Année lombarde, bancaire, 360 jours : Expert et Avocats

Les banques ont pris la mauvaise habitude de calculer les intérêts des contrats en utilisant l'année bancaire dite aussi "Année lombarde" ou "Année commerciale". La terminologie importe peu. La réalité est que la banque suppose que l'année dure 12 mois de 30 jours, soit 360 jours.

La réalité, c'est que l'année ne dure jamais 360 jours !

Elle dure 365 ou 366 jours, mais jamais 360 jours.

Cette pratique concerne toutes les banques.

Et il ne s'agit là que de quelques exemples.

Comment vérifier seul si mon contrat est concerné ?

D'abord, vérifiez votre contrat !

La Caisse d'Epargne et la Banque Populaire ont pris l'habitude d'écrire noir sur blanc qu'elle utilisait l'année bancaire.

Ces banques indiques 

"Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêts indiqué ci-dessus, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

La Caisse d'Epargne a pourtant déjà été condamnée... tout comme la Banque populaire.

Il sera rappelé qu’une mensualité d’intérêt est calculée de la façon suivante :

Part Intérêt n = Capital Restant dû n-1 × Taux d’intérêts en % × Durée de période /Nb jours de l’année

La méthode est donc simple :

  • Je prends le capital dû avant de payer ma mensualité (200 000€)
  • Je connais mon taux d'intérêts (4%)
  • Je fais comme la banque et considère qu'un mois dure 30 jours et une année 360 jours.

Je n'ai donc plus qu'à remplacer dans l'équation :        200.000€× 4% × 30 /360

Si en faisant ce calcul, je tombe sur le même chiffre que celui figurant dans le tableau d'amortissement que m'a envoyé la banque (celui avec les dates), il y a de grande chance pour que la banque applique l'année bancaire.

Lorsque la banque fait application de l'année bancaire ou lombarde, c'est toujours à son avantage.

Un usage bancaire a longtemps consisté à calculer les intérêts sur une année théorique de 360 jours (correspondant, par souci de simplification, à 12 mois de 30 jours chacun). Il puise son origine en Lombardie, au Moyen-Âge, et semble s'être perpétué pour les facilités de calcul que permet cette division.

Nonobstant sa facilité, la référence à une année bancaire est proscrite.

Cette pratique est toujours favorable à la banque car diviser par un nombre plus petit (360) au lieu de diviser par le nombre réel de l’année (365/366) donne toujours un résultat plus grand.

La Banque ne rédigeant pas ses tableaux d’amortissement à la main, ce n’est pas par « facilité » que la pratique perdure, c’est simplement car elle augmente la rentabilité du crédit. Pas seulement celui des demandeurs, mais celui des milliers de crédits souscrits chez ce prêteur.

C’est d’ailleurs pour cette raison que cette pratique est condamnée.

La Jurisprudence est claire et constamment réaffirmée : l'année bancaire ou lombarde n'est pas applicable.

  • Arrêt du 19 juin 2013 : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
    Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ;
  • Arrêt du 17 juin 2015 : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Ainsi, le recours à l'année civile n'est pas seulement une obligation... Elle est une obligation à laquelle les banques ne peuvent déroger.

Me Julien Sabos, Avocat à Dunkerque en droit bancaire, immobilier et crédit, vous défend devant toutes les juridictions. Me Julien Sabos a en charge les dossiers de droit bancaire et du cautionnement, le contentieux du crédit.

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