Divorce pour acceptation du principe de la rupture, Divorce accepté

L’ancien « divorce accepté »

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui figure aux articles 233 et 234 du Code civil.

Il s’agit d’un divorce hybride, puisque si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils n’arrivent pas à s’accorder sur les conséquences de leur séparation. C’est donc le juge qui va trancher l’ensemble des mesures accessoires au divorce.

Lors de l’audience dite de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, chacun des époux doit être obligatoirement assisté d’un Avocat. Un procès-verbal est alors signé par les époux et leurs Conseils et le principe de la rupture du mariage est irrévocable.

L’assistance d’un avocat est obligatoire quel que soit la procédure de divorce choisie et engagée. Caroline BELVAL, vous écoute, vous assiste, vous représente et vous défend devant le Tribunal. 

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