Visuel illustrant la fraude commerciale par usurpation d’identité d’entreprise : bon de commande falsifié, escroquerie au faux client, vigilance contractuelle.

Commande frauduleuse au nom de votre entreprise : comment éviter le piège de l’usurpation d’identité ?

Commande frauduleuse au nom de votre entreprise : comment éviter le piège de l’usurpation d’identité ?

Un fournisseur vous réclame le paiement d’une commande que vous n’avez jamais passée. Un huissier vous signifie une injonction de payer fondée sur un bon de commande falsifié. Un escroc a utilisé le nom de votre société pour se faire livrer du matériel. Vous êtes peut-être victime d’une escroquerie commerciale par usurpation d’identité.

De plus en plus de TPE, PME et même grandes enseignes sont ciblées par ces arnaques d’un genre nouveau. Dans cet article, nous vous expliquons comment ces fraudes fonctionnent, comment les détecter à temps, et surtout : comment réagir.

Comprendre l’escroquerie à la fausse commande : une menace bien réelle

Une commande jamais passée, mais une facture bien réelle

Le scénario est souvent le même : une entreprise reçoit une relance ou une mise en demeure pour des produits qu’elle n’a ni commandés, ni reçus. Pourtant, le fournisseur prétend disposer d’un bon de commande, d’un mail, parfois même d’un contrat signé. Ces documents ont été fabriqués à partir d’éléments récupérés sur internet ou par piratage.

Il s’agit d’un type de fraude particulièrement sournois, souvent orchestré par des réseaux bien organisés. On parle parfois de fraude au faux client, ou encore d’arnaque au faux bon de commande.

Quand la fraude vise les fournisseurs eux-mêmes

Dans d’autres cas, c’est le fournisseur qui est piégé. Il croit traiter avec un client sérieux, bien identifié (souvent une grande marque), et expédie la marchandise sans se méfier. Quelques jours plus tard, il réalise qu’il a été abusé : le destinataire n’est pas celui indiqué dans ses bases clients. Le site de livraison n’est pas celui habituel. L’adresse mail est légèrement différente. Le paiement n’arrive jamais.

C’est le modèle typique de la fraude dite « au président », dérivée ici en « fraude à la commande ».

Les méthodes des fraudeurs : usurper une identité, en finesse

Une signature contrefaite, un tampon imité, un mail falsifié

Les fraudeurs utilisent une combinaison d’éléments :

  • Une fausse adresse mail ressemblant à celle de l’entreprise cible (ex. : comptabilite@auchamp.fr au lieu de comptabilite@auchan.fr)  ou ( comptabilite@ikea.fr au lieu de comptabilite@lkea.fr)
  • Un faux tampon reprenant le logo et les mentions légales de l’entreprise réelle ;
  • Une signature scannée trouvée sur un ancien document ;
  • Un numéro de téléphone non géolocalisable ;
  • Un bon de commande au format PDF imitant les bons officiels ;
  • Une adresse de livraison différente, mais dans la même région, pour rester crédible.

Le tout crée l’apparence d’un client légitime. La vigilance du fournisseur peut alors être mise en défaut, notamment en cas de pression commerciale ou d’urgence logistique.

La fraude au président, version fournisseur

Initialement utilisée pour détourner des virements internes, la fraude au président a été adaptée au commerce interentreprises. Un faux dirigeant, un faux directeur achat ou un faux responsable juridique contacte un fournisseur, en urgence, pour débloquer une commande.

On joue sur la panique, la pression, l’urgence d’un projet. Et parfois, cela suffit à faire tomber les filtres habituels. La livraison a lieu. Et le préjudice financier peut être très élevé.

Injonction de payer : le levier judiciaire de la fraude

Des documents falsifiés à l’appui d’une procédure simplifiée

Les fraudeurs les plus malins ne s’arrêtent pas là. Une fois la livraison effectuée, ou même sans livraison, ils peuvent entamer une procédure d’injonction de payer contre la victime, en se faisant passer pour le fournisseur légitime.

L’injonction de payer est une procédure rapide, souvent non contradictoire au départ. Elle peut donner lieu à une ordonnance du juge, sans que la société usurpée ait pu s’expliquer.

Si vous recevez une telle ordonnance, il est essentiel de faire opposition immédiatement. Cela suspend l’exécution forcée et permet de porter l’affaire devant le tribunal pour démontrer la fraude.

Que faire si vous êtes visé par une telle action ?

  • Rassemblez immédiatement tous les éléments prouvant que vous n’êtes pas à l’origine de la commande (relevé personnel, registre du personnel, registre des achats, historique de commandes, historique des échanges internes).
  • Déposez plainte pour usurpation d’identité commerciale auprès de la gendarmerie ou de la police.
  • Consultez un avocat pour organiser l’opposition et la défense au fond.

Sur cette question, consultez la page dédiée au recouvrement de créance sur le site de Me Julien Sabos.

Comment se défendre face à une commande frauduleuse ?

Démontrer l’anomalie du processus contractuel

Devant le juge, il ne suffit pas de dire « ce n’est pas nous ». Il faut démontrer que le processus contractuel présenté est matériellement incohérent :

  • Nom d’un salarié inconnu de la société ;
  • Adresse mail jamais utilisée ;
  • Numéro de téléphone inexistant ou situé à l’étranger ;
  • Absence d’échange antérieur ;
  • Adresse de livraison non référencée dans la base logistique ;
  • Absence de bon de réception ;
  • Facture sans numéro SIRET ;
  • Compte bancaire du prétendu fournisseur incohérent avec sa domiciliation.

