses formes. Dans le cas qui nous occupe, un particulier retraité s’est vu notifier un virement bancaire de 40 000 €… sans en comprendre l’origine. Rapidement, il s’est aperçu qu’un contrat de crédit avait été ouvert à son nom par une société de crédit bien connue, sans qu’il ne l’ait jamais signé lui-même.

Le contrat avait été établi par voie électronique via un outil de signature numérique. L’adresse email utilisée n’était pas la sienne. Le numéro de téléphone renseigné n’était pas le bon. Aucun élément de contrôle sérieux (adresse IP, identité du fournisseur d’accès, validité des documents) n’avait été vérifié.

Résultat : un crédit contracté frauduleusement, et des mensualités réclamées à la victime.

2. Première réaction : garder son sang-froid et agir vite

Déposer plainte sans tarder

Il faut immédiatement déposer plainte pour usurpation d’identité. Cette plainte sera utile pour prouver votre bonne foi et obtenir une protection judiciaire. Adressez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Mentionnez les faits, la réception d’un virement inattendu, les prélèvements bancaires non sollicités et l’absence de votre consentement.

Contacter l’organisme prêteur

Il est impératif de contacter par écrit la banque ou l’établissement de crédit concerné. Demandez copie du contrat et du « fichier de preuve » de signature électronique. Exigez la suspension immédiate des prélèvements.

Se rapprocher de sa propre banque

En parallèle, informez votre banque de l’opération suspecte. Si elle a exécuté un virement vers un compte tiers sur demande frauduleuse, elle pourrait également être tenue pour partiellement responsable, surtout en cas de défaut de vigilance (absence de vérification IBAN, destinataire incohérent, etc.).

3. Signature électronique : ce n’est pas une preuve irréfutable

Certains établissements de crédit considèrent que la signature électronique d’un contrat suffit à prouver l’accord de l’emprunteur. Ils s’appuient notamment sur des outils comme DocuSign pour justifier de la validité de l’engagement.

Pourtant, la simple signature numérique ne suffit pas à elle seule si des éléments essentiels ne sont pas vérifiés : adresse email incohérente, numéro de téléphone non rattaché à l’emprunteur réel, documents justificatifs douteux ou encore adresse IP émanant d’un pays étranger.

En l’absence de ces vérifications élémentaires, les juridictions peuvent considérer que le prêt n’a pas été valablement souscrit, en raison d’une authentification insuffisante et d’un manquement à l’obligation de vigilance de l’établissement prêteur.

4. La jurisprudence se durcit contre les banques négligentes

À l’heure où les crédits se souscrivent de plus en plus en ligne, la question de la preuve de l’identité devient centrale. Et face à la recrudescence des fraudes, les juges exigent désormais des établissements prêteurs une vigilance renforcée. Ils ne se contentent plus d’une simple signature électronique : ce n’est qu’un élément parmi d’autres, et il peut être facilement détourné.

Pour évaluer si un crédit a été valablement consenti, les tribunaux examinent avec attention les moyens concrets mis en œuvre pour vérifier l’identité réelle de l’emprunteur. En pratique, cela signifie que les banques doivent mobiliser plusieurs niveaux de contrôle, notamment :

  • La pièce d’identité : elle doit être transmise en cours de validité, et il ne suffit pas de la recevoir numériquement. Une vérification du document (lisibilité, authenticité, absence de falsification) s’impose.

  • La vérification d’adresse : à travers une facture récente de service public (électricité, gaz, téléphone). Un faux document peut facilement passer inaperçu si aucune validation sérieuse n’est faite.

  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) : son analyse permet de détecter d’éventuelles incohérences, comme un compte domicilié dans une banque différente de celle attendue (ex : un crédit Cofidis envoyé vers un compte au Crédit Lyonnais).

  • Les bulletins de salaire et avis d’imposition : ils servent à vérifier la solvabilité, mais aussi la concordance avec l’identité du souscripteur. Leur origine doit être claire.

  • L’adresse email et le numéro de téléphone : ce sont souvent des éléments négligés. Pourtant, l’utilisation d’une adresse jamais communiquée auparavant, ou d’un numéro inconnu du client, doit être vue comme un signal d’alerte.

  • L’adresse IP utilisée pour la signature : elle peut révéler une connexion étrangère (comme ici, un fournisseur roumain) incompatible avec la résidence en France du client. C’est un indice fort de fraude potentielle.

  • Le canal de communication : si la procédure s’est déroulée uniquement par email ou SMS, sans appel vidéo, sans vérification en face à face ou sans reconnaissance faciale, le prêteur s’expose à un risque accru de fraude.

