Avocat pour Le PACS

La terminologie manque pour rompre un PACS. On parle de casser un PACS, dissoudre un PACS, rompre un PACS.

Dans tous les cas, il peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d’un des partenaires. La dissolution du Pacs fait l’objet d’un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.

Le PACS est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7, 506-1 du Code civil. Les effets juridiques de la convention sont soumis à la formalité d’une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance  de la résidence commune des partenaires aux fins de rendre leur convention de PACS opposable aux tiers.

En cas de dissolution d’un commun accord, les partenaires liés par le PACS doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.

Si la décision est unilatérale, l’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

La dissolution du PACS prend effet soit à la date de son enregistrement au greffe pour les partenaires soit, pour les tiers (créanciers par exemple) lorsque les formalités de publicité ont été accomplies.

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