Victime de violences pendant le Carnaval de Dunkerque, mode d’emploi

Il est vrai que chaque année le Carnaval de DUNKERQUE apporte son lot de violences volontaires le plus souvent sous emprise de l’alcool. L’aspect festif de la période ne doit surtout pas vous faire oublier que la gravité de l’infraction de violence dépend essentiellement du préjudice subi.

Ce préjudice se comprend comme un nombre de jours d’I.T.T :

  •  –       Inférieur ou égal à 8 jours, il s’agira d’une contravention,
  • –       Supérieur ou égal à 8 jours, il s’agira d’un délit.

Bien évidemment, plus le nombre de jours d’incapacité totale de travail est élevé, plus la sanction pénale sera importante.

Elle peut même monter à 10 ans de prison s’il en est résulté une mutilation ou une infirmité permanente voir à 15 ans de prison s’il en est résulté la mort.

Que ce soit pendant le carnaval de DUNKERQUE, à la sortie d’un bal de carnaval, au détour d’une ruelle lors de la VISSHERBENDE, les violences restent des violences et il est partie de faire valoir vos droits de victime.

Première étape en tant que victime, porter plainte !

Le Code de Procédure Pénale, en son article 15-3, précise que la Police Judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre le cas échéant au service ou à l’unité de police judiciaire.

Une fois que la plainte est déposée, il convient de patienter, de patienter quelques fois plusieurs semaines voir plusieurs mois afin de savoir si le Procureur de la République a décidé de poursuivre l’auteur ou de classer votre plainte sans suite.

Dans l’hypothèse d’un classement sans suite, il est possible de contester cette décision unilatérale du Procureur de la République devant le Parquet Général de la Cour d’Appel  de DOUAI.

Un Avocat peut bien évidemment vous aider dans cette tâche afin de contester le motif de classement et de faire en sorte que le vrai responsable des violences que vous avez subies, soit traîné devant la justice.

Se constituer partie civile à l’audience correctionnelle

Dans l’hypothèse ou au contraire le Procureur estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur des faits et de le convoquer devant la juridiction correctionnelle, le Tribunal de Police, ou encore le Délégué du Procureur, il est souhaitable de vous rendre immédiatement chez un Avocat afin de lui confier la défense de vos droits. En effet, votre avocat pourra solliciter du Procureur de la République qu’il lui communique l’intégralité du dossier, c’est-à-dire de l’enquête qui a été diligentée par les services de Police.

Sans cette consultation du dossier, vous ne pouvez pas savoir si votre agresseur reconnaît les faits, était alcoolisé ou si au contraire il plaidera la relaxe. Lorsque l’avocat aura en main cette procédure, il sera en mesure d’apprécier la réalité de la violence subie, et de vous aider à vous constituer partie civile devant le Tribunal compétent afin que votre préjudice soit indemnisé.

La constitution de partie civile est l’acte nécessaire par lequel la victime fait savoir au Tribunal qu’elle est une victime. Lors de l’audience, deux possibilités :

  •  –       Soit le préjudice est d’ores et déjà précisément chiffré et la demande peut être formulée à l’audience,
  • –       Soit le préjudice est tellement grave qu’il ne peut être chiffré immédiatement et qu’il est nécessaire de passer par une expertise médicale pour réussir à le déterminer.

Quelque soit la situation, votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice que vous avez subi en tant que victime en utilisant les barèmes habituels de la matière ou au contraire vous aidera à organiser la mission de l’expert médical afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste des violences que vous avez subies.

Le Cabinet BELVAL et SABOS se tient à votre disposition pour se constituer partie civile devant l’ensemble des juridictions du Nord-Pas-de-Calais et plus précisément les Tribunaux de Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Béthune, Saint-Omer, Boulogne-sur-mer, ou encore Arras.

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