  • La traçabilité des échanges : l’absence d’un document clair retraçant le processus de souscription (fiche d’information précontractuelle, contrat séparé de toute publicité, formulaire de rétractation) est un manquement sérieux.

Enfin, les juridictions s’attendent désormais à ce que les banques mettent en œuvre des outils de validation dynamique de l’identité : reconnaissance faciale, vidéo d’authentification, transmission d’un code par SMS ou appel à une ligne téléphonique vérifiée. L’absence de ces garanties techniques peut constituer une faute de la banque, surtout si la signature électronique a été apposée par un tiers, sans que le prêteur s’en aperçoive.

Autrement dit, les banques ne peuvent plus se réfugier derrière un outil technique comme DocuSign pour prouver la régularité d’un prêt. C’est une pièce, mais pas une preuve irréfutable.

Dans les cas où les anomalies s’accumulent (IP étrangère, documents incohérents, canaux suspects, absence de contact humain), les juges n’hésitent plus à annuler le crédit et à exonérer totalement la victime de toute obligation de remboursement. L’établissement de crédit peut alors être condamné à supporter seul les conséquences de sa négligence.

6. Quelles sont les indemnisations possibles ?

Outre l’annulation du contrat de prêt, la victime peut demander :

  • La restitution des sommes prélevées à tort ;
  • Des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel ;
  • Le remboursement de ses frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

7. Faut-il prendre un avocat ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Ces affaires mêlent droit bancaire, droit pénal et procédure civile. L’assistance d’un avocat permet :

  • De mettre en demeure efficacement l’établissement de crédit ;
  • De assigner la banque devant le bon tribunal ;
  • De exploiter les failles du dossier (mauvaise identification, absence de double authentification, incohérence des pièces…)

Un avocat pourra aussi, le cas échéant, engager la responsabilité de votre propre banque si elle a été négligente dans l’exécution des opérations (ex. : virement vers un mauvais destinataire).

8. En résumé : les bons réflexes

  • Ne pas payer ! Ne jamais verser quoi que ce soit sans conseil juridique.
  • Porter plainte immédiatement et garder une copie.
  • Contacter l’organisme de crédit par écrit avec accusé de réception.
  • Demander copie du contrat et du fichier de signature.
  • Contacter votre banque et faire opposition aux prélèvements.
  • Saisir un avocat pour bloquer la procédure et obtenir réparation.

Besoin d’aide ?

Vous soupçonnez un prêt frauduleux à votre nom ? Un crédit a été ouvert sans votre accord ? Vous êtes victime d’usurpation d’identité bancaire ?

Notre cabinet, basé à Dunkerque, vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à faire valoir vos droits. N’attendez pas que les huissiers se présentent : agissez vite.

Contactez-nous pour une consultation confidentielle, en ligne ou au cabinet.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailLe TEG de la Banque du Chaix annulé à Nîmes Default ThumbnailLe TEG du Crédit Maritime a été annulé Rennes Default ThumbnailAnnuler la caution bancaire du gérant pour disproportion Default ThumbnailFrance 5 – Dépenses fantômes – Année bancaire ou lombarde

Renégocier son crédit en utilisant TEG et Année Lombarde

Posted on

Renégocier son crédit avec sa banque s’apparente au combat de David contre Goliath. Pourquoi la banque ferait cela pour vous ?

Il est pourtant tentant de renégocier son crédit immobilier compte tenu de la chute des taux. Le taux d’intérêts sur une longue durée est souvent inférieur à 1,50% (Mars 2018).

Tous les emprunteurs qui ont souscrit un crédit avant 2014 ne bénéficient pas d’un taux aussi compétitif et nombreux sont ceux qui frappent à la porte de leur banque pour tenter de le renégocier.

Une telle démarche est totalement illogique intellectuellement puisqu’elle consiste à dire à son banquier « je vous rapporte actuellement 58.785€ (ce que rapport à la banque hors assurance 150.000€ emprunté sur 20 ans au taux de 3,5%) et je souhaiterais que vous diminuiez mon taux à 1,40% ». (Et ne plus vous rapporter « que » 22.065€). Reconnaissons que la démarche est audacieuse car aucun d’entre nous n’accepterait de renoncer à 30.000€ sans y être contraint.

Tout l’enjeu est donc de forcer votre banque à négocier… ou à améliorer sa proposition.

Si vous êtes chanceux et que votre banque accepte de renégocier, soyez prudent !

