Le TEG du Crédit agricole annulé à Agen

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, Audience du 10 novembre 2008, N° de RG 06/01027

La Caisse Régionale de Crédit Agricole a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Caisse d’Epargne annulé à Aix, Angers, Chambéry

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

  • Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 5 mars 2015, N°2015/135 - RG 12/23846
  • Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 15 décembre 2011, n°2011/522, RG 09/15039
  • Cour d'appel d’Angers, Chambre Commerciale, 13 novembre 2007, N°06/02618
  • Cour d'appel de Chambery, 18 octobres 2005.

Systématiquement, la Caisse d'Epargne a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de BNP PARIPAS annulé à Rouen, Paris et Nancy

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

  • Cour d'appel de Nancy , Chambre  commerciale 2 , 17 Avril 2013 , N° 12/00117
  • Cour d'appel de Paris, Chambre 15,   section B , 28 Septembre 2007 , N° 05/16523
  • Cour d'appel de Rouen, Chambre 2,   24 avril 2008, Numéro JurisData  :  2008­ 363696

Systématiquement, la BNP PARIBAS a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Banque Populaire annulé à Montpellier

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, Chambre 5,   section A, rendu le 24 Avril 2014, et portant le N° de RG 14/00908, la Banque Populaire été condamnée. Le taux d’intérêts a été annulé et remplacé par le taux légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Banque du Chaix annulé à Nîmes

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
Taux légal 2015 et Annulation de TEG
Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

 

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du jeudi 26 février 2015, N° de RG:14/00892, la BANQUE DU CHAIX a été condamnée. Le taux d’intérêts a été annulé et remplacé par le taux légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Capital (M6) le 8 mars 2015 : Assigner sa banque pour contester son prêt immobilier de plus de 5 ans

Capital (M6) le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Comme de nombreux téléspectateurs, vous avez regardé l’émission CAPITAL sur M6 le 8 mars 2015. Durant un reportage consacré au rachat de crédit, une solution alternative a été proposée : assigner sa banque en justice pour obtenir le remboursement des intérêts trop-versés et obtenir un taux défiant toute concurrence pour l’avenir.

Avantage de l’action judiciaire par rapport au rachat de crédit

De nombreux sites internet proposent du rachat de crédit (meilleurtaux.com par exemple). Cependant, le rachat a deux inconvénients majeurs :

  • D’une part le paiement de l’indemnité de remboursement anticipée. Le plus souvent, si elle n’est pas négociée, cette indemnité atteint 3% du capital restant dû. Cela implique de réemprunter plus pour financer ce remboursement ainsi que les honoraires du courtier en rachat de crédit.
  • D’autre part, le rachat de crédit ne permet en aucun cas de se voir rembourser les intérêts qui ont été versés à la banque depuis l’origine du prêt.

Le fonctionnement de l’action judiciaire diligentée contre sa banque.

Le principe a été longuement décrit à partir de la 50ème minute de l’émission Capital.

http://mareplaytv.fr/capital-emission-du-8-mars-2015_ba37db4aa.html

Durant l’émission, Chloé, Orthophoniste de 30 ans déclarait « Je ne m’attendais pas à ce qu’il y ait un tel gain ». (Environ 55 minutes)

J’ai moi-même rédigé plusieurs articles afin d’expliquer le mécanisme utilisé. Vous pouvez en prendre connaissance aux adresses suivantes :

Il serait redondant d'expliquer ici le mécanisme.

J’ai néanmoins entendu une erreur dans le reportage diffusé par M6 et c’est une question qui m’est posée par de nombreux clients.

Mon crédit a plus de cinq ans, est ce que je peux assigner ?

Dans le reportage, il est précisé que cette procédure n’est possible que pour les crédits de moins de cinq ans.

Cette affirmation, prise seule, est fausse. Tout dépend du point de départ utilisé.

  • En effet, l’erreur qui servait de base au reportage concernait l’absence de mention du taux de période dans le contrat de prêt.

Voici par exemple une offre de prêt :

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Exemple d'une erreur sur le taux de période

Le chiffre 0.4368333% est obtenu en divisant 5.242% par 12. C’est ce taux (Taux de période) qui était absent dans le Contrat de Chloé, Orthophoniste.

Or, une telle erreur est visible à première lecture. Autrement formulé, l’erreur était décelable au jour de signature de la convention.

Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de cinq ans est le jour de la signature de la convention.

