Category Archives: Avocat – Exercice professionnel

Avocat obligatoire devant le Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?

Posted on

Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?

Vous êtes convoqué ou vous envisagez d’assigner devant le tribunal judiciaire ? Découvrez si la représentation par avocat est obligatoire et pourquoi elle est souvent indispensable.

📌 Tribunal judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Il résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.

Il connaît des litiges très divers :

  • successions,
  • troubles de voisinage,
  • responsabilité civile,
  • contentieux immobiliers ou locatifs,
  • litiges entre particuliers et entreprises, etc.

Le tribunal judiciaire est compétent dès lors qu’aucune autre juridiction n’est expressément désignée. Il existe dans chaque département, et dans certaines villes d’importance, une chambre de proximité.

⚖️ Dans quels cas l’avocat est-il obligatoire ?

Selon le Code de procédure civile et les dispositions professionnelles rappelées dans le fascicule V° Avocat – Fasc. 10, la représentation obligatoire par avocat dépend à la fois de la matière et du montant du litige.

📍 Règle générale : avocat obligatoire en procédure écrite

Lorsque l’affaire est traitée selon la procédure écrite ordinaire, l’avocat est obligatoire. Cela concerne notamment :

  • les litiges civils de plus de 10 000 €
  • les actions en responsabilité
  • les demandes de dommages et intérêts conséquentes

Le non-respect de cette règle entraîne l’irrecevabilité de l’action. Même si vous avez raison sur le fond, vous ne serez pas entendu sans avocat.

📍 Exceptions : avocat non obligatoire

Il existe des exceptions où vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister par un proche :

  • procédures devant le juge des contentieux de la protection (ex : loyers impayés, crédit à la consommation),
  • procédures orales en chambre de proximité pour des litiges de moins de 10 000 €,
  • ordonnances sur requête (procédures sans contradicteur),
  • référés simples avec assignation directe.

Mais attention : si l’adversaire prend un avocat, il vous met en difficulté stratégique. Et le juge, bien qu’impartial, attend un certain niveau de rigueur.

📄 Concrètement : comment savoir si l’avocat est requis ?

Cela dépend de deux éléments :

  1. Le type de procédure (écrite = avocat obligatoire, orale = parfois facultatif)
  2. La nature du litige (le fond du droit et les textes applicables)

En cas de doute, interrogez le greffe ou consultez un avocat dès le départ. Me Julien SABOS vous indique gratuitement lors du premier contact si son intervention est légalement requise ou simplement recommandée.

👨‍⚖️ Pourquoi un avocat, même facultatif, est souvent indispensable ?

Même lorsque vous n’y êtes pas obligé, l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Voici pourquoi :

  • Compréhension des règles de procédure : les délais, les formes, les pièces à produire ne sont pas toujours accessibles au grand public.
  • Rédaction d’actes solides : une assignation ou une conclusion mal rédigée peut ruiner vos chances.
  • Connaissance du terrain judiciaire : un avocat local connaît les habitudes du tribunal.
  • Négociation stratégique : l’avocat peut ouvrir une voie amiable efficace et vous éviter une audience inutile.

💬 Quelques exemples concrets

✔️ Vous souhaitez contester une malfaçon dans votre maison : avocat obligatoire.
✔️ Vous réclamez 15 000 € à un artisan : avocat obligatoire.
✔️ Vous êtes en litige avec votre voisin pour une haie : avocat facultatif si le montant est modeste.
✔️ Vous êtes convoqué pour loyers impayés en chambre de proximité : avocat non obligatoire, mais très utile.

🤝 Me Julien SABOS, avocat au barreau de Dunkerque

Le cabinet de Me Julien SABOS, avocat à Dunkerque, vous accompagne devant tous les tribunaux judiciaires du Nord : Douai, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne, Lille…

Il vous conseille sur :

  • la nécessité de l’avocat selon votre situation,
  • les chances de succès de votre action,
  • le déroulé complet de la procédure et les délais,
  • le coût prévisible et les possibilités de prise en charge.

Le cabinet propose des rendez-vous au cabinet ou à distance (téléphone / visio).

