impayés locatifs

Nouvelles armes pour les bailleurs pour lutter contre les impayés

Il est souvent préférable de prévenir les impayés locatifs et de connaître son débiteur. Depuis 2013, le fisc a mis en place un nouveau service particulièrement efficace pour vérifier l’authenticité des avis d’imposition. En effet, il ne faut pas être un génie de l’informatique pour être capable de scanner, modifier, et changer les chiffres inscrits sur la déclaration d’imposition qui est le plus souvent exigée par les bailleurs afin de vérifier de la solvabilité de leurs locataires. Malheureusement, et compte tenu des faibles pouvoirs d’enquêtes d’un bailleur lors de l’entrée dans les lieux de son locataire, il n’existe pas de solution pour vérifier ces documents. Vous êtes alors à la merci d’un impayé. Grâce au fisc, il est désormais possible de vérifier en quelques clics si le locataire n’a pas falsifié son avis d’imposition et de prévenir les impayés. La méthode est très simple :

  • Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
  • Saisissez le numéro fiscal et la référence de l’avis qui sont indiqués sur le document que votre locataire vous a remis,
  • Vous verrez alors s’afficher à l’écran la copie conforme de la déclaration que le contribuable a soumise.
  • Il ne vous reste alors plus qu’à contrôler si les données sont bien conforme à celles que le locataire vous a fournies.

Afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser le lien ci-dessous pour vous rendre directement sur la page de vérification : https : //cfsmsp.impots.gouv.fr Initialement, ce service était prévu pour les professionnels bancaires mais il semble à l’heure actuelle qu’il est ouvert à tout le monde. N’hésitez pas et vérifiez dès à présent la véracité des informations que vous a transmis votre locataire dans le cadre de son dossier de location. Pour mémoire, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 établit une liste des documents que vous ne pouvez pas demander.  Cette liste va très prochainement être supprimée dans le cadre de la nouvelle loi ALUR mais demeure applicable à l’heure de la rédaction de ces lignes. Vous disposez ainsi d’un outil efficace pour prévenir des faux documents qu’auraient pu vous adresser un locataire mal intentionné. Pour les autres documents, pas d’autre solution que de les comparer, de les scruter scrupuleusement afin de traquer une éventuelle incohérence. Me Julien SABOS se tient à votre disposition pour poursuivre devant la juridiction correctionnelle les faux élaboré par vos locataires. Me SABOS vous assistera également dans la procédure d’expulsion et de recouvrement des impayés.

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