  • Bien d’autres erreurs existent dans les contrats et reposent sur des calculs plus ou moins complexes.

Dans ces hypothèses, le consommateur est incapable de déceler seul l’erreur.

Sans être exhaustif, il peut s'agir de la durée de l'année utilisée, du nombre de jours de la période, des frais intégrés, des frais cachés, des modalités de calcul du taux ... 

Le point de départ est alors le jour où l’emprunteur prend conscience de l'erreur qui a été commise. La première Chambre civile de la Cour de Cassation, spécialisée en crédit, a pris position à de nombreuses reprises sur cette question.

Cela en fait une action quasiment imprescriptible si l’erreur est bien cachée et/ou si des avenants de renégociation ont été signés.

Je reste en conséquence à votre disposition pour étudier votre contrat.

Contactez-moi

Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

La réponse est bien évidemment OUI !

Je ne vais pas expliquer de nouveau le principe utilisé pour annuler les intérêts d'une prêt bancaire. Le fonctionnement est déjà décrit dans plusieurs articles. Je vous rappelle simplement que l'annulation de l'intérêt de votre crédit implique le remplacement de ce taux par le taux légal.

Ce taux évolue chaque année.
Année Taux applicable Texte
2014 0,04 % D. n° 2014-98, 4 févr. 2014
2013 0,04 % D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 (JO 1er mars 2013)
2012 0,71 % D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)
2010 0,65 % D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)
L'état a modifié le mode de calcul en 2015. Certaines voix ont affirmé que ce taux serait tellement important qu'il rendrait stérile toute action en justice.

Tout cela est faux car le taux 2015 est de 0,93% !

Si l'un de nos lecteurs est parvenu à emprunter à un taux inférieur, qu'il nous fasse immédiatement connaître le nom de sa banque.

Je peux en revanche chiffrer d'ores et déjà l'économie que vous pouvez réaliser.

  • Prenons l'exemple d'un prêt de 200.000€ au taux de 3,5% sur 20 ans, souscrit en Juin 2012 et contesté en 2015 (Jugement rendu en fin d'année 2015).
    • Intérêts payés en 2012 : 4.050 €
    • Intérêts payés en 2013 : 6.765 €
    • Intérêts payés en 2014 : 6.533€

Au total, vous avez payé 17.348€ d'intérêts sur 2,5 années de remboursement de crédit. Au taux légal, sur la même période, vous auriez payé au maximum 960€. La banque vous doit donc 16.388€ ! La hausse du taux d'intérêt à l'avenir ne change rien.

  • En 2015, le taux passe à 0,93% (Pour les rapports entre la banque et le consommateur). Si l'on reprend notre exemple de prêt bancaire.

Votre banque vous a remboursé, pour les années 2012, 2013, 2014 près de 16.400€ d'intérêts indûment perçus.

Pour 2015, vous auriez dû payer 6.292€ d'intérêts (Taux à 3,5%), même avec la réforme du taux d'intérêt légal en 2015 (0,93%), le montant passe à 1.652€ soit près de 6.640€ d'économie sur une année.

En contestant ce crédit vous auriez économisé 21.028€ d'intérêts sur 3,5 années de remboursement !

Soit vous réclamez cette somme à votre banque, soit vous choisissez de l'imputer sur le capital restant dû et de réduire votre durée de remboursement.

La différence entre le taux d'intérêt légal et les taux pratiqués par les banques est colossale. Tout annulation entraîne une économie immédiate qui s'opère par un remboursement des intérêts trop perçu. Les banques ne peuvent absolument rien faire pour le passé. Elles ne peuvent que tenter de limiter la casse pour l'avenir.

Par ailleurs, un important arrêt rendu par la CJUE au mois de Mars 2014 laisse entrevoir que l'Europe souhaite sanctionner l'attitude des banques, non pas en obtenant le remplacement de l'intérêt par l'intérêt légal, mais en sanctionnant par la déchéance des intérêts, c'est à dire des intérêts au taux zéro...

Le communiqué de presse est accessible à cette adresse

L'arrêt est à cette adresse

N'hésitez plus et contactez-moi pour fixer un rendez-vous.

Julien SABOS,

Avocat au Barreau de DUNKERQUE

Contactez-moi :

Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?

Imaginez-vous chez votre primeur. A ma droite, le kilo de pommes est affiché à 2. A ma gauche, il est affiché à 2,3 pour les mêmes pommes. Lequel achetez-vous?

