PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est la question qui est le plus souvent posée par les couples voulant divorcer. Avant de répondre à la question « Combien », il faut comprendre à quoi sert cette somme d’argent. Caroline BELVAL, Avocat en droit du Divorce au Barreau de DUNKERQUE vous explique les modalités d’attribution du versement d’une prestation compensatoire.
Avez-vous droit à une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est régit par les articles 270 et suivants du Code Civil et visent en quelques mots à compenser les disparités économiques dues au divorce.
L’article 271 du Code Civil fixe les critères pour fixer le quantum de la prestation compensatoire c’est-à-dire :
- la durée du mariage étant précisé que plus le mariage est ancien, plus le Juge veillera à la condamnation à prestation compensatoire.
- votre âge et votre état de santé ainsi que celui de votre conjoint : plus les époux sont âgés, plus la disparité est prise en compte par le Magistrat puisque la reconversion à la formation ou la nouvelle orientation professionnelle est plus difficile en vieillissant,
- votre qualification et votre situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire par le Juge, les parties fournissent au Juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il appartient donc au Juge de constater le déséquilibre dans les conditions de vie des époux, la disparité sera appréciée au moment du divorce.
La prestation compensatoire existe dans tous les types de divorce : Consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour acceptation du principe de la rupture.
A noter également que quelque soit le régime adopté, séparation de biens, communauté de biens, participation aux acquêts, le bénéfice de la prestation compensatoire peut être demandé quelque soit le choix de votre régime matrimonial.
Bien évidemment les droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial sont un critère apprécié par le Juge aux Affaires Familiales.
Comment obtenir une prestation compensatoire ?
L’article 272 du Code Civil précise qu’à l’occasion d’une demande de prestation compensatoire, les parties fournissent au Juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le Juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.
Caroline BELVAL, Avocat au Barreau de DUNKERQUE vous assistera, vous représentera lors de votre procédure de divorce et sollicitera la prestation compensatoire la plus juste. Un dossier étayé, détaillé et précis sera effectué pour permettre au Juge d’apprécier dans les meilleures conditions le montant de la prestation compensatoire. De nombreux documents devront être fournis au Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire.
Il appartient également au Juge de décider des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire.
En effet, la prestation compensatoire peut être exécutée par le versement en capital d’une somme d’argent, le versement de la somme d’argent pourra intervenir en capital ou pourra être échelonnée sur une durée maximale de 8 années.
Le Juge peut également décider que la prestation compensatoire s’effectuera selon une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire, viager d’usage, d’habitation, d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
A titre exceptionnel, le Juge peut par décision spécialement motivée pour peu que l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Ainsi, il reprend les critères fixés par l’article 271 du Code Civil.
Enfin, le Code Civil a prévu une possibilité de révisions de prestation compensatoire, révisions qui seront encadrées par des conditions strictes.
Quelle différence existe-t-il entre la prestation compensatoire et la pension ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. La pension alimentaire est un subside versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours.
Ces personnes peuvent être les enfants, les parents, le conjoint mais uniquement pendant la procédure de divorce.
Pour les enfants, elles constituent la contribution à l’entretien et l’éducation due au titre de l’article 371-2 du Code Civil.
La prestation compensatoire vise et a pour finalité de compenser la baisse du train de vie après divorce.