👉 Contactez Me Julien SABOS pour un premier rendez-vous.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailEspionner sa femme peut mener au divorce pour faute Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ? Durant l'épidémie de covid-19Vérification de TEG en ligne par un avocat
Avocat près de moi ou autour de moi

Avocat près de moi : pourquoi choisir un avocat local est (encore) une bonne idée

Posted on

Avocat près de moi : pourquoi choisir un avocat local est (encore) une bonne idée

Vous cherchez un avocat autour de vous ? Découvrez pourquoi la proximité reste un atout, même à l’ère des consultations en ligne.

📱 « Avocat autour de moi » : une recherche de bon sens… et stratégique

De plus en plus de personnes tapent sur Google : « avocat près de moi », « avocat Dunkerque » ou encore « avocat autour de moi ». Ce réflexe traduit une réalité simple : face à un problème juridique, on cherche un professionnel de confiance, disponible, réactif, et géographiquement proche.

Pourtant, dans un monde où tout semble accessible à distance, cette recherche de proximité peut sembler dépassée. Alors : faut-il encore choisir un avocat près de chez soi ? La réponse est nuancée… et elle mérite un vrai éclairage.

🏛️ L’avocat local : un professionnel ancré dans son territoire

Un avocat inscrit à un barreau local, comme Me Julien SABOS à Dunkerque, connaît parfaitement le fonctionnement des juridictions du secteur : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, juge aux affaires familiales, etc.

Il maîtrise :

  • les usages locaux des juridictions (jours d’audience, pratiques du greffe…),
  • les habitudes de la juridiction (par exemple, un tribunal qui exige un commandement préalable ou non),
  • le comportement des magistrats (approche souple ou rigide, propension à la conciliation, etc.),
  • et l’organisation des audiences (ce qui peut impacter la stratégie de plaidoirie).

Cette connaissance du « terrain judiciaire » est un avantage stratégique majeur dans la conduite d’un dossier.

🧍 Un contact humain, dans un cadre rassurant

Le premier rendez-vous avec un avocat est souvent chargé émotionnellement : divorce, licenciement, voisinage, succession… On vient chercher un conseil mais aussi une écoute.

Pouvoir rencontrer physiquement son avocat dans un cabinet de proximité, dans une ambiance confidentielle et calme, est souvent vécu comme un soulagement par le client.

Cela permet de :

  • déposer ses documents sans stress,
  • parler librement en face-à-face,
  • ressentir une relation de confiance immédiate.

⚖️ Le secret professionnel : une relation encadrée et sécurisée

Le fascicule sur la profession d’avocat (LexisNexis, fasc. 300-60) rappelle une chose essentielle : la relation entre un avocat et son client est régie par le secret professionnel absolu.

Cela vaut en cabinet, mais aussi à distance. Cependant, les rencontres en présentiel permettent parfois d’aborder des sujets plus sensibles ou confidentiels, avec une plus grande liberté.

L’avocat reste un tiers de confiance, et pouvoir lui parler « en vrai » renforce ce lien, notamment pour les personnes âgées ou isolées.

🌐 Et la visio ? Le téléphone ? Des outils au service du client

Choisir un avocat « près de chez soi » ne veut pas dire renoncer à la modernité. Me Julien SABOS propose :

  • des consultations téléphoniques,
  • des visios sécurisées,
  • et un échange par e-mail structuré et réactif.

Cela permet aux clients éloignés, en déplacement, ou à mobilité réduite, d’accéder à leur avocat sans contrainte.

Le cabinet est ouvert sur l’extérieur, mais ancré localement.

📍 Proximité géographique et compétence juridique : un bon équilibre

Un bon avocat, c’est d’abord celui qui comprend votre problème, y répond avec clarté et défend vos intérêts. Mais quand il est à 5 minutes de chez vous, c’est encore mieux.

Voici quelques situations où la proximité joue un rôle :

  • Vous devez signer un dossier urgent ? Vous passez directement au cabinet.
  • Votre audience est demain ? Votre avocat connaît la salle, les horaires, le magistrat.
  • Besoin d’un document original ? Vous le déposez en main propre, pas de retard postal.

🤔 Et si mon avocat est trop loin ? Est-ce grave ?

Non, ce n’est pas un obstacle. La profession d’avocat est nationale : un avocat peut plaider partout en France. C’est particulièrement vrai :

  • devant les juridictions judiciaires (sans monopole territorial),
  • dans les dossiers « sans audience » (recours écrit),
  • si l’avocat se fait représenter par un correspondant.