Je suppose qu’à qualité égale vous allez choisir celui à 2 ! Mais savez-vous quelle est l’unité de mesure ?

En réalité, celui de droite est euro (2€) et l’autre est en Francs suisse (2,3 CHF = 1,9€).

Bien évidemment, une telle situation ne peut se produire pour un marchand de fruits et légumes car la loi impose pour les commerçants d’afficher tous les prix des produits ou de services en euros et TTC. La règle est claire et aucun commerçant ne se risquerait à la contourner.

La règle est également posée en matière bancaire. Le Code de la consommation impose que toute publicité ou offre comporte la mention du TEG « de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur » (article L312-4 du Code de la consommation).

Vous vous dites donc qu’il n’y a aucun risque de confondre et de ne pas comparer des taux incomparables entre deux banques puisque la règlementation implique l’affichage d’un taux d’intérêts.

Le problème, c’est qu’entre un taux à 2,5% ou un autre taux à 2,8%, il faut absolument savoir ce que recouvre le taux. Autrement dit, de "pourcentage de quoi parlons-nous?"

Là encore, la loi a tout prévu. Pour éviter les distorsions de concurrence, le Code de la consommation impose que toute publicité comporte, non pas un simple taux nominal, mais la mention du TEG.

Le TEG comprend tout : l’ensemble des frais obligatoires liés au crédit, c’est-à-dire le taux nominal, les frais de dossier, les primes d’assurance décès invalidité, etc. TOUT.

Dès lors, aucune raison de s’inquiéter, lorsque deux banques affichent deux T.E.G, vous pouvez librement choisir le plus faible car le T.E.G a été créé pour être un outil de comparaison.

Le souci, c’est que tous les banquiers ne jouent pas le jeu et ne respectent pas les modalités de calcul prévu par les textes. Certains « oublient » des frais ! D’autres ne respectent pas les règles élémentaires de calcul.

Plus de 50% des crédits sont affectés par ces erreurs. Les banques ont choisi d'accepter le risque de perdre quelques fois pour gagner dans tous les autres cas...

En cas d’erreur, la sanction est simple : application du taux légal.

N'hésitez pas, consultez nous pour vérifier votre crédit.

Contacter Me Julien SABOS

Taux légal 2015 et Annulation de TEG

Avocat au Barreau de Dunkerque, j'exerce essentiellement en droit bancaire et du crédit. Je suis très souvent consulté pour tenter de gagner de l’argent en contestant le mode de calcul des intérêts sur son prêt bancaire.

J’ai déjà écrit plusieurs articles expliquant le principe utilisé pour annuler sa stipulation d'intérêt.

Pour mémoire, je rappelle que l'annulation de l'intérêt de votre crédit implique le remplacement de ce taux par le taux légal (0,04%).

J'ai pu lire ça et là que les banques avaient réussi à obtenir un cadeau du gouvernement grâce à une hausse du taux légal rendant illusoire toute contestation. A mon sens, cela est faux pour plusieurs raison.

  • Prenons l'exemple d'un prêt de 200.000€ souscrit en Juin 2012 et contesté en 2015 pour un taux de 3,5%.
    • Intérêts payés en 2012 : 4.050 €
    • Intérêts payés en 2013 : 6.765 €
    • Intérêts payés en 2014 : 6.532

Au total, vous avez payé 17.347€ d'intérêts sur 2,5 années de remboursement de crédit. Au taux légal, sur la même période, vous auriez payé au maximum 960€. La banque vous doit donc 16.387€ ! La hausse du taux d'intérêt à l'avenir ne change rien.

  • Autre point essentiel, et même si le taux 2015 n'est pas encore connu, je vous rappelle que l'action en nullité de l'intérêt de votre prêt bancaire repose sur un faute de la banque. La Banque n'est pas respecté le Code de la consommation. Même à imaginer que le taux légal soit supérieur au taux de votre crédit (Ce qui est faux, comme nous le verrons), il est tout à fait possible de demander au Juge de dire que le taux légal s'appliquera "dans la limite du taux contractuel". Concrètement, si le taux légal est plus bas, c'est lui qui s'applique. Si votre taux contractuel est plus bas, c'est votre taux qui s'applique.
  • Pour finir, la réforme du mode de calcul du taux légal pour 2015 fera que ce taux sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Autrement dit, ce seront les établissements de crédit et les sociétés de financement qui, par leurs pratiques, influenceront sur le taux légal. Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. pour le cas où ce nouveau mode de calcul devait être appliqué en ce moment, au taux d'intérêt légal de 1,48%. Prenons un marge de sécurité et postulons un taux pour 2015 à environ 1,75%.

