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TEG : Exemples de condamnation du Crédit Foncier

Nos clients sollicitent régulièrement le cabinet afin de savoir si leur banque a déjà été condamnée sur la base d’un TEG erronée.

Les recherches dans les bases de données publiques ne sont en effet pas chose aisée.

Le présent article ne tend naturellement pas à l’exhaustivité. Il s’agit simplement de transmettre des exemples de décisions, publiée, qui concerne la problématique traitée.

  • Par exemple, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (Aix-en-Provence 10 Janvier 2014) qui a annulé le TEG d’un contrat du Crédit foncier. La Banque a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, lequel pourvoi a été rejeté (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Juillet 2015 – n° 14-14.121).

Cela signifie que la condamnation du Crédit foncier dans ce dossier est définitive.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030875001&fastReqId=656087980&fastPos=1

 

  • Dans cet autre jurisprudence rendue par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 10 octobre 2013 et au terme de laquelle les emprunteurs ont été débouté, ces derniers ont formé un pourvoi devant le Cour de cassation qui a rendu un arrêt le 14 octobre 2015 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 Octobre 2015 – n° 14-24.582)

la Cour d’appel a considéré que le TEG du Crédit Foncier incluait parfaitement les frais de sûreté (c’est à dire les taxes et frais de notaires relatifs à une sûreté).

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en indiquant – concernant des frais à inclure dans le TEG – que la banque ne démontrait pas que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031332345&fastReqId=533592130&fastPos=1

La Cour d’appel de Montpellier aura donc de nouveau à connaître ce dossier.

 

  • Dans un troisième arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence (12/12/2013), la Cour d’Appel a considéré que l’action des emprunteurs était prescrite.

Le prêt du Crédit foncier résultait d’une offre du 30 avril 2001 (200.000F) et la contestation de l’intérêt datait du 23 juillet 2010. La Cour d’appel considérait que l’action était tardive et était donc prescrite.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel en indiquant que la rédaction du contrat ne permettait pas de démontrer que « les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, d’une erreur affectant le taux effectif global »

L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé et c’est une fois encore à la Cour d’appel de Montpellier qu’il appartiendra de se prononcer.

L’arrêt est consultable à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030384488&fastReqId=1414263308&fastPos=1

 

Une fois encore, n’ont été mentionnée ici que des décisions qui sont passées par l’ensemble des différents degrés de juridiction (Tribunal de grande instance, Cour d’Appel et Cour de cassation) sans chercher à présenter de manière exhaustive les solutions rendues par les Tribunaux.

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