Mais attention : plus la procédure est orale (ex. affaires familiales), plus le contact humain est important. Dans ce cas, un avocat local reste souvent plus impliqué et réactif.

✅ Ce que vous devez vraiment chercher : un avocat à votre écoute

Au fond, que votre avocat soit à 2 km ou à 200 km, ce qui compte c’est :

  • sa disponibilité,
  • son expérience dans votre type de dossier,
  • sa pédagogie (capacité à vous expliquer les choses),
  • et sa transparence sur les honoraires.

C’est pour cela que Me Julien SABOS privilégie une relation personnalisée, qu’elle soit à distance ou en cabinet. Il intervient pour des particuliers dans toute la région des Hauts-de-France : Dunkerque, Lille, Saint-Omer, Valenciennes, Béthune, Douai…

📞 Vous cherchez un avocat autour de vous ?

Vous habitez Dunkerque, Coudekerque-Branche, Grande-Synthe ou un village des Flandres ? Le cabinet de Me Julien SABOS vous accueille, sur rendez-vous, pour une première consultation juridique.

Vous êtes plus à l’aise à distance ? Prenez un rendez-vous en visio ou par téléphone, sans vous déplacer.

👉 Contactez Me Julien SABOS pour discuter de votre situation.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat Default ThumbnailDéduisez les honoraires d’avocat de vos impôts ! Default ThumbnailL’avocat : bien plus qu’un simple gladiateur judiciaire Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?
Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Posted on

Qui paye l’avocat quand on gagne son procès ?

Comprendre ce que couvre l’article 700 du Code de procédure civile quand vous sortez vainqueur d’un litige.

⚖️ Gagner un procès… et après ?

Vous avez gagné votre procès. Le juge vous a donné raison. Mais une question se pose immédiatement : qui prend en charge les frais de votre avocat ?

Beaucoup de justiciables découvrent après coup que le succès d’une action judiciaire ne rime pas toujours avec remboursement intégral de ce qu’ils ont dépensé pour se défendre. C’est ici qu’intervient un mécanisme bien connu des avocats : l’article 700 du Code de procédure civile.

📚 Que dit exactement l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire principalement les honoraires d’avocat.

Il s’agit d’une compensation que le tribunal peut accorder, mais qui n’est jamais automatique. Le juge reste libre de fixer ou non une indemnité, et d’en déterminer le montant.

💸 Dépens vs frais irrépétibles : bien faire la différence

Avant d’aller plus loin, faisons une distinction essentielle :

  • Les dépens : ce sont les frais strictement nécessaires à la procédure (frais d’huissier, droit de plaidoirie, frais d’expertise judiciaire, etc.). Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
  • Les frais irrépétibles : ce sont les honoraires d’avocat, les frais de correspondance ou d’assistance non obligatoires. Ils ne sont pas remboursés automatiquement, sauf si le juge en décide ainsi via l’article 700.

En clair : même si vous gagnez, vous devez en principe payer votre avocat… sauf si le juge accorde une indemnité.

🤔 Pourquoi le juge peut refuser d’appliquer l’article 700 ?

L’indemnité de l’article 700 n’est pas un droit systématique. Le juge a une appréciation souveraine : il peut très bien accorder une somme inférieure à vos dépenses réelles, voire aucune somme du tout.

Plusieurs critères sont pris en compte :

  • la situation économique de chaque partie,
  • la complexité du litige,
  • le comportement procédural (ex. mauvaise foi, multiplication abusive des recours),
  • l’équité générale de la situation.

Il peut aussi décider de ne pas condamner la partie perdante si elle est dans une situation financière difficile ou si le litige lui a été défavorable sans intention de nuire.

👩‍⚖️ Quel est le montant accordé au titre de l’article 700 ?

Là encore, tout dépend du contexte. Les montants accordés par les juridictions civiles varient fortement :

  • De 500 à 1500 € pour des litiges simples (ex. petit conflit de voisinage, bail d’habitation) ;
  • Jusqu’à 3000 à 5000 € pour des affaires plus techniques (construction, copropriété, litiges bancaires, etc.) ;
  • Des sommes plus importantes dans des dossiers complexes ou fortement contentieux.

Ces montants ne couvrent pas toujours la totalité des honoraires d’avocat, surtout si le dossier a duré plusieurs mois ou fait l’objet d’une expertise.

📑 Comment demander l’article 700 dans une procédure ?

