Avocat obligatoire devant le Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?

Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?

Vous êtes convoqué ou vous envisagez d’assigner devant le tribunal judiciaire ? Découvrez si la représentation par avocat est obligatoire et pourquoi elle est souvent indispensable.

📌 Tribunal judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.

Il connaît des litiges très divers :

  • successions,
  • troubles de voisinage,
  • responsabilité civile,
  • contentieux immobiliers ou locatifs,
  • litiges entre particuliers et entreprises, etc.

Le tribunal judiciaire est compétent dès lors qu’aucune autre juridiction n’est expressément désignée. Il existe dans chaque département, et dans certaines villes d’importance, une chambre de proximité.

⚖️ Dans quels cas l’avocat est-il obligatoire ?

Selon le Code de procédure civile et les dispositions professionnelles rappelées dans le fascicule V° Avocat – Fasc. 10, la représentation obligatoire par avocat dépend à la fois de la matière et du montant du litige.

📍 Règle générale : avocat obligatoire en procédure écrite

Lorsque l’affaire est traitée selon la procédure écrite ordinaire, l’avocat est obligatoire. Cela concerne notamment :

  • les litiges civils de plus de 10 000 €
  • les actions en responsabilité
  • les demandes de dommages et intérêts conséquentes

Le non-respect de cette règle entraîne l’irrecevabilité de l’action. Même si vous avez raison sur le fond, vous ne serez pas entendu sans avocat.

📍 Exceptions : avocat non obligatoire

Il existe des exceptions où vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister par un proche :

  • procédures devant le juge des contentieux de la protection (ex : loyers impayés, crédit à la consommation),
  • procédures orales en chambre de proximité pour des litiges de moins de 10 000 €,
  • ordonnances sur requête (procédures sans contradicteur),
  • référés simples avec assignation directe.

Mais attention : si l’adversaire prend un avocat, il vous met en difficulté stratégique. Et le juge, bien qu’impartial, attend un certain niveau de rigueur.

📄 Concrètement : comment savoir si l’avocat est requis ?

Cela dépend de deux éléments :

  1. Le type de procédure (écrite = avocat obligatoire, orale = parfois facultatif)
  2. La nature du litige (le fond du droit et les textes applicables)

En cas de doute, interrogez le greffe ou consultez un avocat dès le départ. Me Julien SABOS vous indique gratuitement lors du premier contact si son intervention est légalement requise ou simplement recommandée.

👨‍⚖️ Pourquoi un avocat, même facultatif, est souvent indispensable ?

Même lorsque vous n’y êtes pas obligé, l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Voici pourquoi :

  • Compréhension des règles de procédure : les délais, les formes, les pièces à produire ne sont pas toujours accessibles au grand public.
  • Rédaction d’actes solides : une assignation ou une conclusion mal rédigée peut ruiner vos chances.
  • Connaissance du terrain judiciaire : un avocat local connaît les habitudes du tribunal.
  • Négociation stratégique : l’avocat peut ouvrir une voie amiable efficace et vous éviter une audience inutile.

💬 Quelques exemples concrets

✔️ Vous souhaitez contester une malfaçon dans votre maison : avocat obligatoire.
✔️ Vous réclamez 15 000 € à un artisan : avocat obligatoire.
✔️ Vous êtes en litige avec votre voisin pour une haie : avocat facultatif si le montant est modeste.
✔️ Vous êtes convoqué pour loyers impayés en chambre de proximité : avocat non obligatoire, mais très utile.

🤝 Me Julien SABOS, avocat au barreau de Dunkerque

Le cabinet de Me Julien SABOS, avocat à Dunkerque, vous accompagne devant tous les tribunaux judiciaires du Nord : Douai, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne, Lille…

Il vous conseille sur :

  • la nécessité de l’avocat selon votre situation,
  • les chances de succès de votre action,
  • le déroulé complet de la procédure et les délais,
  • le coût prévisible et les possibilités de prise en charge.

Le cabinet propose des rendez-vous au cabinet ou à distance (téléphone / visio).

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Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Comprendre ce que couvre l’article 700 du Code de procédure civile quand vous sortez vainqueur d’un litige.

⚖️ Gagner un procès… et après ?

Vous avez gagné votre procès. Le juge vous a donné raison. Mais une question se pose immédiatement : qui prend en charge les frais de votre avocat ?

Beaucoup de justiciables découvrent après coup que le succès d’une action judiciaire ne rime pas toujours avec remboursement intégral de ce qu’ils ont dépensé pour se défendre. C’est ici qu’intervient un mécanisme bien connu des avocats : l’article 700 du Code de procédure civile.

📚 Que dit exactement l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire principalement les honoraires d’avocat.

Il s’agit d’une compensation que le tribunal peut accorder, mais qui n’est jamais automatique. Le juge reste libre de fixer ou non une indemnité, et d’en déterminer le montant.

