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Le manquement à l’obligation d’entretien du bailleur dans un Bail d’habitation

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Par un arrêt récent rendu le 27 mars 2013 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, la Juridiction régulatrice rappelle le principe de l’exécution en nature de l’obligation de faire dans le cadre d’un bail.

Ce principe, posé très clairement par le code civil, est souvent oublié par les locataires qui sollicitent que leur bailleur soit condamné financièrement à supporter les frais d’entretien qu’il n’a pas déboursé durant l’exécution du contrat de bail.

Si le raisonnement est juridiquement fondé, encore faut-il que le locataire n’ait pas refusé la proposition du bailleur d' »exécuter les travaux d’entretien. Le principe est bien celui de l’exécution en nature et ce n’est qu’à défaut qu’elle se résout en dommages et intérêts.

C’est cette solution très classique est rappelée par la Cour de cassation dans le domaine des baux d’habitation. (n°12-13734)

Dès que le bailleur offre de réaliser les travaux, le locataire ne peut refuser et réclamer une réparation par équivalent. 

Me Julien SABOS,
Association d’avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

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