Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?
Vous êtes convoqué ou vous envisagez d’assigner devant le tribunal judiciaire ? Découvrez si la représentation par avocat est obligatoire et pourquoi elle est souvent indispensable.
📌 Tribunal judiciaire : de quoi parle-t-on ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.
Il connaît des litiges très divers :
- successions,
- troubles de voisinage,
- responsabilité civile,
- contentieux immobiliers ou locatifs,
- litiges entre particuliers et entreprises, etc.
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors qu’aucune autre juridiction n’est expressément désignée. Il existe dans chaque département, et dans certaines villes d’importance, une chambre de proximité.
⚖️ Dans quels cas l’avocat est-il obligatoire ?
Selon le Code de procédure civile et les dispositions professionnelles rappelées dans le fascicule V° Avocat – Fasc. 10, la représentation obligatoire par avocat dépend à la fois de la matière et du montant du litige.
📍 Règle générale : avocat obligatoire en procédure écrite
Lorsque l’affaire est traitée selon la procédure écrite ordinaire, l’avocat est obligatoire. Cela concerne notamment :
- les litiges civils de plus de 10 000 €
- les actions en responsabilité
- les demandes de dommages et intérêts conséquentes
Le non-respect de cette règle entraîne l’irrecevabilité de l’action. Même si vous avez raison sur le fond, vous ne serez pas entendu sans avocat.
📍 Exceptions : avocat non obligatoire
Il existe des exceptions où vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister par un proche :
- procédures devant le juge des contentieux de la protection (ex : loyers impayés, crédit à la consommation),
- procédures orales en chambre de proximité pour des litiges de moins de 10 000 €,
- ordonnances sur requête (procédures sans contradicteur),
- référés simples avec assignation directe.
Mais attention : si l’adversaire prend un avocat, il vous met en difficulté stratégique. Et le juge, bien qu’impartial, attend un certain niveau de rigueur.
📄 Concrètement : comment savoir si l’avocat est requis ?
Cela dépend de deux éléments :
- Le type de procédure (écrite = avocat obligatoire, orale = parfois facultatif)
- La nature du litige (le fond du droit et les textes applicables)
En cas de doute, interrogez le greffe ou consultez un avocat dès le départ. Me Julien SABOS vous indique gratuitement lors du premier contact si son intervention est légalement requise ou simplement recommandée.
👨⚖️ Pourquoi un avocat, même facultatif, est souvent indispensable ?
Même lorsque vous n’y êtes pas obligé, l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Voici pourquoi :
- Compréhension des règles de procédure : les délais, les formes, les pièces à produire ne sont pas toujours accessibles au grand public.
- Rédaction d’actes solides : une assignation ou une conclusion mal rédigée peut ruiner vos chances.
- Connaissance du terrain judiciaire : un avocat local connaît les habitudes du tribunal.
- Négociation stratégique : l’avocat peut ouvrir une voie amiable efficace et vous éviter une audience inutile.
💬 Quelques exemples concrets
✔️ Vous souhaitez contester une malfaçon dans votre maison : avocat obligatoire.
✔️ Vous réclamez 15 000 € à un artisan : avocat obligatoire.
✔️ Vous êtes en litige avec votre voisin pour une haie : avocat facultatif si le montant est modeste.
✔️ Vous êtes convoqué pour loyers impayés en chambre de proximité : avocat non obligatoire, mais très utile.
🤝 Me Julien SABOS, avocat au barreau de Dunkerque
Le cabinet de Me Julien SABOS, avocat à Dunkerque, vous accompagne devant tous les tribunaux judiciaires du Nord : Douai, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne, Lille…
Il vous conseille sur :
- la nécessité de l’avocat selon votre situation,
- les chances de succès de votre action,
- le déroulé complet de la procédure et les délais,
- le coût prévisible et les possibilités de prise en charge.
Le cabinet propose des rendez-vous au cabinet ou à distance (téléphone / visio).
👉 Contactez Me Julien SABOS pour un premier rendez-vous.
