Roadster, custom, sportive, trial, trail. Toutes les motos d'occasion peuvent être touchée par le problème des vices cachés

Annuler une vente de moto pour vice caché

Piloter une moto, ce n’est pas conduire une voiture !

Motards, nous ne ménageons pas nos bécanes. Qu’il s’agisse d’un roadster mid-size, d’une sportive de 200 ch, d’un trail, d’un Café Racer ou d’une Routière, nos machines subissent des contraintes importantes et quelques fois, des chutes.

Même si l’esprit motard est toujours présent et permet la confiance, acheter une moto d’occasion implique d’accepter une part de risque lié à l’usage du précédent propriétaire.

Deux philosophies s’opposent : l’achat en concession ou l’achat entre particulier.

Acheter en concession est assez confortable

En effet, le concessionnaire vous offre souvent une garantie contractuelle de 6 mois. Mais pour ça, vous n’avez pas besoin d’avocat !

Ce que vous savez sans doute moins, c’est que le concessionnaire est lui aussi tenu de la garantie des vices cachés pendant deux années (comme n’importe quel motard qui vend sa moto) mais qu’il est également tenu à une garantie de conformité qui est particulièrement intéressante pour vous.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Bien évidemment, si la concession vous vend un moto et qu’elle cale en ralenti moteur, on ne peut pas dire qu’elle soit conforme. C’est la même chose si le moteur casse au bout de 22 mois !

Oui, vous avez bien lu, 22 mois c’est possible… Car ce qui est méconnu, c’est la durée de cette garantie.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Deux informations essentielles : 

  • La garantie dure 24 mois
  • et c’est à la concession de démontrer que le défaut de délivrance n’existait pas au moment de la vente.

Pour l’acheteur, c’est assez tranquille ! Il a un problème avec sa moto, la ramène en concession, et si c’est un problème anormal alors c’est à la concession de démontrer que le problème n’existait pas au moment de la vente…

Bien évidemment, si vous ramenez la moto en concession avec un radiateur cassé, une fuite d’huile, un sélecteur plié et un rétro en trois morceaux, le concessionnaire va très vraisemblablement vous répondre qu’il ne l’a pas vendu comme ça.

En revanche, même une fois passé la garantie de 6 mois, vous pouvez toujours vous retourner contre le vendeur si la moto ne remplit pas son usage.

Acheter à un particulier ne présente pas les mêmes garanties mais ne signifie pas que vous êtes désarmés.

Rares sont les vendeurs qui conservent la preuve de la remise des factures d’entretien ou qui conservent la copie de l’annonce « le bon coin ».

Ces éléments sont pourtant une mine d’information !

Si vous achetez une moto d’occasion, il faut imprimer ou conserver une copie de l’annonce. Ce document est une mine d’information.

Elle contient souvent les options montées sur la moto. Si vous vous apercevez qu’il a  menti, la vente est annulable.

Dans la mesure du possible, il faut également éviter de signer un document indiquant que l’on a reçu les factures d’entretien. Il sera très difficile pour le vendeur de prouver qu’il a réalisé un entretien s’il n’a pas les factures.

Lorsque vous découvrez le vice, vous avez deux ans pour agir.

Il faut donc vous demander:

  • Si ce vice, comme pour l’automobile, « dégrade totalement la moto ou de façon si importante que vous n’auriez pas acheté ou pas à ce prix si vous aviez su »
  • Si ce vice était existant au moment de la vente,
  • et si ce vice était caché, c’est à dire non visible pour un acheteur moyen (pas un mécanicien).

Si vous répondez « oui » à ces trois questions, il est essentiel de vous rendre en concession pour chiffrer le montant des réparations et de prendre rendez-vous chez votre avocat motard.

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Je vous aiderai à préparer une mise en demeure à adresser à votre vendeur pour l’inciter à payer les réparations ou à annuler la vente.

Naturellement, si vous avez une assurance protection juridique, contactez-là. Rappelez-vous, elle ne peut pas vous imposer le choix de votre avocat.