Puisque renégocier son crédit est contre-nature, il faut vérifier si cette proposition est intéressante pour vous … ou pour le banquier.

Deux outils pour comparer :

  • Le premier est le TEG ! Ne soyez pas obnubilé par le taux nominal, seul compte le TEG qu’affiche la banque. Si vous comparez votre ancien TEG et votre nouveau TEG, il faut que le nouveau TEG soit plus faible que l’ancien. Dans le cas contraire, c’est la banque, l’assureur, l’organisme de caution mutuel ou le notaire qui font une bonne affaire. Mais ce n’est pas vous !
  • Le deuxième conseil est d’effectuer un calcul simple : une multiplication.
    • Partez de votre tableau d’amortissement actuel et de votre mensualité actuelle et faite le calcul suivant : Nombre de mensualités restantes × Montant de la mensualité assurance incluse = montant que je vais verser à la banque sur la durée de mon crédit.
    • Comparez ce montant avec le « Cout total du Crédit » qui figure sur votre nouvelle offre.
    • Si le deuxième chiffre est plus important (ou égal) que le premier, vous ne faites pas une bonne affaire.

Ça y est ! Vous savez si la renégociation de votre crédit ou de votre prêt est intéressante pour vous.

Etes-vous pourtant sûr que c’est la meilleure proposition que vous puissiez obtenir ?

Si vous voulez forcer la négociation ou améliorer la proposition de la banque, il faut INVERSER LE RAPPORT DE FORCE.

Nous l’avons vu, renégocier avec votre banque, c’est faire accepter à votre banquier qu’il doit perdre 30.000€ pour vous garder.

Naturellement, vous disposez peut-être d’atout : rapatrier votre épargne dans cette banque, souscrire un contrat d’assurance vie, souscrire une assurance habitation … Il s’agit cependant d’autant de produits que vous allez souscrire sans réellement faire attention aux conditions. Qui fait une bonne affaire ? Vous, qui diminuez la durée de l’emprunt ou la mensualité ? Ou la banque qui s’assure de disposer de votre argent et de vos contrats d’assurances pour un prix élevé, pendant 10 ou 15 ans ?

En réalité, pour négocier, il faut inverser le rapport de force et faire comprendre à la banque qui si elle ne négocie pas avec vous, elle risque de perdre bien plus que 30.000€.

L’astuce consiste à faire étudier son crédit afin de trouver une faille. La règlementation est complexe et il existe de nombreux éléments qui peuvent vous permettre de démontrer à votre banque que vous êtes en position de force.

Nous tentons sur notre site de vous expliquer comment cela fonctionne.

Pour la banque, le risque est important : rembourser les intérêts que vous lui avez versés depuis le début du crédit.

Les exemples ne manquent pas : le Crédit lyonnais, la Caisse d’Epargne, la Banque populaire, la Société générale ont déjà été condamnée à de nombreuses reprises.

La presse en a déjà parlé à de nombreuses reprises : Télévision ou presse écrite.

Deux options s’ouvrent alors à vous :

  • Soit vous décidez de lancer une action judiciaire contre votre banque afin qu’elle soit condamnée, comme plusieurs autres, à vous restituer les intérêts qu’elle a indûment perçus,
  • Soit vous décidez d’utiliser cette nouvelle force pour négocier votre crédit. Il n’est dès lors pas forcément nécessaire de lancer la procédure judiciaire. Une simple mise ne demeure de plusieurs pages, étayées par les décisions jurisprudentielles, peut vous permettre d’obtenir gain de cause de d’inciter votre banque à vous formuler une offre que vous ne pourrez pas refuser.

Votre avocat se tient à votre disposition, non pas pour lancer forcément une procédure contre votre banque, mais pour vous armer et négocier à votre place une proposition de renégociation de crédit bien plus intéressante que celle que vous propose votre conseiller.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailTaux légal 2015 et Annulation de TEG Default ThumbnailIntérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ? Durant l'épidémie de covid-19Vérification de TEG en ligne par un avocat Default ThumbnailCapital (M6) le 8 mars 2015 : Assigner sa banque pour contester son prêt immobilier de plus de 5 ans

France 5 – Dépenses fantômes – Année bancaire ou lombarde

Posted on

Dépenses fantômes, un reportage diffusé sur France 5 le DIMANCHE 29 JANVIER 2017 à 20h55"

Comme de nombreux téléspectateurs, vous avez regardé l’émission DEPENSES FANTÔMES. Durant ce reportage particulièrement pertinent, il était mentionné l'existence d'une pratique : l'année lombarde ou bancaire.