C’est à votre avocat de formuler une demande chiffrée dans ses conclusions. Il doit indiquer le montant sollicité, en justifiant de son existence et de son bien-fondé.

Il n’est pas obligatoire de joindre une convention d’honoraires, mais cela peut être utile pour aider le juge à apprécier les frais réellement engagés.

En l’absence de demande, le juge ne peut pas accorder spontanément l’article 700.

👛 Peut-on obtenir le remboursement de la totalité de ses frais d’avocat ?

Non, sauf exception. L’article 700 n’a pas pour objet de indemniser à l’euro près les frais d’avocat.

C’est une compensation forfaitaire, souvent inférieure aux montants réellement versés. Il est donc essentiel, dès le début d’un contentieux, d’en discuter avec votre avocat.

Certaines protections juridiques (assurance, convention collective) peuvent compléter cette indemnisation.

⚠️ Et si les deux parties gagnent partiellement ?

Il peut arriver que chaque partie obtienne partiellement gain de cause. Dans ce cas, le juge peut décider :

  • de ne condamner personne,
  • de compenser les demandes d’article 700,
  • ou d’accorder une somme à une seule partie en fonction de l’équilibre global du litige.

C’est une question d’appréciation souveraine, qui dépend beaucoup de la rédaction des demandes et de la stratégie adoptée.

🏛️ Qu’en est-il en appel ou en cassation ?

L’article 700 s’applique également devant la cour d’appel et la Cour de cassation, selon les mêmes principes. Là encore, une demande chiffrée est nécessaire.

Il est fréquent qu’un appel jugé abusif soit sanctionné par une condamnation plus élevée à ce titre.

🔍 Pourquoi être assisté d’un avocat reste indispensable

Même si l’article 700 offre un mécanisme d’indemnisation partielle, le recours à un avocat compétent reste fondamental.

Ce dernier assure la défense de vos intérêts, l’évaluation des chances de remboursement, et la construction d’un dossier crédible pour obtenir une indemnité. Il peut également anticiper et encadrer les frais via une convention d’honoraires adaptée.

📞 Besoin d’un avocat dans le Nord ?

Installé à Dunkerque et intervenant dans toute la région des Hauts-de-France, Me Julien SABOS accompagne les particuliers dans leurs litiges civils, immobiliers, bancaires ou de voisinage.

Il vous aidera à défendre vos droits efficacement… tout en maîtrisant les conséquences financières de la procédure.

👉 Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une première consultation.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat AVOCATS EN GREVE – Réforme des professions règlementées Default ThumbnailL’avocat : bien plus qu’un simple gladiateur judiciaire

L’avocat : bien plus qu’un simple gladiateur judiciaire

Posted on

L’avocat : bien plus qu’un simple gladiateur judiciaire

Le rôle multifacette de l’avocat

Le rôle judiciaire

Ah, l’avocat ! Souvent imaginé en armure, prêt à combattre dans l’arène judiciaire. Mais détrompez-vous, tous les avocats ne sont pas des gladiateurs assoiffés de procès. Certains préfèrent même le doux arôme d’un café au stress du tribunal. Oui, vous avez bien lu, ils ne sont pas tous obsédés par les plaidoiries !

L’avocat, un conseiller précieux

L’avocat est aussi un conseiller. Il guide ses clients à travers les méandres du droit et les aide à comprendre leurs droits et obligations. Négocier sans connaître ses droits, c’est un peu comme conduire les yeux bandés. Mais qui aurait besoin d’une boussole dans un océan juridique, n’est-ce pas ?

La puissance de la négociation

Connaître ses droits pour mieux négocier

Négocier sans connaître ses droits est comme naviguer en mer sans boussole. Vous risquez de vous égarer ou de vous retrouver dans une situation défavorable.

Exemple : la méconnaissance des droits locatifs

Imaginons un locataire qui ignore ses droits concernant les réparations nécessaires dans son logement. Il pourrait accepter de payer ces réparations lui-même, alors que la loi oblige le propriétaire à les prendre en charge.

Les risques d’une mauvaise information

Prenons l’exemple de Marie, qui pense avoir droit à une indemnisation suite à un accident de la route. Elle se braque lors des négociations, persuadée d’avoir raison. Cependant, après avoir consulté un avocat, elle réalise que sa demande était infondée.

