⚖️ Gagner un procès… et après ?

Vous avez gagné votre procès. Le juge vous a donné raison. Mais une question se pose immédiatement : qui prend en charge les frais de votre avocat ?

Beaucoup de justiciables découvrent après coup que le succès d’une action judiciaire ne rime pas toujours avec remboursement intégral de ce qu’ils ont dépensé pour se défendre. C’est ici qu’intervient un mécanisme bien connu des avocats : l’article 700 du Code de procédure civile.

📚 Que dit exactement l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire principalement les honoraires d’avocat.

Il s’agit d’une compensation que le tribunal peut accorder, mais qui n’est jamais automatique. Le juge reste libre de fixer ou non une indemnité, et d’en déterminer le montant.

💸 Dépens vs frais irrépétibles : bien faire la différence

Avant d’aller plus loin, faisons une distinction essentielle :

• Les dépens : ce sont les frais strictement nécessaires à la procédure (frais d’huissier, droit de plaidoirie, frais d’expertise judiciaire, etc.). Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
• Les frais irrépétibles : ce sont les honoraires d’avocat, les frais de correspondance ou d’assistance non obligatoires. Ils ne sont pas remboursés automatiquement, sauf si le juge en décide ainsi via l’article 700.

En clair : même si vous gagnez, vous devez en principe payer votre avocat… sauf si le juge accorde une indemnité.

🤔 Pourquoi le juge peut refuser d’appliquer l’article 700 ?

L’indemnité de l’article 700 n’est pas un droit systématique. Le juge a une appréciation souveraine : il peut très bien accorder une somme inférieure à vos dépenses réelles, voire aucune somme du tout.

Plusieurs critères sont pris en compte :

• la situation économique de chaque partie,
• la complexité du litige,
• le comportement procédural (ex. mauvaise foi, multiplication abusive des recours),
• l’équité générale de la situation.

Il peut aussi décider de ne pas condamner la partie perdante si elle est dans une situation financière difficile ou si le litige lui a été défavorable sans intention de nuire.

👩‍⚖️ Quel est le montant accordé au titre de l’article 700 ?

Là encore, tout dépend du contexte. Les montants accordés par les juridictions civiles varient fortement :

• De 500 à 1500 € pour des litiges simples (ex. petit conflit de voisinage, bail d’habitation) ;
• Jusqu’à 3000 à 5000 € pour des affaires plus techniques (construction, copropriété, litiges bancaires, etc.) ;
• Des sommes plus importantes dans des dossiers complexes ou fortement contentieux.

Ces montants ne couvrent pas toujours la totalité des honoraires d’avocat, surtout si le dossier a duré plusieurs mois ou fait l’objet d’une expertise.

📑 Comment demander l’article 700 dans une procédure ?

C’est à votre avocat de formuler une demande chiffrée dans ses conclusions. Il doit indiquer le montant sollicité, en justifiant de son existence et de son bien-fondé.

Il n’est pas obligatoire de joindre une convention d’honoraires, mais cela peut être utile pour aider le juge à apprécier les frais réellement engagés.

En l’absence de demande, le juge ne peut pas accorder spontanément l’article 700.

👛 Peut-on obtenir le remboursement de la totalité de ses frais d’avocat ?

Non, sauf exception. L’article 700 n’a pas pour objet de indemniser à l’euro près les frais d’avocat.

C’est une compensation forfaitaire, souvent inférieure aux montants réellement versés. Il est donc essentiel, dès le début d’un contentieux, d’en discuter avec votre avocat.

Certaines protections juridiques (assurance, convention collective) peuvent compléter cette indemnisation.

⚠️ Et si les deux parties gagnent partiellement ?

Il peut arriver que chaque partie obtienne partiellement gain de cause. Dans ce cas, le juge peut décider :

• de ne condamner personne,
• de compenser les demandes d’article 700,
• ou d’accorder une somme à une seule partie en fonction de l’équilibre global du litige.

C’est une question d’appréciation souveraine, qui dépend beaucoup de la rédaction des demandes et de la stratégie adoptée.

🏛️ Qu’en est-il en appel ou en cassation ?

L’article 700 s’applique également devant la cour d’appel et la Cour de cassation, selon les mêmes principes. Là encore, une demande chiffrée est nécessaire.

Il est fréquent qu’un appel jugé abusif soit sanctionné par une condamnation plus élevée à ce titre.

🔍 Pourquoi être assisté d’un avocat reste indispensable

Même si l’article 700 offre un mécanisme d’indemnisation partielle, le recours à un avocat compétent reste fondamental.

Ce dernier assure la défense de vos intérêts, l’évaluation des chances de remboursement, et la construction d’un dossier crédible pour obtenir une indemnité. Il peut également anticiper et encadrer les frais via une convention d’honoraires adaptée.

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Installé à Dunkerque et intervenant dans toute la région des Hauts-de-France, Me Julien SABOS accompagne les particuliers dans leurs litiges civils, immobiliers, bancaires ou de voisinage.

Il vous aidera à défendre vos droits efficacement… tout en maîtrisant les conséquences financières de la procédure.

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