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Annuler la caution bancaire du gérant pour disproportion

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont été contraints par leur banque de se porter caution de divers prêts bancaires ou encore de découverts en compte courant qu’ils ont été contraints de solliciter dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le cautionnement est un contrat piégeux pour les banquiers. Il existe en effet de nombreuses astuces qui permettent de faire annuler son cautionnement ou d’en dénier toute portée.

Parmi les techniques habituelles il existe la notion de disproportion de l’engagement du garant.

L’idée est relativement simple et repose sur le fait qu’une banque ne peut pas solliciter un cautionnement qui soit manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution.

Cette disproportion s’apprécie à deux moments :

  • Elle s’apprécie au jour où l’engagement de caution est signé,
  • Et elle doit également s’apprécier au jour où la caution est assignée en paiement.

Cette deuxième appréciation de la disproportion au jour où la caution est assignée en paiement a fait l’objet de nombreux arrêts en jurisprudence et il est désormais acquis que c’est à la banque de démontrer, lorsque l’engagement était bel et bien disproportionné au moment de sa souscription, que le patrimoine de la caution lui permet désormais de faire face à son engagement.

De façon claire cela signifie que si votre engagement de caution était bien disproportionné au jour où vous l’avez souscrit, c’est à la banque de démontrer qu’aujourd’hui votre patrimoine est suffisamment important pour que l’engagement soit exécuté.

La banque supporte indéniablement la charge de la preuve.

La question de savoir comment est appréciée la disproportion au jour de la signature du contrat est en revanche beaucoup plus intéressante.

En effet, il est fréquent que les banquiers sollicitent de leur client un questionnaire de solvabilité.

La Cour de cassation vient de prendre position sur la portée de ce questionnaire.

Dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2015 (RG 13/15867) arrêt qui concernait la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, il a été jugé que la banque peut se fier à l’enquête de solvabilité et aux déclarations de l’emprunteur à condition qu’il n’existe pas d’anomalie apparente.

Le principe de cet arrêt est le suivant : « en l’absence d’anomalie apparente, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de la déclaration d’une caution pour que soit retenu ou à l’inverse écarté le caractère disproportionné de l’engagement de cette dernière ».

Les choses sont donc désormais très claires :

  • Soit il n’existe pas d’enquête de solvabilité ou de déclaration de revenus et de patrimoine effectuée par la caution. Dans cette hypothèse la caution pourra apporter par tout moyen des éléments de preuve qui tendent à démontrer que son engagement était disproportionné. Il s’agira de chiffrer précisément ses revenus et son patrimoine pour démontrer qu’elle n’aurait jamais pu faire face à son engagement de caution avec son patrimoine et ses revenus de l’époque.
  • Soit cette déclaration de revenus existe et dans cette hypothèse il suffit de démontrer que l’engagement de caution est disproportionné non pas aux revenus et au patrimoine, mais à la déclaration de revenus qui a été effectuée et à la déclaration de patrimoine qui a été effectuée.

Il y a manifestement ici une volonté de la Cour de cassation d’éviter que trop de cautions contestent leur engagement mais il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence permet une plus grande prévisibilité sur les chances de succès d’une action.

Dès votre première visite chez votre avocat et après transmission des pièces sollicitées, vous pourrez savoir de manière relativement fiable si votre engagement est susceptible d’être annulé ou non.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour étudier vos engagements de caution et solliciter le cas échéant leur annulation en justice.

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