L’objectivité de l’avocat

L’avocat, en tant que professionnel extérieur au conflit, offre une perspective objective. Il peut évaluer la situation avec recul, déterminer ce qui est acceptable ou non, et conseiller son client en conséquence.

Les leviers de la négociation

Le temps comme levier

Le temps peut jouer en faveur ou en défaveur d’une partie. Une entreprise en difficulté financière, par exemple, pourrait être pressée de conclure un accord pour éviter une faillite imminente. Il faut gérer le temps comme une arme de négociation.

L’argent, un levier puissant

Accepter une somme moindre aujourd’hui peut être plus avantageux que d’attendre une somme plus importante demain. Ce levier est la base de la négociation.

Le procès : une arme parmi d’autres

Le procès est souvent vu comme le dernier recours, utilisé lorsque toutes les autres options ont échoué. C’est une étape à laquelle on peut recourir tout en continuant à négocier.

La négociation pendant le procès

Ah, le procès ! Mais attendez, ce n’est pas la fin des discussions. Les avocats, ces magiciens du droit, peuvent encore sortir quelques tours de leur chapeau pour éviter un jugement. Qui a dit que le spectacle s’arrêtait à l’ouverture du rideau ? Même après le début d’un procès, la négociation ne s’arrête pas. Les réalités du temps judiciaire, souvent long et imprévisible, poussent fréquemment les parties à reconsidérer la voie de la négociation.

Les MARC : parce que le procès, c’est « tellement « 20ème siècle »

Les MARC sont des méthodes alternatives pour résoudre les conflits sans passer par un procès. Ils comprennent la médiation, la conciliation et l’arbitrage… Des mots barbares pour dire qu’il existe d’autres façons de régler un conflit sans se lancer dans une bataille judiciaire épique. Mais chut, c’est un secret !

L’importance de consulter un avocat tôt

Il est essentiel de consulter un avocat dès les premiers signes d’un conflit. Une intervention précoce peut éviter l’escalade, les malentendus et faciliter la résolution du problème.

Le secret professionnel : l’atout majeur de l’avocat

Lorsque deux avocats échangent, leurs communications sont protégées par le secret professionnel. En d’autres termes, « rien de ce que je peux écrire ne pourra être utilisé contre vous ».C’est un peu comme avoir un bouclier magique, non ?

Conclusion

L’avocat est bien plus qu’un simple représentant judiciaire. Il est un conseiller, un négociateur, et un allié précieux dans la résolution des conflits. L’avocat, ce héros méconnu, n’est pas juste là pour les joutes judiciaires. Consulter un avocat tôt dans le processus peut faire la différence entre une négociation réussie et un procès coûteux.

FAQs

  • Pourquoi est-il important de consulter un avocat avant de négocier? Pour connaître vos droits et avoir une meilleure position de négociation.
  • Qu’est-ce que les MARC? Les Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits sont des méthodes alternatives pour résoudre les conflits sans passer par un procès.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailHonoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat AVOCATS EN GREVE – Réforme des professions règlementées

AVOCATS EN GREVE – Réforme des professions règlementées

Posted on

Notre cabinet se joint à la grève nationale des professions réglementées.

Comme-nous, nous invitons nos confrères à communiquer simplement sur les motifs de cette grève.

Nous vous proposons un fichier PDF à imprimer reprenant le logo libre de droit des Avocats ainsi que des messages destinées à clarifier la réforme annoncée.

Pour mémoire, le gouvernement entend maintenir les trois mesures annoncées au cours de l’été :

  • Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant ;
  • Ouverture aux tiers du capital social minoritaire des Sociétés d’Exercice Libéral, comme pour l’ensemble des professions libérales, à l’exclusion, pour les SEL d’avocats, des banques et des compagnies d’assurance ;
  • Création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.

Nous mettons notre PDF à votre disposition pour expliquer cette réforme à vos clients.

https://drive.google.com/file/d/0By2G2Hc-bkSAZlBJWXZjWGppcGM/edit?usp=sharing

 

Association d’Avocats BELVAL & SABOS

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailHonoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat Default ThumbnailDéduisez les honoraires d’avocat de vos impôts !

Déduisez les honoraires d’avocat de vos impôts !

Posted on

Il s’agit d’une possibilité mal connue du grand public, la possibilité de déduire des impôts les honoraires de son avocat.

Cette possibilité est également offerte en matière de SCI.

