Aide juridictionnelle

Nouveau barème de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière de l’état pour lancer n’importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce.

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014.
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2014 par suite de la fixation du nouveau barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.

Il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d’admission au l’ janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux sont les suivants :

  • - Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros.
  • - Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 404 euros.

Pour les formulaires, rendez-vous sur notre page dédiée

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