Divorce pour faute

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du Code civil.
Dans ce cas, la demande en divorce est formulée par l’un des époux. Deux conditions doivent être réunies :

– Une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage,
– rendant intolérable le maintien de la vie commune

Il appartient à l’époux qui demande le divorce d’apporter la preuve de ses allégations, preuves qui peuvent se présenter sous différentes formes (attestations, constat…).

En demande, l’Avocat présentera une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales sur le fondement des dispositions de l’article 251 du Code civil sollicitant la fixation des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure.

Le Juge aux Affaires Familiales convoque les époux à une tentative de conciliation. En cas d’échec, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance et autorise un époux à assigner en divorce et prend les mesures provisoires notamment concernant le domicile des époux, les enfants, la prise en charge des crédits…

Ultérieurement, le Tribunal de Grande Instance va prononcer le divorce aux torts et griefs de l’un ou de l’autre ou aux torts partagés et va trancher l’ensemble des conséquences liées au divorce. Des dommages et intérêts peuvent être attribués si le divorce est prononcé aux torts et griefs exclusifs de l’un des deux époux.

Il s’agit d’une procédure qui peut s’avérer plus longue que les autres procédures.

L’assistance d’un avocat est obligatoire quel que soit la procédure de divorce choisie et engagée. Caroline BELVAL, vous écoute, vous assiste, vous représente et vous défend devant le Tribunal. 

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