Je me tiens à votre disposition dans le Nord, dans le Pas-de-calais et dans les hauts de France pour tout litige relatif à un vice caché sur une moto.

compteur kilométrique vice caché

Compteurs kilométriques trafiqués, une arnaque répandue

Avec l'essor de plateforme internet comme "leboncoin", "caradisiac", "lacentrale.fr", "paruvendu" ou encore "largus", il est de plus en plus tentant de comparer les offres de véhicule d'occasion pour trouver la perle rare. Les offres se multiplient et le risque est important. C'est d'autant plus vrai à Dunkerque, à proximité de la Frontière belge.

Avec une simple perceuse, les compteurs analogiques peuvent être "rafraîchi". Les voitures récentes ne sont pas épargnées car un boîtier spécifique qui s'achète dans les pays de l'est permets d'inscrire n'importe quel kilométrage sur les compteurs digitaux. Le boîtier en lui même coûte une petite fortune, mais il est possible de sous-traité cette prestation pour moins de 200€.

Bien évidemment, pour se prémunir de cette arnaque, il faut être très vigilent en regardant l'usure du siège, du pommeau de vitesse, des pédales, la présence d'huile dans le moteur... Néanmoins, n'étant pas garagiste mais Avocat, nous allons supposer que vous avez fait très attention mais que vous vous êtes tout de même fait piégé.

Obtenir remboursement devant les tribunaux civils

Une seule solution : le Tribunal. En fonction du montant de la voiture, il pourra s'agir du juge de proximité, du Tribunal d'instance ou de grande instance.

Dans tous les cas, l'argumentation est la même. Il s'agit de se baser sur la garantie des vices cachés pour annuler la vente.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ce texte ne permet que d'obtenir l'annulation de la vente. Mais quid du certificat d'immatriculation ? de l'assurance ? des éventuelles réparations que vous avez effectuées ? de l'éventuel contrôle technique ? de la privation de jouissance de votre véhicule entre la découverte du vice et le jugement ?

La réparation de ces préjudices est plus difficile à obtenir mais demeure loin d'être impossible.

Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

La mauvaise foi est bien définie : il s'agit de la connaissance par le vendeur du vice affectant le bien vendu. Il faut donc démontrer que le vendeur savait que le compteur était trafiqué ... qu'il l'a trafiqué lui-même ... ou qu'il aurait dû le savoir.

Une arme particulièrement efficace peut vous y aider dans notre région frontalière, le site CAR-PASS. En effet, en Belgique, si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. La vente n'est pas valable et peut être annulée si le document ne vous a pas été remis.

Ainsi, dès que le véhicule est BELGE, vous pouvez utiliser ce site pour vérifier si le kilométrage est cohérent.

En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule afin de passer le numéro au fichier. La méthode est plus empirique. Un PV de contrôle technique peut également être un outil utile.

Rassurez-vous, lorsque vous achetez chez un professionnel, l'appréciation de sa connaissance du vice est bien plus rigoureuse.

Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l'intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d'en solliciter le remboursement.

Obtenir la condamnation pénale pour dénoncer l'attitude d'un vendeur

Ces pratiques sont prohibés par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose : “Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro."

Il s'agit également du délit de de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation : 2 ans de prison, 37.500€ d'amende.

Une simple lettre à Monsieur le Procureur de la république en visant ces textes permets de porter plainte.

Attention néanmoins, lorsque vous portez plainte, il est possible que votre instance civile soit paralysée dans l'attente de la plainte. Afin d'éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile (si vous disposez de toutes les preuves) et de porter plainte une fois la décision civile définitive.

En revanche, si vous n'avez pas de preuve, une plainte pénale peut être un bon moyen de profiter de moyens d'enquête de la police pour prouver la tromperie.

Avant de faire quoi que ce soit, prenez rendez-vous chez votre avocat qui sera à même de vous orienter.

Je me tiens à votre disposition pour vous défendre,

Julien SABOS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE

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