le TEG du Crédit Lyonnais annulé à Orléans

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel d’Orléans, Chambre Civile, le 13 juillet 1999, n°97/02889.

La Crédit Lyonnais a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG du Crédit Immobilier de France annulé à Grenoble

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel de Grenoble, Chambre civile n°2, le 25 juillet 2013, n°13/02605.

La Crédit Immobilier de France a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG du Crédit du Nord annulé à Paris

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

  • Cour d'appel de Paris, Chambre 15, Section B, 18 novembre 2005, N°04/14873
  • Cour d'appel de Paris, Chambre 15, Section B, 6 octobre 2005, N°04/07413

Systématiquement, le Crédit du Nord a été condamné, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG du Crédit agricole annulé à Agen

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, Audience du 10 novembre 2008, N° de RG 06/01027

La Caisse Régionale de Crédit Agricole a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Caisse d’Epargne annulé à Aix, Angers, Chambéry

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

  • Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 5 mars 2015, N°2015/135 - RG 12/23846
  • Cour d'appel d’Aix en Provence, Chambre 8C, 15 décembre 2011, n°2011/522, RG 09/15039
  • Cour d'appel d’Angers, Chambre Commerciale, 13 novembre 2007, N°06/02618
  • Cour d'appel de Chambery, 18 octobres 2005.

Systématiquement, la Caisse d'Epargne a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de BNP PARIPAS annulé à Rouen, Paris et Nancy

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Plusieurs arrêts ont été rendus :

  • Cour d'appel de Nancy , Chambre  commerciale 2 , 17 Avril 2013 , N° 12/00117
  • Cour d'appel de Paris, Chambre 15,   section B , 28 Septembre 2007 , N° 05/16523
  • Cour d'appel de Rouen, Chambre 2,   24 avril 2008, Numéro JurisData  :  2008­ 363696

Systématiquement, la BNP PARIBAS a été condamnée, et le taux d’intérêts conventionnel a été remplacé par le taux d’intérêts légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Banque Populaire annulé à Montpellier

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, Chambre 5,   section A, rendu le 24 Avril 2014, et portant le N° de RG 14/00908, la Banque Populaire été condamnée. Le taux d’intérêts a été annulé et remplacé par le taux légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Le TEG de la Banque du Chaix annulé à Nîmes

Les quelques articles que nous avons mis en ligne doivent vous permettre de comprendre comment est sanctionnée l’erreur de Taux Effectif Global (T.E.G)

Annuler les intérêts de son prêt : Le point sur les contestations de T.E.G
Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?
Pourquoi une erreur de TEG est si lourdement sanctionnée ?
Taux légal 2015 et Annulation de TEG
Capital le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

 

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

Nos clients nous demandent néanmoins si leur banque est concernée.

Afin d'informer nos clients des Banques qui ont déjà été condamnées sur ce fondement, je vous donne les références des décisions de justice en question.

Par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du jeudi 26 février 2015, N° de RG:14/00892, la BANQUE DU CHAIX a été condamnée. Le taux d’intérêts a été annulé et remplacé par le taux légal.

L'arrêt peut être consulté en ligne.

Bien évidemment, sur simple demande, je peux vous le transmettre.

Intérêt légal 2015 et TEG/TAEG : Faut-il assigner sa banque ?

Habitué à solliciter en justice la nullité des TEG ou TAEG des prêts bancaires, notre cabinet reçoit de nombreux appels de clients (anciens et nouveaux), qui souhaitent savoir en ce début d'année s'ils ont toujours intérêts à faire appel à un avocat pour assigner leur banque et obtenir la restitution des intérêts payés à leur banque.

La réponse est bien évidemment OUI !

Je ne vais pas expliquer de nouveau le principe utilisé pour annuler les intérêts d'une prêt bancaire. Le fonctionnement est déjà décrit dans plusieurs articles. Je vous rappelle simplement que l'annulation de l'intérêt de votre crédit implique le remplacement de ce taux par le taux légal.

Ce taux évolue chaque année.
Année Taux applicable Texte
2014 0,04 % D. n° 2014-98, 4 févr. 2014
2013 0,04 % D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 (JO 1er mars 2013)
2012 0,71 % D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)
2010 0,65 % D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)
L'état a modifié le mode de calcul en 2015. Certaines voix ont affirmé que ce taux serait tellement important qu'il rendrait stérile toute action en justice.

Tout cela est faux car le taux 2015 est de 0,93% !

Si l'un de nos lecteurs est parvenu à emprunter à un taux inférieur, qu'il nous fasse immédiatement connaître le nom de sa banque.

Je peux en revanche chiffrer d'ores et déjà l'économie que vous pouvez réaliser.

  • Prenons l'exemple d'un prêt de 200.000€ au taux de 3,5% sur 20 ans, souscrit en Juin 2012 et contesté en 2015 (Jugement rendu en fin d'année 2015).
    • Intérêts payés en 2012 : 4.050 €
    • Intérêts payés en 2013 : 6.765 €
    • Intérêts payés en 2014 : 6.533€

Au total, vous avez payé 17.348€ d'intérêts sur 2,5 années de remboursement de crédit. Au taux légal, sur la même période, vous auriez payé au maximum 960€. La banque vous doit donc 16.388€ ! La hausse du taux d'intérêt à l'avenir ne change rien.

  • En 2015, le taux passe à 0,93% (Pour les rapports entre la banque et le consommateur). Si l'on reprend notre exemple de prêt bancaire.

Votre banque vous a remboursé, pour les années 2012, 2013, 2014 près de 16.400€ d'intérêts indûment perçus.

Pour 2015, vous auriez dû payer 6.292€ d'intérêts (Taux à 3,5%), même avec la réforme du taux d'intérêt légal en 2015 (0,93%), le montant passe à 1.652€ soit près de 6.640€ d'économie sur une année.

En contestant ce crédit vous auriez économisé 21.028€ d'intérêts sur 3,5 années de remboursement !

Soit vous réclamez cette somme à votre banque, soit vous choisissez de l'imputer sur le capital restant dû et de réduire votre durée de remboursement.

La différence entre le taux d'intérêt légal et les taux pratiqués par les banques est colossale. Tout annulation entraîne une économie immédiate qui s'opère par un remboursement des intérêts trop perçu. Les banques ne peuvent absolument rien faire pour le passé. Elles ne peuvent que tenter de limiter la casse pour l'avenir.

Par ailleurs, un important arrêt rendu par la CJUE au mois de Mars 2014 laisse entrevoir que l'Europe souhaite sanctionner l'attitude des banques, non pas en obtenant le remplacement de l'intérêt par l'intérêt légal, mais en sanctionnant par la déchéance des intérêts, c'est à dire des intérêts au taux zéro...

Le communiqué de presse est accessible à cette adresse

L'arrêt est à cette adresse

N'hésitez plus et contactez-moi pour fixer un rendez-vous.

Julien SABOS,

Avocat au Barreau de DUNKERQUE

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Le plus souvent, les sociétés déposent le bilan après un ou deux années.

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Les fraudes sont nombreuses mais les moyens de se défendre le sont également : Irrégularité dans le bon de commande, escroquerie, faux et usage de faux, publicité trompeuse, tromperie .... le Droit de la consommation est une mine qui vous permet de vous défendre contre ces sociétés.

Même les prêts peuvent être attaqués. Il n'est pas rare que l'installation soit vendue 20.000€ mais que le crédit vous fasse dépenser entre 30.000€ et 40.000€ en réalité !

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