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France 5 – Dépenses fantômes – Année bancaire ou lombarde

Dépenses fantômes, un reportage diffusé sur France 5 le DIMANCHE 29 JANVIER 2017 à 20h55"

Comme de nombreux téléspectateurs, vous avez regardé l’émission DEPENSES FANTÔMES. Durant ce reportage particulièrement pertinent, il était mentionné l'existence d'une pratique : l'année lombarde ou bancaire.

Le fonctionnement de l’action judiciaire diligentée contre sa banque.

Notre cabinet conteste les intérêts des crédit immobiliers depuis déjà de longue année.

J’ai moi-même rédigé plusieurs articles afin d’expliquer le mécanisme utilisé. Vous pouvez en prendre connaissance aux adresses suivantes :

Il serait redondant d'expliquer ici le mécanisme.

Mon crédit a plus de cinq ans, est ce que je peux assigner ?

Dans le reportage, il est sous-entendu que cette procédure n’est possible que pour les crédits de moins de cinq ans.

Cette affirmation, prise seule, est fausse. Tout dépend du point de départ utilisé.

  • Si l'on envisage une cause d'erreur classique mais évidente, l’absence de mention du taux de période dans le contrat de prêt, alors l'affirmation est réelle.

Voici par exemple une offre de prêt :

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Le chiffre 0.4368333% est obtenu en divisant 5.242% par 12. C’est ce taux (Taux de période) qui était absent.

Or, une telle erreur est visible à première lecture. Autrement formulé, l’erreur était décelable au jour de signature de la convention.

Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de cinq ans est le jour de la signature de la convention.

  • Bien d’autres erreurs existent dans les contrats et reposent sur des calculs plus ou moins complexes.

Dans ces hypothèses, le consommateur est incapable de déceler seul l’erreur.

Sans être exhaustif, il peut s'agir de la durée de l'année utilisée, du nombre de jours de la période, des frais intégrés, des frais cachés, des modalités de calcul du taux ... 

Le point de départ est alors le jour où l’emprunteur prend conscience de l'erreur qui a été commise. La première Chambre civile de la Cour de Cassation, spécialisée en crédit, a pris position à de nombreuses reprises sur cette question.

Cela en fait une action quasiment imprescriptible si l’erreur est bien cachée et/ou si des avenants de renégociation ont été signés.

Je reste en conséquence à votre disposition pour étudier votre contrat tant sur l'usage de l'année bancaire que sur l'erreur de TEG.

Contactez directement Me Julien SABOS

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Posted in Bancaire.

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