Il s’agit d’une possibilité mal connue du grand public, la possibilité de déduire des impôts les honoraires de son avocat.
Cette possibilité est également offerte en matière de SCI.
Il y a bien évidemment des conditions liées notamment à la nature de l’affaire et à l’imposition.
Principalement, cette possibilité est offerte au grand public en matière de location d’immeuble et en matière prud’homale.
En matière de location, il est évident que les honoraires de l’avocat, comme l’ensemble des frais d’huissiers nécessaires, sont autant de frais qui viennent minimiser les revenus fonciers. De fait, ils peuvent être déduits des revenus fonciers.
Cependant, une possibilité plus surprenante existe en matière prud’homale.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles.
Il y a là deux conditions : L’intervention de l’avocat en matière prud’homale ET le choix de déduire les frais réels.
Cette règle trouve son fondement dans le caractère salarial des indemnités versées au salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, qu’il s’agisse des indemnités de licenciement ou des indemnités de congés payés, l’article 80 duodecies, 1 du CGI disposant en effet que « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des exceptions expressément prévues par le législateur.
Ils doivent, en outre, respecter les conditions générales gouvernant l’application de ce texte, c’est-à-dire
- être effectués en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable,
- être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires,
- avoir été payés l’année de l’imposition
- et pouvoir donner lieu à justification : le Conseil d’État pose ainsi pour principe que les factures émanant d’un cabinet d’avocat, qui ne portent pas la mention de leur objet, ne suffisent pas à établir le lien entre les sommes versées à ce cabinet et le litige qui a opposé le contribuable à une société à propos de son licenciement et ne peuvent, par suite, venir en déduction de son revenu imposable.
Parmi ces conditions, il y a donc le choix d’opter pour les frais réels ce que peu de salariés font compte tenu de la possibilité qu’ils ont de se limiter à une déduction forfaitaire de 10%.
Cependant, dans le cadre d’une procédure donnant lieu à la facturation par l’avocat d’un montant d’honoraire important, il peut être intéressant, spécifiquement pour cette année, d’opter pour une déduction des frais professionnels « au réel » uniquement pour être autorisé à déduire les frais d’avocats. Bien évidemment, vous pourrez toujours faire marche arrière l’année suivante.
N’hésitez donc pas ! Optez pour la déduction au réel, sollicitez une facture détaillée précisant l’objet de la procédure et déduisez nos honoraires de vos impôts. Un célibataire gagnant 28.000€ par an économisera 600€ d’impôts sur une facture d’avocat de 2.000€. L’option pour les frais réels peut prendre tout son sens l’année du procès !
Me Julien SABOS.
les frais d avocats pour une succession peut être déduit des impots ?