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Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier

Il y a de nombreux cas où votre avocat vous demandera d’évaluer votre bien immobilier :  Il peut s’agir d’une procédure de divorce pour une attribution, d’une procédure en matière de succession, pour une donation, ou encore pour fixer une indemnité d’occupation dans le cadre d’un bail par exemple.

Evaluer un bien immobilier est une tâche souvent ardue que l’on peut confier à des professionnels du secteur tels des Notaires ou des Agents Immobiliers.

Il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas inintéressant d’être en mesure de chiffrer soi-même le montant précis du bien immobilier.

A cette fin, les services de Bercy vous permettent d’utiliser les informations sur les ventes des biens immobiliers à usage non professionnels partout en France sur une période de 9 ans. Vous pouvez cibler votre recherche à de nombreux détails comme la question de savoir s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, le prix, la date de vente, le nombre de pièces ou encore les matériaux de construction, les dépendances ou le fait pour le bien d’être libre ou actuellement loué…

Il s’agit d’un exercice souvent difficile pour les professionnels de l’immobilier et vous pouvez comparer les résultats que vous avez obtenus par le biais de ces professionnels de l’immobilier aux informations qui sont détenues par les services fiscaux.

A la base, ce service est utilisé dans tous les cas où vous devez déclarer la valeur estimative de votre bien immobilier. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, votre avocat peut avoir besoin de cette valeur et il peut être intéressant d’utiliser ce site à une autre fin que pour celle à laquelle elle a été initialement prévue.

Il est intéressant de pouvoir cibler les ventes d’un bien similaire dans la rue, le quartier, la commune ou sur une période relativement courte.

Bien évidemment et afin de respecter la vie privée, vous n’auriez ni le numéro de la rue, ni les transactions qui sont trop choquantes pour être révélatrices. Il s’agit donc de trouver une valeur médiane afin d’estimer votre bien en fonction de ses caractéristiques propres.

Votre avocat en droit immobilier à DUNKERQUE n’hésitera pas à faire usage de ses nouveaux services offerts par l’administration afin de chiffrer au plus juste le trouble de jouissance ou l’indemnité d’occupation à la suite par exemple d’un désordre de construction.

Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation.

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