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AVOCATS EN GREVE – Réforme des professions règlementées

Notre cabinet se joint à la grève nationale des professions réglementées.

Comme-nous, nous invitons nos confrères à communiquer simplement sur les motifs de cette grève.

Nous vous proposons un fichier PDF à imprimer reprenant le logo libre de droit des Avocats ainsi que des messages destinées à clarifier la réforme annoncée.

Pour mémoire, le gouvernement entend maintenir les trois mesures annoncées au cours de l’été :

  • Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant ;
  • Ouverture aux tiers du capital social minoritaire des Sociétés d’Exercice Libéral, comme pour l’ensemble des professions libérales, à l’exclusion, pour les SEL d’avocats, des banques et des compagnies d’assurance ;
  • Création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.

Nous mettons notre PDF à votre disposition pour expliquer cette réforme à vos clients.

https://drive.google.com/file/d/0By2G2Hc-bkSAZlBJWXZjWGppcGM/edit?usp=sharing

 

Association d’Avocats BELVAL & SABOS

honoraires impôts

Déduisez les honoraires d’avocat de vos impôts !

Il s’agit d’une possibilité mal connue du grand public, la possibilité de déduire des impôts les honoraires de son avocat.

Cette possibilité est également offerte en matière de SCI.

Il y a bien évidemment des conditions liées notamment à la nature de l’affaire et à l’imposition.

Principalement, cette possibilité est offerte au grand public en matière de location d’immeuble et en matière prud’homale.

En matière de location, il est évident que les honoraires de l’avocat, comme l’ensemble des frais d’huissiers nécessaires, sont autant de frais qui viennent minimiser les revenus fonciers. De fait, ils peuvent être déduits des revenus fonciers.

Cependant, une possibilité plus surprenante existe en matière prud’homale.

Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles.

Il y a là deux conditions : L’intervention de l’avocat en matière prud’homale ET le choix de déduire les frais réels.

Cette règle trouve son fondement dans le caractère salarial des indemnités versées au salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, qu’il s’agisse des indemnités de licenciement ou des indemnités de congés payés, l’article 80 duodecies, 1 du CGI disposant en effet que « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des exceptions expressément prévues par le législateur.

Ils doivent, en outre, respecter les conditions générales gouvernant l’application de ce texte, c’est-à-dire

  • être effectués en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable,
  • être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires,
  • avoir été payés l’année de l’imposition
  • et pouvoir donner lieu à justification : le Conseil d’État pose ainsi pour principe que les factures émanant d’un cabinet d’avocat, qui ne portent pas la mention de leur objet, ne suffisent pas à établir le lien entre les sommes versées à ce cabinet et le litige qui a opposé le contribuable à une société à propos de son licenciement et ne peuvent, par suite, venir en déduction de son revenu imposable.

Parmi ces conditions, il y a donc le choix d’opter pour les frais réels ce que peu de salariés font compte tenu de la possibilité qu’ils ont de se limiter à une déduction forfaitaire de 10%.

Cependant, dans le cadre d’une procédure donnant lieu à la facturation par l’avocat d’un montant d’honoraire important, il peut être intéressant, spécifiquement pour cette année, d’opter pour une déduction des frais professionnels « au réel » uniquement pour être autorisé à déduire les frais d’avocats. Bien évidemment, vous pourrez toujours faire marche arrière l’année suivante.

N’hésitez donc pas ! Optez pour la déduction au réel, sollicitez une facture détaillée précisant l’objet de la procédure et déduisez nos honoraires de vos impôts. Un célibataire gagnant 28.000€ par an économisera 600€ d’impôts sur une facture d’avocat de 2.000€. L’option pour les frais réels peut prendre tout son sens l’année du procès !

Contactez-moi.

Me Julien SABOS.

assurance

Même avec une Assurance « Protection juridique », vous devez choisir votre avocat

Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d’habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier du code des assurances qui traite de la protection juridique (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=vig).

Le schéma est toujours le même.

Très peu de clients déclarent immédiatement par courrier leur litige. Il est plus commode et courant d’utiliser la ligne téléphonique dédiée afin d’obtenir un conseil immédiat.

C’est au moment de ce premier contact que votre assurance, pour des raisons économiques, va vous orienter téléphoniquement vers son avocat habituel. Elle vous demandera de lui en faire la demande écrite officielle mais elle vous aura d’ores et déjà conseillé son avocat habituel.

Cette pratique est illégale. Lorsque vous appelez votre assureur, gardez à l’esprit que L’article L127-3 du Code des assurances vous offre une totale liberté de choix de l’avocat qui va vous défendre.

Votre « protection juridique » ne peut pas vous proposer le nom d’un avocat sans que vous ne l’ayez interrogé préalablement sur ce point.

Elle ne peut pas conditionner sa prise en charge en fonction de l’avocat que vous choisissez.