Le fonctionnement de l’action judiciaire diligentée contre sa banque.

Notre cabinet conteste les intérêts des crédit immobiliers depuis déjà de longue année.

J’ai moi-même rédigé plusieurs articles afin d’expliquer le mécanisme utilisé. Vous pouvez en prendre connaissance aux adresses suivantes :

 Il serait redondant d'expliquer ici le mécanisme.

Mon crédit a plus de cinq ans, est ce que je peux assigner ?

Dans le reportage, il est sous-entendu que cette procédure n’est possible que pour les crédits de moins de cinq ans.

Cette affirmation, prise seule, est fausse. Tout dépend du point de départ utilisé.

  • Si l'on envisage une cause d'erreur classique mais évidente, l’absence de mention du taux de période dans le contrat de prêt, alors l'affirmation est réelle.

Voici par exemple une offre de prêt :

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Le chiffre 0.4368333% est obtenu en divisant 5.242% par 12. C’est ce taux (Taux de période) qui était absent.

Or, une telle erreur est visible à première lecture. Autrement formulé, l’erreur était décelable au jour de signature de la convention.

Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de cinq ans est le jour de la signature de la convention.

  • Bien d’autres erreurs existent dans les contrats et reposent sur des calculs plus ou moins complexes.

Dans ces hypothèses, le consommateur est incapable de déceler seul l’erreur.

Sans être exhaustif, il peut s'agir de la durée de l'année utilisée, du nombre de jours de la période, des frais intégrés, des frais cachés, des modalités de calcul du taux ... 

Le point de départ est alors le jour où l’emprunteur prend conscience de l'erreur qui a été commise. La première Chambre civile de la Cour de Cassation, spécialisée en crédit, a pris position à de nombreuses reprises sur cette question.

Cela en fait une action quasiment imprescriptible si l’erreur est bien cachée et/ou si des avenants de renégociation ont été signés.

Je reste en conséquence à votre disposition pour étudier votre contrat tant sur l'usage de l'année bancaire que sur l'erreur de TEG.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Durant l'épidémie de covid-19Nouveau sur le site : Consultations juridiques en ligne Default ThumbnailLe TEG du Crédit agricole annulé à Agen Default ThumbnailLa Cour d’Appel de LYON annule le TEG d’un prêt remboursé Default ThumbnailLe LCL épinglé par « Le Parisien » et à VERSAILLES (Appel)

TEG : Exemples de condamnation du Crédit Foncier

Posted on

Nos clients sollicitent régulièrement le cabinet afin de savoir si leur banque a déjà été condamnée sur la base d’un TEG erronée.

Les recherches dans les bases de données publiques ne sont en effet pas chose aisée.

Le présent article ne tend naturellement pas à l’exhaustivité. Il s’agit simplement de transmettre des exemples de décisions, publiée, qui concerne la problématique traitée.

  • Par exemple, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (Aix-en-Provence 10 Janvier 2014) qui a annulé le TEG d’un contrat du Crédit foncier. La Banque a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, lequel pourvoi a été rejeté (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Juillet 2015 – n° 14-14.121).

Cela signifie que la condamnation du Crédit foncier dans ce dossier est définitive.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030875001&fastReqId=656087980&fastPos=1

 

  • Dans cet autre jurisprudence rendue par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 10 octobre 2013 et au terme de laquelle les emprunteurs ont été débouté, ces derniers ont formé un pourvoi devant le Cour de cassation qui a rendu un arrêt le 14 octobre 2015 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 Octobre 2015 – n° 14-24.582)

la Cour d’appel a considéré que le TEG du Crédit Foncier incluait parfaitement les frais de sûreté (c’est à dire les taxes et frais de notaires relatifs à une sûreté).

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en indiquant – concernant des frais à inclure dans le TEG – que la banque ne démontrait pas que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031332345&fastReqId=533592130&fastPos=1

La Cour d’appel de Montpellier aura donc de nouveau à connaître ce dossier.

 

  • Dans un troisième arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence (12/12/2013), la Cour d’Appel a considéré que l’action des emprunteurs était prescrite.

