Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal visé par les articles 237 et 238 du Code civil, peut être demandé par l’un des deux époux lorsque le lien conjugal est totalement altéré c’est-à-dire qu’il n’existe plus aucune communauté de vie et ce depuis une durée minimale de deux années acquis lorsque l’assignation en divorce est délivrée. Le juge saisi est tenu de prononcer le divorce mais peut être amené également à statuer sur une demande reconventionnelle de divorce faute de la part de l’autre conjoint. Bien évidemment, des dommages et intérêts peuvent être sollicités si la rupture entraîne des conséquences d’une particulière gravité.

Il convient de préciser, qu’à tout moment, les procédures peuvent se croiser et « des passerelles » ont été prévues par le législateur pour, par exemple, passer d’une procédure contentieuse à une procédure amiable.

L’assistance d’un avocat est obligatoire quel que soit la procédure de divorce choisie et engagée. Caroline BELVAL, vous écoute, vous assiste, vous représente et vous défend devant le Tribunal. 

2 Comments

  1. Maître. J.ai besoin d.un conseil. Actuellement et depuis de nombreuse année ma vie conjugale est très difficile. Acharnements psychologiques. Mauvais traitements journaliers verbales.Déni. Crises . Appropriation des bien usuels du domicile. Mariée depuis 3o ans . Dépendante finan financièrement de son bon vouloir.éducation des enfants tous majeur. Apuis constant de sa famille pour les mauvais usages.issu d.une famille ou la femme ne représente guère plus.qu’.un être de service. J.ai 55 ans et pour manque d.obéissance [|)il m.a desodilarisee de ses « comptes.il. compte poursuivre ainsi son comportement jusqu’à me laissé dépérir et cela pour des raisons machistes et de pouvoir. Cordielement

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      Julien SABOS

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