Avocat prêt, droit bancaire et du crédit

Le plus souvent, un avocat en Droit bancaire et du prêt peut vous permettre de diminuer le montant de votre dette ou de vous aider à la rembourser. Me Julien SABOS est à même de vous orienter, de vous aider et de vous représenter devant les Tribunaux de Dunkerque, Hazebrouck, Béthune, Lille, Saint-Omer, ou Boulogne-sur-Mer.

Vous avez reçu une assignation en justice devant le Tribunal de grande instance de Dunkerque ou devant le Tribunal d’instance de Dunkerque par un huissier de justice. Vous devez choisir un avocat et l’assignation concerne un prêt à la consommation, une réserve de crédit, une carte de crédit ou un crédit ou prêt immobilier que vous ne pouvez plus rembourser.

prêt

Un avocat du barreau de Dunkerque qui connaît les crédits, les prêts, les cautionnements et les pratiques bancaires peut vous permettre de diminuer les sommes dues, d’obtenir des délais, ou encore de vous conseiller sur la marche à suivre.

Dès à présent, prenez connaissance des grandes lignes reprises ci-dessous.

Que les choses soient bien claires : lorsque l’on emprunte une somme d’argent auprès d’une banque et sauf à être en situation de surendettement, il n’existe pas de moyen légal de ne pas rembourser le capital emprunté.

Vous empruntez 100 000€ à votre banque qui vous les prête sur 10 ans au taux de 5%, vous devrez rembourser à votre banque environ 27 000€ d’intérêts en plus des 100 000€. Il n’existe pas de méthode pour ne pas rembourser les 100 000€ de capital prêté.

En revanche, que ce soit le contrat de prêt à la consommation (Sofinco, Finaref, Cetelem, Mediatis, Cofidis, ou Accord …) ou le contrat de crédit immobilier que vous a octroyé votre banque, le droit de la Consommation prévoit une série de dispositions particulièrement contraignantes pour les banques destinées à votre information.

Le plus souvent, la procédure introduite par une banque commence par une « injonction de payer ». Il s’agit d’une demande formulée par la banque au Président du Tribunal d’instance sans que vous ne soyez informé ni même convoqué.

Si vous avez signé un contrat et que l’organisme de crédit en a conservé un exemplaire, le Président vous condamnera à payer le solde réclamé par la banque.

Lorsque vous recevrez cette ordonnance d’injonction de payer, formez immédiatement opposition et prenez contact avec un avocat en vous munissant de vos contrats de prêt.

En effet, le Code de la consommation prévoit en ses articles L.313-1 et suivants une série d’obligations à la charge de l’établissement de crédit. La sanction du défaut de fourniture de l’information est la déchéance du droit aux intérêts prévu par le contrat.

Concrètement pour vous, cela signifie que vous ne remboursez que le capital de ce que vous avez emprunté.

  • Les intérêts et les pénalités contractuelles ne sont pas exigibles
  • Les intérêts que vous avez déjà payés sont imputés sur le capital restant dû

Les mentions obligatoires sont très nombreuses et visent essentiellement à faire en sorte que le consommateur soit parfaitement informé de la réalité du crédit qu’il souscrit. Il serait long et illusoire de vouloir les lister de manière exhaustive.

Il n’en demeure pas moins que le plus souvent, les banques sont négligentes et oublient des mentions obligatoires sur les contrats de prêt, oublient de vous remettre certains documents, débloquent les fonds trop tôt, ou encore usent de méthodes peu recommandables pour obtenir le paiement.

Face à ces organismes qui emploient des avocats spécialisés de la matière, il est illusoire de vouloir vous défendre seul. N’hésitez pas à pousser la porte d’un cabinet d’avocats et gardez à l’esprit que sur un emprunt de 100 000€ sur 10 ans au taux de 5%, le montant des intérêts s’élève à 27 000€. Les honoraires de l’avocat qui parviendra à faire annuler les intérêts seront nécessairement dérisoires par rapport au gain réalisé.

3 Comments

  1. Monsieur SABOS,

    J’ai contracté un crédit immobilier par la Caisse d’épargne, il y a 5 ans et renégocié depuis 3 ans et je voulais connaitre la procédure pour effectuer une vérification concernant les actes des prêts concernant la validité des TEG. J’ai également un prêt immobilier au Crédit Agricole depuis 13 ans. Je ne sais pas si c’est possible pour un prêt de cette ancienneté.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement.

  2. J’ai contracté un crédit immobilier par la société générale il y a 6 ans et le prêt se termine en 2022 et je voulais connaitre la procédure pour effectuer une vérification concernant les actes des prêts concernant la validité des TEG et la conformité de la procédure d’octroi du prêt.

    Je vous remercie de votre réponse.

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