Le prêt du Crédit foncier résultait d’une offre du 30 avril 2001 (200.000F) et la contestation de l’intérêt datait du 23 juillet 2010. La Cour d’appel considérait que l’action était tardive et était donc prescrite.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel en indiquant que la rédaction du contrat ne permettait pas de démontrer que « les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, d’une erreur affectant le taux effectif global »

L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé et c’est une fois encore à la Cour d’appel de Montpellier qu’il appartiendra de se prononcer.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030384488&fastReqId=1414263308&fastPos=1

 

Une fois encore, n’ont été mentionnée ici que des décisions qui sont passées par l’ensemble des différents degrés de juridiction (Tribunal de grande instance, Cour d’Appel et Cour de cassation) sans chercher à présenter de manière exhaustive les solutions rendues par les Tribunaux.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailPourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ? Default ThumbnailLe TEG de la Caisse d’Epargne annulé à Aix, Angers, Chambéry Durant l'épidémie de covid-19Vérification de TEG en ligne par un avocat Default ThumbnailSur BFM, « Le PARTICULIER » vous explique le TEG

La quasi-totalité des prêts finançant une VEFA sont annulables !

Posted on

La VEFA ou vente en état futur d’achèvement est l’appellation juridique de ce que l’on nomme l’achat sur plan.

Par définition, l’acheteur acquiert un bien qu’il n’a jamais vu et qui n’est d’ailleurs pas encore construit.

Compte tenu de la dangerosité de ce type d’achat, le législateur a imposé une réglementation notamment pour la question du déblocage de fonds.

Le plus souvent, l’apport personnel de l’acquéreur sert à financer la réservation du bien.

Un emprunt bancaire est ensuite souscrit et cet emprunt bancaire ne peut être débloqué qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le déblocage n’est d’ailleurs pas libre.

4 phases existent :

– 35 % du montant de l’achat peuvent être libérés au maximum lors de l’achèvement des fondations,
– 70 % maximum du prix du bien peut être débloqué au moment de la mise hors d’eau et hors d’air,
– 95 % du prix peut être libéré lorsque l’immeuble est achevé,
– Les 5 % restant sont libérés une fois l’ensemble des réserves levées.

Au-delà de ces règles légales, il faut néanmoins retenir que le financement d’une acquisition en VEFA est nécessairement échelonné puisque la Banque débloque forcément les fonds durant le temps de la construction.

En conséquence, les acquisitions en VEFA entrainent pour conséquence de créer dans les emprunts immobiliers les concernant des périodes dites de préfinancement ou de différé d’amortissement.

L’idée est simple. La Banque débloque les fonds, elle calcule les intérêts sur le montant du déblocage, et vous ne payez que des intérêts sans jamais amortir l’emprunt.

Cette solution a un avantage indéniable pour la Banque puisqu’elle maximise son profit.

Elle perçoit des intérêts calculés sur 100 % du capital débloqué et l’ensemble des sommes que l’acheteur verse rémunère uniquement la Banque.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 avril 2015 qui concernait la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Alpes Côte d’Azur, a cassé la décision d’une Cour d’Appel (celle d’Aix en Provence).

La Cour d’appel avait eu à connaître d’une demande formée par un emprunteur qui affirmait que la Banque devait tenir compte des intérêts et des frais liés à la période de préfinancement en matière de vente en l’état futur d’achèvement.

La Cour d’Appel avait considéré que ses frais n’étaient pas déterminables.

Le raisonnement fait partie de l’argumentation classique des banques qui affirme que par hypothèse elle ne peut pas savoir combien de temps va durer cette période de préfinancement ni à quelle date les déblocages vont intervenir.

Dès lors, elle néglige systématiquement de tenir compte des frais de la période de préfinancement dans le cadre du calcul du TEG.

La Cour de Cassation a censuré la décision et l’a cassé et a jugé que les frais de la période de préfinancement liée à l’octroi du prêt rentrait nécessairement dans le calcul du TEG.

En effet, dès lors que le contrat prévoit une phase de préfinancement, qu’en l’espèce elle s’y était fixée à 24 mois, il était tout à fait possible de déterminer les frais qui allaient être générés durant cette période de préfinancement.

Dans cet arrêt, il s’agissait pour l’essentiel du coût de l’assurance pendant la période de préfinancement qui était indéniablement connue.

Cette décision est particulièrement intéressante puisqu’elle peut être étendue à quasiment tous les prêts immobiliers finançant des ventes en état futur d’achèvement.

De manière quasiment systématique, la Banque refuse d’inclure ses frais dans le coût du TEG.

Cela lui permet de proposer une offre plus attractive et de s’arroger des clients qui ne se rendent pas compte du coût réel de cette période de 24 mois pendant laquelle l’emprunteur ne paie que des intérêts et que de l’assurance.

