Le concubinage

Le concubinage

Aucune règle spécifique n’a été prévue par le Code civil en cas de rupture du concubinage. L’union libre a pour corollaire la rupture libre, sans justification nécessaire.

Pour autant, le Juge aux Affaires Familiales peut-être saisi, par voie de requête, par les parents aux fins de fixation des modalités de l’autorité parentale conformément aux dispositions des articles 372 et suivants du Code civil.

La requête peut-être :

– conjointe, par les deux parents si un accord est intervenu
– à l’initiative de l’un des parents en cas de désaccord.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités relatives aux enfants à savoir :

– la fixation de l’autorité parentale qui s’exerce généralement conjointement
– la fixation de la résidence chez l’un des parents ou encore la mise en place d’une garde alternée si les conditions sont réunies
– La mise en place d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent
– La fixation de la pension alimentaire mise à la charge de l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants.

5 Comments

  1. Bonjour, ma fille de 12 ans qui est en garde alternée souhaite habiter définitivement chez moi . Je suis allée chercher un dossier pour faire modifier cette garde alternée mais elle veut également être entendu par le jaf , elle a déjà préparé une lettre pour exprimer les raisons de son choix . Je suis un peu perdue … Doit-on prendre un avocat toutes les deux ou elle seule peut-elle en avoir un ? D’avance je vous remercie . Cordialement mme Claus .

    • Chère Madame,
      Votre fille peut tout à fait avoir son avocat. Les juges apprécient d’ailleurs ce choix afin d’éviter que la parole de l’enfant soit manipulée.

  2. bjr j aimerais savoir quels sont mes droits de garde et éventuellement d herbergement par rapport a mon petit fils de 9 ans ,et ce qu il faut que je fasse pour faire valoir ces droits merci beaucoup

    • Chère Madame,
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