Si l'on reprend notre exemple de prêt bancaire.

Votre banque vous a remboursé, pour les années 2012, 2013, 2014 près de 16.400€ d'intérêts indûment perçus.

Pour 2015, vous auriez dû payer 6.292€ d'intérêts (Taux à 3,5%), même avec la réforme du taux d'intérêt, le montant passe à 3.120€ soit près de 3.200€ d'économie sur une année.

Cette simulation repose sur une idée simple, les intérêts payés sont énormes au début d'un emprunt. En conséquence, pour tous les crédits souscrit entre la fin 2009 et aujourd'hui, le gain est énorme. Voici le tableau de l'évolution du taux d'intérêt légal.
Année Taux applicable Texte
2014 0,04 % D. n° 2014-98, 4 févr. 2014
2013 0,04 % D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 (JO 1er mars 2013)
2012 0,71 % D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)
2010 0,65 % D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)
La différence avec les taux pratiqués par les banques est colossale. Tout annulation entraîne une économie immédiate qui s'opère par un remboursement des intérêts trop perçu. Les banques ne peuvent absolument rien faire pour le passé. Elles ne peuvent que tenter de limiter la casse pour l'avenir. Par ailleurs, un important arrêt rendu par la CJUE au mois de Mars 2014 laisse entrevoir que l'Europe souhaite sanctionner l'attitude des banques, non pas en obtenant le remplacement de l'intérêt par l'intérêt légal, mais en sanctionnant par la déchéance des intérêts, c'est à dire des intérêts au taux zéro... Le communiqué de presse est accessible à cette adresse L'arrêt est à cette adresse Affaire à suivre !   Je vous propose dès à présent de vérifier votre crédit et de vous indiquer si vous êtes concernés par ce problème. Rendez-vous sur cette page. Il faudra me transmettre:
  • Votre offre complète de prêt incluant le tableau d'amortissement annexé à l'offre,
  • Le tableau d'amortissement définitif que vous avez reçu après le déblocage des fonds,
  • Votre relevé bancaire du mois du déblocage du capital.
  • Le coût de votre assurance (soit souscrit auprès de votre banque, soit auprès d'une compagnie tierce).
Je vous indiquerez si votre crédit est susceptible d'être impacté ou non. Rendez-vous sur cette page. Me Julien SABOS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE

Contacter Me Julien SABOS, Avocat

Osez l’avocat en ligne !

Un avocat, ça fait peur, c’est cher et ça ne fait que de longs procès qui n’en finissent pas. Oui mais ça, c’était avant !

Ne nous mentons pas, un avocat n’est pas gratuit. Mais le droit est partout et justifie que l’on s’interroge à titre préventif plutôt que curatif.

Il est toujours moins cher d’anticiper que de résoudre les problèmes.

Réfléchissez à ce paradoxe.

Vous consultez cinq banques avant de souscrire un crédit, vous comparez les modèles de voitures avant d’acquérir votre Peugeot, vous allez vous adjoindre les conseils d’un agent immobilier avant de vendre votre maison…

Et pourtant :

  •  Vous ne consultez pas votre avocat avant de vous marier !
  • Vous ne consultez pas votre avocat pour un problème de restitution de votre box internet !
  • Vous ne consultez pas votre avocat pour négocier avec l’entreprise qui n’en finit plus de vous promettre qu’elle effectuera des travaux chez vous !

 Et la liste et longue…

Partant du constat que de nombreux problèmes du quotidien nécessitent un conseil juridique, nous souhaitons vous proposer un nouveau service de consultation en ligne.

Il ne s’agit pas d’un avocat gratuit qui répond à toutes vos questions.

Notre but est simplement de mettre à votre disposition les moyens matériels pour nous poser une question pour un prix très bas afin d’anticiper les problèmes futurs. A tout moment, vous disposez d’un avocat en ligne, prêt à vous répondre rapidement et par écrit afin d’éviter les problèmes futurs.

Cela peut également vous permettre, si vous hésitez à lancer une procédure, de nous transmettre votre dossier afin que nous puissions vous dire si votre dossier est défendable en justice.

Pas d’attente en rendez-vous ! Pas de réponse orale et compliquée que l’on oublie une fois sorti !

 Une réponse claire, précise et rapide pour un prix fixé.

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