Il y a bien évidemment des conditions liées notamment à la nature de l’affaire et à l’imposition.

Principalement, cette possibilité est offerte au grand public en matière de location d’immeuble et en matière prud’homale.

En matière de location, il est évident que les honoraires de l’avocat, comme l’ensemble des frais d’huissiers nécessaires, sont autant de frais qui viennent minimiser les revenus fonciers. De fait, ils peuvent être déduits des revenus fonciers.

Cependant, une possibilité plus surprenante existe en matière prud’homale.

Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles.

Il y a là deux conditions : L’intervention de l’avocat en matière prud’homale ET le choix de déduire les frais réels.

Cette règle trouve son fondement dans le caractère salarial des indemnités versées au salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, qu’il s’agisse des indemnités de licenciement ou des indemnités de congés payés, l’article 80 duodecies, 1 du CGI disposant en effet que « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des exceptions expressément prévues par le législateur.

Ils doivent, en outre, respecter les conditions générales gouvernant l’application de ce texte, c’est-à-dire

  • être effectués en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable,
  • être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires,
  • avoir été payés l’année de l’imposition
  • et pouvoir donner lieu à justification : le Conseil d’État pose ainsi pour principe que les factures émanant d’un cabinet d’avocat, qui ne portent pas la mention de leur objet, ne suffisent pas à établir le lien entre les sommes versées à ce cabinet et le litige qui a opposé le contribuable à une société à propos de son licenciement et ne peuvent, par suite, venir en déduction de son revenu imposable.

Parmi ces conditions, il y a donc le choix d’opter pour les frais réels ce que peu de salariés font compte tenu de la possibilité qu’ils ont de se limiter à une déduction forfaitaire de 10%.

Cependant, dans le cadre d’une procédure donnant lieu à la facturation par l’avocat d’un montant d’honoraire important, il peut être intéressant, spécifiquement pour cette année, d’opter pour une déduction des frais professionnels « au réel » uniquement pour être autorisé à déduire les frais d’avocats. Bien évidemment, vous pourrez toujours faire marche arrière l’année suivante.

N’hésitez donc pas ! Optez pour la déduction au réel, sollicitez une facture détaillée précisant l’objet de la procédure et déduisez nos honoraires de vos impôts. Un célibataire gagnant 28.000€ par an économisera 600€ d’impôts sur une facture d’avocat de 2.000€. L’option pour les frais réels peut prendre tout son sens l’année du procès !

Contactez-moi.

Me Julien SABOS.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailHonoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat AVOCATS EN GREVE – Réforme des professions règlementées

Même avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat

Posted on

Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d’habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier du code des assurances qui traite de la protection juridique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=vig).

Le schéma est toujours le même.

Très peu de clients déclarent immédiatement par courrier leur litige. Il est plus commode et courant d’utiliser la ligne téléphonique dédiée afin d’obtenir un conseil immédiat.

C’est au moment de ce premier contact que votre assurance, pour des raisons économiques, va vous orienter téléphoniquement vers son avocat habituel. Elle vous demandera de lui en faire la demande écrite officielle mais elle vous aura d’ores et déjà conseillé son avocat habituel.

Cette pratique est illégale. Lorsque vous appelez votre assureur, gardez à l’esprit que L’article L127-3 du Code des assurances vous offre une totale liberté de choix de l’avocat qui va vous défendre.

Votre « protection juridique » ne peut pas vous proposer le nom d’un avocat sans que vous ne l’ayez interrogé préalablement sur ce point.

Elle ne peut pas conditionner sa prise en charge en fonction de l’avocat que vous choisissez.

 

Seul le client peut choisir son avocat

 

Si vous avez un doute sur l’existence d’une protection juridique, avant de prendre rendez-vous avec notre cabinet, contactez votre assurance (le plus souvent, votre assurance habitation) et demander-leur de vous communiquer leur barème de prise en charge.

 

Dès le premier rendez-vous, nous serons en mesure de vérifier si nos honoraires d’intervention correspondent à leur plafond de prise en charge. Le cas échéant, une convention d’honoraires vous sera proposée.

 

Bien évidemment, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à comprendre votre contrat si vous ne souhaitez pas contacter votre assurance avant notre première rencontre.
Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailHonoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Posted on

Depuis le 1er Janvier 2013, le Code de commerce impose une nouvelle mention sur les factures des avocats.