 

Seul le client peut choisir son avocat

 

Si vous avez un doute sur l’existence d’une protection juridique, avant de prendre rendez-vous avec notre cabinet, contactez votre assurance (le plus souvent, votre assurance habitation) et demander-leur de vous communiquer leur barème de prise en charge.

 

Dès le premier rendez-vous, nous serons en mesure de vérifier si nos honoraires d’intervention correspondent à leur plafond de prise en charge. Le cas échéant, une convention d’honoraires vous sera proposée.

 

Bien évidemment, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à comprendre votre contrat si vous ne souhaitez pas contacter votre assurance avant notre première rencontre.
Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

honoraire

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Depuis le 1er Janvier 2013, le Code de commerce impose une nouvelle mention sur les factures des avocats.

L’article L 441-3 du Code de commerce est désormais rédigé de la sorte : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ».

Désormais, les factures de notre cabinet indiqueront donc :

  • La date à laquelle le paiement doit intervenir
  • Le taux de pénalités exigibles le lendemain de l’expiration du délai de paiement,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Fixée par décret à 40€ TTC)

Cette modification étant prévue dans le Code de commerce, elle n’est pas obligatoire pour les clients particuliers.

Afin d’éviter la tenue de deux modèles de facturation, toutes les factures émanants de notre cabinet d’avocats feront référence à ces mentions.

Me Julien SABOS
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com

honoraire

Honoraires des avocats : le contrôle des conventions d’honoraires de résultat

Un avocat ne peut pas être gratuit. Il est libre de fixer ses honoraire mais doit le faire dans l’esprit de dignité et de modération qui régit la profession.

Même s’il existe plusieurs façons de fixer les honoraires, il en existe une qui a fait couler beaucoup d’encre : les honoraires complémentaires de résultat ou convention d’honoraires de résultat.

Le principe est simple, l’avocat prélève un pourcentage défini à l’avance sur la totalité des sommes perçues par le client. L’idée peut être séduisante pour le client qui y voit une motivation supplémentaire et se rassure en se disant que si le résultat de la procédure n’est pas à la hauteur de ses espérances, il n’aura pas à supporter de (trop) lourds honoraires.

En réalité, le recours à ce mode de rémunération est particulièrement dangereux pour l’avocat car il peut très facilement être remis en cause devant les tribunaux.

En dépit de la convention d’honoraires qui est systématiquement signée avec le client et de la force que peut avoir un contrat parfaitement régulier en la forme, les juges s’autorisent à réviser le montant d’un honoraire de résultat pourtant fixé par la volonté des parties (Cass. 2e Civ, n°07-21518).

La contestation commence toujours de la même façon. Le client, qui a accepté que son avocat prélève un pourcentage fixé des sommes à percevoir, refuse finalement de s’acquitter de sa dette une fois les sommes perçues. Une contestation d’honoraire est alors initiée devant Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau concerné.

Le juge des honoraires va censurer la convention en question lorsqu’il estime que celle-ci heurte le principe de modération. Il se peut également qu’il estime que la convention d’honoraire de résultat ne permette pas à l’avocat d’exercer sa mission en toute indépendance : son intérêt dans l’affaire est tellement grand, qu’il risque d’être prêt à tout pour gagner l’affaire ou de conseiller son client dans son propre intérêt.

Il existe en jurisprudence des exemples qui permettent de comprendre ce que l’avocat peut ou ne peut pas faire lorsqu’il fait signer une convention d’honoraire de résultat.

La convention d’honoraire est systématiquement censurée lorsque les honoraires ne sont fixés qu’en fonction du seul résultat à intervenir. On parle alors de « pacte de quota litis ». Une telle convention d’honoraire serait nécessairement annulée par le juge.

Afin de contourner cette interdiction, l’avocat doit prévoir une convention mixte, c’est-à-dire avec une partie fixe (due en cas de succès ou d’échec) et une part variable (l’honoraire de résultat). La part fixe ET la part variable doivent alors figurer dans la convention (Civ 1ère, 27 mai 2003 n°01-00.306). L’avocat ne peut jamais percevoir uniquement un honoraire de résultat.

De la même façon, la part fixe ne peut être symbolique au risque d’être considérée comme étant inexistante par le juge.

Pour finir, le pourcentage de l’honoraire de résultat doit être modéré. Il est globalement admis qu’un pourcentage oscillant entre 5% et 12% des sommes perçues n’est pas invalidé par le juge. C’est cette règle qui est consacrée par l’ordre du Barreau de Paris qui rassemble plus de la moitié des avocats français. Au-delà de 12%, la contestation est recevable puisqu’il n’existe pas de règle. Il vous faudra démontrer que le prix payés est bien supérieur aux diligences accomplies par votre avocat pour obtenir une réduction du montant.

Dans cette dernière hypothèse, le juge pourra réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu (2ème Civ,13 mars 2003, N°de Pourvoi : 01-15933) .

 

Me Julien SABOS

Membre de l’association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com