divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel prévu par les dispositions des articles 230 et 232 du Code civil devant les tribaux de Dunkerque

Article 230 :  » Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Il s’agit d’une procédure de divorce par consentement mutuel qui peut être mise en place si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, résidence et droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire concernant les enfants, prestation compensatoire en cas de disparité dans la situation respective de chacun des époux, liquidation du régime matrimonial).
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à expliquer ni au juge ni à l’avocat les raisons pour lesquelles le couple divorce. Il s’agit d’une procédure assez rapide. Caroline BELVAL pourra représenter les deux époux, ce qui représente un moindre coût.

Divorce par consentement mutuel

A noter que pour cette procédure de divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial doit être liquidé, en tout premier lieu, avant même de passer devant le Juge qui homologuera le partage et la convention de divorce dans son ensemble. Le juge veillera à ce que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.

L’assistance d’un avocat est obligatoire quel que soit la procédure de divorce choisie et engagée. Caroline BELVAL, vous écoute, vous assiste, vous représente et vous défend devant le Tribunal. 

Avocat Lille

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