L’article L 441-3 du Code de commerce est désormais rédigé de la sorte : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ».

Désormais, les factures de notre cabinet indiqueront donc :

  • La date à laquelle le paiement doit intervenir
  • Le taux de pénalités exigibles le lendemain de l’expiration du délai de paiement,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Fixée par décret à 40€ TTC)

Cette modification étant prévue dans le Code de commerce, elle n’est pas obligatoire pour les clients particuliers.

Afin d’éviter la tenue de deux modèles de facturation, toutes les factures émanants de notre cabinet d’avocats feront référence à ces mentions.

Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailHonoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat Default ThumbnailEspionner sa femme peut mener au divorce pour faute

Honoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat

Posted on

Un avocat ne peut pas être gratuit. Il est libre de fixer ses honoraire mais doit le faire dans l’esprit de dignité et de modération qui régit la profession.

Même s’il existe plusieurs façons de fixer les honoraires, il en existe une qui a fait couler beaucoup d’encre : les honoraires complémentaires de résultat ou convention d’honoraires de résultat.

Le principe est simple, l’avocat prélève un pourcentage défini à l’avance sur la totalité des sommes perçues par le client. L’idée peut être séduisante pour le client qui y voit une motivation supplémentaire et se rassure en se disant que si le résultat de la procédure n’est pas à la hauteur de ses espérances, il n’aura pas à supporter de (trop) lourds honoraires.

En réalité, le recours à ce mode de rémunération est particulièrement dangereux pour l’avocat car il peut très facilement être remis en cause devant les tribunaux.

En dépit de la convention d’honoraires qui est systématiquement signée avec le client et de la force que peut avoir un contrat parfaitement régulier en la forme, les juges s’autorisent à réviser le montant d’un honoraire de résultat pourtant fixé par la volonté des parties (Cass. 2e Civ, n°07-21518).

La contestation commence toujours de la même façon. Le client, qui a accepté que son avocat prélève un pourcentage fixé des sommes à percevoir, refuse finalement de s’acquitter de sa dette une fois les sommes perçues. Une contestation d’honoraire est alors initiée devant Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau concerné.

Le juge des honoraires va censurer la convention en question lorsqu’il estime que celle-ci heurte le principe de modération. Il se peut également qu’il estime que la convention d’honoraire de résultat ne permette pas à l’avocat d’exercer sa mission en toute indépendance : son intérêt dans l’affaire est tellement grand, qu’il risque d’être prêt à tout pour gagner l’affaire ou de conseiller son client dans son propre intérêt.

Il existe en jurisprudence des exemples qui permettent de comprendre ce que l’avocat peut ou ne peut pas faire lorsqu’il fait signer une convention d’honoraire de résultat.

La convention d’honoraire est systématiquement censurée lorsque les honoraires ne sont fixés qu’en fonction du seul résultat à intervenir. On parle alors de « pacte de quota litis ». Une telle convention d’honoraire serait nécessairement annulée par le juge.

Afin de contourner cette interdiction, l’avocat doit prévoir une convention mixte, c’est-à-dire avec une partie fixe (due en cas de succès ou d’échec) et une part variable (l’honoraire de résultat). La part fixe ET la part variable doivent alors figurer dans la convention (Civ 1ère, 27 mai 2003 n°01-00.306). L’avocat ne peut jamais percevoir uniquement un honoraire de résultat.

De la même façon, la part fixe ne peut être symbolique au risque d’être considérée comme étant inexistante par le juge.

Pour finir, le pourcentage de l’honoraire de résultat doit être modéré. Il est globalement admis qu’un pourcentage oscillant entre 5% et 12% des sommes perçues n’est pas invalidé par le juge. C’est cette règle qui est consacrée par l’ordre du Barreau de Paris qui rassemble plus de la moitié des avocats français. Au-delà de 12%, la contestation est recevable puisqu’il n’existe pas de règle. Il vous faudra démontrer que le prix payés est bien supérieur aux diligences accomplies par votre avocat pour obtenir une réduction du montant.

Dans cette dernière hypothèse, le juge pourra réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu (2ème Civ,13 mars 2003, N°de Pourvoi : 01-15933) .

 

Me Julien SABOS

Membre de l’association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

Ces articles pourraient également vous intéresser

Default ThumbnailNouvelles mentions obligatoires sur les factures Default ThumbnailMême avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat