La contestation des emprunts souscrits par les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont enfermées dans un délai court :
Si pour les particulier, le point de départ de la prescription est le jour de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (Cass, 1ère Civ, 27 nov 2013 RG 12-22456), la solution est radicalement différente pour les sociétés qui empruntent. En effet, pour les professionnels, le délai est bien de cinq ans, mais commence au jour de signature de la convention. (Cass, Com, 3 décembre 2013 RG 12-23976).
C’est naturellement un facteur limitant les possibilités d’action.
Cependant, par chance, les taux légaux les plus bas ont été observés depuis 2010.
Les contrats signés entre 2010 et 2015 sont donc les plus intéressants à contester.
| 2014 | 0,04% | J.O. du 6.02.2014 |
| 2013 | 0,04 % | J.O. du 27.02.2013 |
| 2012 | 0,71% | J.O. du 7.02.2012 |
| 2011 | 0,38 % | J.O. du 1.02.2011 |
| 2010 | 0,65 % | J.O. du 11.02.2010 |
| 2009 | 3,79 % | J.O. du 9.02.2009 |
Puisque c’est l’un de ces taux qui s’appliquera aux contrats signés entre 2010 et 2015 (0,93%), il est clair qu’il ne faut pas hésiter un seul instant et contester les crédits souscrits par les SCI. Le potentiel du dossier est énorme.
Les crédits souscrits en 2011 sont d’ailleurs extrêmement rentables : 4 années d’intérêts à rembourser, la mise en place d’un taux particulièrement intéressant (0,38%).
En outre, les honoraires de votre avocat sont considérés comme un charge et seront donc déduits de vos revenus locatifs.
Ainsi, pour un couple propriétaire d’une SCI générant des loyers locatifs, l’économie d’impôt peut atteindre 45% du montant des honoraires de votre avocat.
Le risque est donc réduit car le coût de l’avocat est faible et l’espoir de gain est maximal.
N’attendez plus et contactez-nous.
Julien SABOS
Avocat
