Avocat pour un bail d’habitation

le bail  d’habitation

Très favorable au locataire, le droit des baux d’habitations soumis à la loi du 6 juillet 1989 est le cauchemar des bailleurs en présence d’un locataire indélicat.

Le mieux étant souvent l’ennemi du bien, les bailleurs ont tendance à penser qu’ils peuvent régler amiablement un contentieux locatif par le biais d’envoi de courriers (LRAR) ou par des menaces plus ou moins insistantes sur leur locataire.

Pourtant, si une phase amiable est nécessaire, il faut faire en sorte qu’elle soit brève. Comment peut-on penser, sauf circonstance particulière, qu’un locataire qui accumule un arriéré de deux mois va être mesure de payer l’arriéré et le loyer en cours ?

Les locataires malicieux le savent, la résiliation judiciaire d’un bail prend du temps et obéit à un strict formalisme procédural.

  • Il est impératif, pour vous bailleurs, d’avoir ces règles en tête avant de vous lancer.
  • Et il peut être utile, pour vous locataires, de connaître les ficelles pour vous jouer de votre bailleur.

Au stade de la rédaction du contrat :

Dans les grandes lignes, il faut garder à l’esprit que ce n’est pas parce que l’on ne signe pas de bail que le bail n’existe pas. Un bail verbal est parfaitement valable.

De la même manière, ce n’est pas parce que l’on n’écrit pas sur un bail qu’il est soumis à la loi du 6 Juillet 1989 qu’il ne l’est pas. Cette loi est d’ordre public, cela signifie que l’on ne peut y déroger lorsque le texte prévoit son application.

Pour finir, certaines clauses, qui sont expressément listées à l’article 4 du texte, ne peuvent en aucun cas figurer dans ce type de contrat. Si tel est le cas, elles seraient réputées non écrites.

Vous l’aurez compris, si un bailleur souhaite rédiger un bail d’habitation seul, la lecture de ce texte est très vivement conseillée. Pour les autres, notre cabinet se tient à votre disposition.

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