Avocat cautionnement et caution

 le Contrat de cautionnement.

Son principe est simple : en tant que caution, vous vous engagez le plus souvent à payer à la place du cautionné dès que ce dernier fait défaut au bénéficiaire.

Par exemple : vous vous portez caution d’un emprunt sollicité par votre fils. Ce dernier ne parvient plus à payer ses mensualités et n’a plus les moyens de payer ses mensualités. Vous devrez supporter l’impayé à sa place sans pouvoir exiger du banquier qu’il poursuive d’abord votre fils.

Vous l’aurez compris, le cautionnement est un acte grave car il vous met à la merci d’un tiers qui n’est jamais à l’abri d’une défaillance. Certes, le cautionné devrait vous rembourser ce que vous avez payé en ses lieu et place mais un tel recours est souvent illusoire compte tenu de sa situation financière et moralement difficile car vous entretenez un lien fort avec le cautionné.

Ici, et comme pour le contrat de crédit, il est frappant de constater que le Code de la consommation prévoit un formalisme exacerbé concernant le cautionnement.

Au stade de la naissance du cautionnement, en plus d’une exigence de proportionnalité, le code de la consommation impose, que la caution reproduise une mention manuscrite afin qu’elle perçoive la teneur de son engagement. La mention est prévue par l’article Article L341-2

« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

D’autres mentions sont prévues par les articles suivants lorsque le créancier est un professionnel ou lorsque plusieurs personnes se portent cautions solidaires.

Durant la vie du cautionnement, la caution doit être régulièrement informée des difficultés que connaît son cautionné.

Une fois encore, les obligations sont très strictes et les sanctions peuvent aller jusqu’à la nullité de l’engagement de caution. Dans ce cas, vous seriez totalement déchargé de votre obligation de payer.

Pour reprendre mon exemple initial, votre fils est définitivement insolvable et votre avocat fait annuler le contrat de cautionnement qui vous liait au banquier. Malheureusement pour lui, le banquier n’a plus de recours pour récupérer ce qui lui est dû si ce n’est attendre un retour à une meilleure fortune de votre fils.

Vous l’aurez compris, que ce soit pour la rédaction du contrat de cautionnement, ou que vous soyez vous-même la caution à qui un créancier réclame des fonds, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous guider dans ce contentieux technique.

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