Cela revient à offrir à la Banque 24 mensualités d’intérêts en plus du coût total du crédit.

Ces méthodes sont hautement condamnables et sont d’ailleurs condamnées par la Cour de Cassation.

Il convient en conséquence d’étudier avec attention tous les crédits finançant une vente en état futur d’achèvement afin de vérifier s’ils tombent sous le coup de cette jurisprudence.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Durant l'épidémie de covid-19Nouveau sur le site : Consultations juridiques en ligne Default ThumbnailLe meilleur avocat Osez l’avocat en ligne ! Default ThumbnailArnaque à l’énergie solaire ou photovoltaïque : ne tombez pas dans le panneau

Le LCL épinglé par « Le Parisien » et à VERSAILLES (Appel)

Posted on

LES CONSEILLERS DU LCL TENTENT DE DECOURAGER LES CLIENTS

Le journal Le Parisien ainsi que France 2 ont relayé une note interne émanent du  LCL.

Il est désormais très clair que les banques ont peur du contentieux relatif au TEG et qu’elles font tout leur possible pour effrayer les clients et les dissuader de se lancer.

Cette note interne n’est ni plus ni moins qu’une information destinée à donner aux conseillers des banques des pistes de réflexion pour répondre aux différents clients mécontents. L’argumentation du LCL est basique et peut aisément être démontée.

Lorsque l’on consulte sur le site internet du Parisien l’extrait du document en question il apparait que la banque reconnait implicitement faire usage d’une année bancaire ou lombarde c’est-à-dire qu’elle reconnait implicitement calculer les intérêts sur la base d’une année de 360 jours.

Cependant afin de décourager les éventuels clients d’aller en justice elle demande à ses conseillers en clientèle d’expliquer aux clients que cette méthode n’est absolument pas interdite par la loi et qu’au contraire cette méthode aurait été validée par la Cour de cassation le 24 mars 2009.

Ce que le LCL ne dit pas c’est qu’en réalité cet arrêt du 24 mars 2009 a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et concernait une banque et un emprunteur professionnel. Autrement formulé l’emprunteur n’était pas un particulier ou un consommateur, il s’agissait d’une entreprise.

Il est en réalité habituel de constater que la règlementation destinée aux entreprises est beaucoup plus souple que la règlementation qui est applicable pour les consommateurs. En effet le Code de la consommation ne protège à l’heure actuelle absolument pas les entreprises.

Dès lors le Juge commercial a estimé qu’il était possible, en matière de prêt professionnel, de déroger à l’interdiction qui existe bel et bien de calculer les intérêts sur une année dite bancaire d’une durée de 360 jours.

Deux éléments à retenir. Lisez votre contrat :

Si le contrat de crédit ne possède aucune clause alors cet arrêt est sans intérêt,

Si le contrat a été conclu avec un consommateur et qu’il possède une telle clause une fois encore cet arrêt est sans intérêt.

En effet par deux arrêts postérieurs datés du 19 juin 2013 et du 17 juin 2015 la Cour de cassation a confirmé que l’année bancaire ne pouvait pas être utilisée en matière de contrats conclus avec un non professionnel.

Dès lors il n’y a aucun doute à avoir et cette note ne vise qu’à donner aux conseillers en clientèle des éléments de réponse permettant de donner une apparence de sérieux aux arguments prétendument juridiques dont ils ne maîtrisent absolument pas la portée.

Seul un avocat habitué de ce type de procédure est susceptible de vérifier votre contrat et de vous dire si oui ou non votre dossier peut être porté en justice ou peut servir de base à une négociation avec la banque.

Lorsque l’emprunteur tente lui-même une négociation, comme le rappelle l’article, il est évident que la banque va tout faire pour transmettre sa requête de service en service en espérant qu’il se découragera de lancer la procédure ou au contraire que sa demande sera finalement prescrite.

Il convient en conséquence de ne pas se laisser abuser par l’argumentaire pseudo juridique qui est développé par les conseillers et de prendre immédiatement attache avec un cabinet spécialisé pour étudier votre crédit.

Rappelons qu’il n’est pas rare de voir des économies atteignant 40 à 50.000,00 € par emprunt.

Me Julien SABOS, Avocat Associé

Ces articles pourraient également vous intéresser

Durant l'épidémie de covid-19Nouveau sur le site : Consultations juridiques en ligne Default ThumbnailLe meilleur avocat Default ThumbnailLe TEG du Crédit agricole annulé à Agen Default ThumbnailLa Cour d’Appel de LYON annule le TEG d’un prêt remboursé