Vices cachés et Automobile

Les vices cachés se trouvent dans tous les domaines : immobilier, construction, droit de la consommation, et même ... Automobile !

C'est une garantie bien connue qui ne relève même pas du droit de la consommation à proprement parler mais du Code civil.

Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

C'est une garantie automatique. Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il n'avait pas connaissance du vice.

En effet, l’article 1643 dispose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

La connaissance ou l'absence de connaissance a des conséquences importantes sur tous les frais annexes. Si vous avez vendu une voiture affecté d'un vice caché, et à condition que l'acheteur soit dans les délais et démontre le caractère caché du vice, vous avez très peu de chance d'échapper à l'annulation de la vente.

En revanche, prendre un avocat peu vous permettre de limiter l'étendue des dommages et intérêts à payer.

Une distinction majeure est apportée par les articles 1645 et 1646 du Code civil.

Article 1645 Article 1646
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Tout est dit !

Si vous connaissiez le vice, ou plutôt, si l'acheteur parvient à démontrer que vous connaissiez le vice, alors vous devrez rembourser le prix de vente, mais en plus payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, pour les frais de gardiennage, le certificat d'immatriculation, l'assurance ...

En revanche, si vous ne connaissiez pas le vice, l'indemnisation se limite au prix de vente et aux frais occasionnés par la vente (Certificat d'immatriculation, Contrôle technique, et assurance).

La différence se chiffre souvent à plusieurs milliers d'euros.

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Osez l’avocat en ligne !

Un avocat, ça fait peur, c’est cher et ça ne fait que de longs procès qui n’en finissent pas. Oui mais ça, c’était avant !

Ne nous mentons pas, un avocat n’est pas gratuit. Mais le droit est partout et justifie que l’on s’interroge à titre préventif plutôt que curatif.

Il est toujours moins cher d’anticiper que de résoudre les problèmes.

Réfléchissez à ce paradoxe.

Vous consultez cinq banques avant de souscrire un crédit, vous comparez les modèles de voitures avant d’acquérir votre Peugeot, vous allez vous adjoindre les conseils d’un agent immobilier avant de vendre votre maison…

Et pourtant :

  •  Vous ne consultez pas votre avocat avant de vous marier !
  • Vous ne consultez pas votre avocat pour un problème de restitution de votre box internet !
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Afin de  vous accompagner en permanence, partout où vous avez besoin de droit, nous mettons en place un nouveau service de consultation juridique en ligne.

Le paiement peut s’effectuer directement par internet par le site sécurisé PAYPAL.

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Aide juridictionnelle

Nouveau barème de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière de l’état pour lancer n’importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce.

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014.
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2014 par suite de la fixation du nouveau barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.

Il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d’admission au l’ janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux sont les suivants :

  • – Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros.
  • – Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 404 euros.

Pour les formulaires, rendez-vous sur notre page dédiée

Trouble du voisinage et trouble locatif, réagissez contre vos voisins

LA REGLE D’ANTERIORITE DE L’ARTICLE L112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation

 De nombreux propriétaires ou locataires se plaignent d’un trouble du voisinage qu’ils subissent de la part de leurs voisins. Me SABOS, dans le cadre de son activité en droit immobilier, vous assistera dans cette tâche.

Lorsque l’on se situe en zone résidentielle et que l’on invoque un trouble du voisinage lié à un bruit excessif de son voisin, à des odeurs désagréables voir toxiques, ou encore à tout autre inconvénient qui excèdent ce qui est normal de supporter lorsque l’on vit à proximité d’un tiers, la loi a prévu un mécanisme particulièrement efficace et fondé sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Pour le propriétaire ou locataire personne physique qui se plaint de son voisin, il suffit simplement de démontrer que le trouble qu’il subit excède ce qu’il est normal de tolérer dans une relation de voisinage classique.

La situation est beaucoup plus difficile lorsque le voisin n’est pas un particulier mais une entreprise agricole, industrielle, artisanale, ou commerciale qui par nature génère plus de nuisances qu’un simple particulier effectuant des travaux de tonte le dimanche matin à 7 h 30 ! Bien évidemment, le droit de jouir de son habitation de manière paisible entre alors en conflit avec la possibilité pour l’entreprise de mener à bien l’activité qui lui permet de générer son chiffre d’affaire.

Afin d’éviter les trop nombreuses actions en trouble anormal du voisinage dirigées contre les entreprises, le législateur a créé l’article L112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation qui est reproduit ci-après :

 Article L112-16, Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 – art. 72 JORF 3 juillet 2003

Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Ce texte sert pour l’auteur de l’activité source de nuisance à démontrer que son activité était antérieure à l’arrivée du propriétaire ou du locataire sur le terrain voisin.

Les conditions pour invoquer ce texte sont au nombre de trois :

  • Il faut que l’activité du fauteur de trouble soit antérieure à l’installation des voisins. C’est la date de dépôt du permis de construire de la maison, la date de l’acte d’achat de l’immeuble ou la date de signature du bail qui sera pris en compte pour déterminer cette antériorité.
  • Il faut bien évidemment que le professionnel en question respecte scrupuleusement les dispositions législatives applicables à son activité. Il sera ainsi fait référence notamment au Code de la Santé Publique concernant les nuisances sonores.
  • Pour finir et c’est là la condition la plus importante, il faut que l’activité n’ait pas connue d’évolution majeure. Les Juges doivent alors vérifier dans quelles conditions étaient exploitées l’activité au moment de l’achat de la maison voisine ou de l’arrivée des locataires voisins et comparer l’activité à celle qui est actuellement dénoncée. Si l’entreprise a connu une explosion de son activité ou si elle a investi copieusement dans des machines de plus en plus bruyantes, la condition de poursuite de l’activité dans des conditions similaires n’est pas remplie.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de cet article et l’a validé en dépit de l’éventuelle atteinte au droit de l’environnement que cela peut permettre de créer.

Il faut donc garder à l’esprit qu’en matière de trouble anormal du voisinage, il est beaucoup plus difficile de se prévaloir d’un trouble anormal du voisinage lorsqu’au moment de l’emménagement, le trouble était déjà existant. Il incombe donc au locataire et au futur propriétaire d’être particulièrement vigilant sur les jours de visite du local qu’ils envisagent d’acheter afin d’être certain que l’entreprise voisine est bien en activité le jour de leur visite.

Il serait particulièrement regrettable qu’une entreprise particulièrement bruyante ou gênante soit justement en congés le jour où le propriétaire achète le fond voisin. Dans cette hypothèse, l’article L112-16 du Code de la Construction et de l’habitation trouverait toute sa force et permettrait à l’entreprise voisine de gagner tout procès en trouble anormal du voisinage.