💸 Dépens vs frais irrépétibles : bien faire la différence

Avant d’aller plus loin, faisons une distinction essentielle :

  • Les dépens : ce sont les frais strictement nécessaires à la procédure (frais d’huissier, droit de plaidoirie, frais d’expertise judiciaire, etc.). Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
  • Les frais irrépétibles : ce sont les honoraires d’avocat, les frais de correspondance ou d’assistance non obligatoires. Ils ne sont pas remboursés automatiquement, sauf si le juge en décide ainsi via l’article 700.

En clair : même si vous gagnez, vous devez en principe payer votre avocat… sauf si le juge accorde une indemnité.

🤔 Pourquoi le juge peut refuser d’appliquer l’article 700 ?

L’indemnité de l’article 700 n’est pas un droit systématique. Le juge a une appréciation souveraine : il peut très bien accorder une somme inférieure à vos dépenses réelles, voire aucune somme du tout.

Plusieurs critères sont pris en compte :

  • la situation économique de chaque partie,
  • la complexité du litige,
  • le comportement procédural (ex. mauvaise foi, multiplication abusive des recours),
  • l’équité générale de la situation.

Il peut aussi décider de ne pas condamner la partie perdante si elle est dans une situation financière difficile ou si le litige lui a été défavorable sans intention de nuire.

👩‍⚖️ Quel est le montant accordé au titre de l’article 700 ?

Là encore, tout dépend du contexte. Les montants accordés par les juridictions civiles varient fortement :

  • De 500 à 1500 € pour des litiges simples (ex. petit conflit de voisinage, bail d’habitation) ;
  • Jusqu’à 3000 à 5000 € pour des affaires plus techniques (construction, copropriété, litiges bancaires, etc.) ;
  • Des sommes plus importantes dans des dossiers complexes ou fortement contentieux.

Ces montants ne couvrent pas toujours la totalité des honoraires d’avocat, surtout si le dossier a duré plusieurs mois ou fait l’objet d’une expertise.

📑 Comment demander l’article 700 dans une procédure ?

C’est à votre avocat de formuler une demande chiffrée dans ses conclusions. Il doit indiquer le montant sollicité, en justifiant de son existence et de son bien-fondé.

Il n’est pas obligatoire de joindre une convention d’honoraires, mais cela peut être utile pour aider le juge à apprécier les frais réellement engagés.

En l’absence de demande, le juge ne peut pas accorder spontanément l’article 700.

👛 Peut-on obtenir le remboursement de la totalité de ses frais d’avocat ?

Non, sauf exception. L’article 700 n’a pas pour objet de indemniser à l’euro près les frais d’avocat.

C’est une compensation forfaitaire, souvent inférieure aux montants réellement versés. Il est donc essentiel, dès le début d’un contentieux, d’en discuter avec votre avocat.

Certaines protections juridiques (assurance, convention collective) peuvent compléter cette indemnisation.

⚠️ Et si les deux parties gagnent partiellement ?

Il peut arriver que chaque partie obtienne partiellement gain de cause. Dans ce cas, le juge peut décider :

  • de ne condamner personne,
  • de compenser les demandes d’article 700,
  • ou d’accorder une somme à une seule partie en fonction de l’équilibre global du litige.

C’est une question d’appréciation souveraine, qui dépend beaucoup de la rédaction des demandes et de la stratégie adoptée.

🏛️ Qu’en est-il en appel ou en cassation ?

L’article 700 s’applique également devant la cour d’appel et la Cour de cassation, selon les mêmes principes. Là encore, une demande chiffrée est nécessaire.

Il est fréquent qu’un appel jugé abusif soit sanctionné par une condamnation plus élevée à ce titre.

🔍 Pourquoi être assisté d’un avocat reste indispensable

Même si l’article 700 offre un mécanisme d’indemnisation partielle, le recours à un avocat compétent reste fondamental.

Ce dernier assure la défense de vos intérêts, l’évaluation des chances de remboursement, et la construction d’un dossier crédible pour obtenir une indemnité. Il peut également anticiper et encadrer les frais via une convention d’honoraires adaptée.

📞 Besoin d’un avocat dans le Nord ?

Installé à Dunkerque et intervenant dans toute la région des Hauts-de-France, Me Julien SABOS accompagne les particuliers dans leurs litiges civils, immobiliers, bancaires ou de voisinage.

Il vous aidera à défendre vos droits efficacement… tout en maîtrisant les conséquences financières de la procédure.

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Espionner sa femme peut mener au divorce pour faute

La faute en matière de divorce se cache parfois là où on ne l’attend pas…

On le sait, le SMS est désormais une preuve en justice.

Cependant, on ne peut pas faire n’importe quoi pour trouver la preuve d’un adultère et obtenir un divorce pour faute.

Dans une décision du 27 juin 2013, la cour d’appel d’Amiens dit que le fait pour le mari d’installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l’épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d’une relation professionnelle.

Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu’il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l’épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

D’une simple volonté de prouver un adultère, le mari se rend coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. Votre avocat en divorce à Dunkerque vous aide pour choisir le bon moyen de preuve sans risquer de compromettre votre divorce.