Produire les bons justificatifs

Votre avocat pourra utilement produire :

  • Le Kbis officiel de la société ;
  • Les attestations du dirigeant ;
  • Une attestation du prestataire mail ou du service informatique ;
  • La plainte pénale ;
  • La preuve de l’absence de livraison ;
  • La liste des salariés autorisés à passer commande ;
  • La charte interne d’achat (si elle existe).

Comment éviter ce type d’escroquerie dans votre entreprise ?

Les bons réflexes à adopter

  • Mettre en place un circuit de validation clair pour les bons de commande ;
  • Interdire toute livraison sur une adresse non validée ;
  • Former les équipes commerciales à la détection des signaux faibles ;
  • Exiger des coordonnées fixes et vérifiables (Kbis, RIB, numéro de TVA intracom) ;
  • Créer un système de double validation pour toute commande hors procédure.

En cas de doute : ne pas livrer, et appeler

Une règle simple : si un élément semble bizarre, ne validez rien sans appel téléphonique à un contact connu. Ne vous fiez jamais uniquement aux mails. Les fraudeurs savent parfaitement les imiter.

Victime d’une escroquerie commerciale ? Agissez vite

La fraude à la commande peut coûter très cher, financièrement comme en réputation. Si votre société a été usurpée, ou si vous pensez avoir été piégé par un faux client, il est essentiel de réagir sans attendre.

Déposez plainte, rassemblez les preuves, et consultez un avocat pour organiser votre défense ou faire opposition à l’injonction de payer.

📞 Vous êtes concerné ? Contactez le cabinet de Maître Julien Sabos, avocat à Dunkerque, pour un accompagnement personnalisé.

Illustration d’une fraude au virement bancaire avec un faux RIB, mettant en scène un particulier confronté à une arnaque de type usurpation IBAN.

Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée

Faux RIB, vrais ennuis : la fraude au virement expliquée

Un simple virement, une mauvaise adresse bancaire, et tout peut basculer. Vous deviez payer un artisan, régler une facture ou rembourser un proche… mais le RIB a changé au dernier moment. Vous venez d’être victime de la fraude au faux RIB, une arnaque de plus en plus courante, aussi bien chez les particuliers que dans les petites entreprises.

Dans cet article, nous décryptons ce mécanisme de fraude, expliquons comment il opère, comment s’en prémunir, et surtout que faire lorsque le virement est déjà parti. Vous découvrirez également une astuce simple mais puissante : l’utilisation d’un filigrane officiel sur vos RIB pour décourager les fraudeurs.

Comprendre la fraude au faux RIB

La fraude au faux RIB (ou fraude au virement bancaire) repose sur un principe simple : l’escroc intercepte une relation financière en cours et remplace le vrai relevé d’identité bancaire par un faux RIB, qui renvoie vers son propre compte.

Cette fraude peut viser :

  • Un particulier qui reçoit un faux RIB au nom d’un artisan ou d’un notaire
  • Un professionnel ou une entreprise à qui l’on demande de payer un fournisseur sur un nouveau compte bancaire
  • Une victime à qui l’on annonce un remboursement à verser… sur un compte erroné

Dans tous les cas, le mode opératoire est rodé : un faux mail, un appel téléphonique, un PDF modifié… et une victime de bonne foi qui exécute le virement, pensant payer la bonne personne.

Comment les fraudeurs procèdent-ils ?

Les techniques les plus fréquentes incluent :

1. L’interception d’un échange email

Les escrocs piratent ou surveillent une boîte mail (souvent celle d’un artisan, d’un agent immobilier ou d’un notaire) et attendent l’envoi d’un RIB. Ils remplacent alors ce document par le leur, identique en apparence, mais avec leur propre IBAN.

2. La pression psychologique

« Urgent », « Dernier rappel », « Paiement obligatoire sous 24h » : les messages frauduleux sont souvent rédigés pour provoquer un sentiment d’urgence et empêcher la vérification. Cela fonctionne particulièrement bien sur les personnes âgées ou pressées.

3. Le faux conseiller ou le faux prestataire

Par téléphone, une personne se fait passer pour un représentant de la banque ou du fournisseur. Elle appelle pour signaler un « changement d’IBAN », « un compte clôturé », ou un « problème technique ». Le ton est professionnel, les mots rassurants… et le piège redoutable.

4. Le piratage du PDF

Un RIB peut être modifié en quelques secondes via des logiciels accessibles à tous. L’IBAN est changé, mais le nom du titulaire, le logo de la banque ou de l’entreprise restent les mêmes. À l’œil nu, la falsification est indétectable.

Comment savoir si vous avez été victime ?

Le doute surgit souvent après coup. Quelques signaux doivent alerter :

  • Le fournisseur prétend ne pas avoir reçu le paiement
  • Vous constatez que le RIB utilisé n’est pas celui que vous aviez reçu auparavant
  • Le compte destinataire est domicilié dans une banque inconnue, voire à l’étranger
  • Vous avez reçu un mail ou un appel anormal peu avant de faire le virement

Que faire si le virement est déjà parti ?

Voici les réflexes à adopter immédiatement :

1. Alertez votre banque

Appelez votre banque en urgence pour signaler la fraude. Demandez un rappel de virement (procédure interbancaire) si l’opération est encore en cours. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de bloquer les fonds.

2. Portez plainte

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour escroquerie et usurpation d’identité. Mentionnez les circonstances, joignez les documents (emails, RIB, extrait bancaire), et récupérez une copie de la plainte.

3. Prévenez le vrai destinataire

Informez immédiatement la personne ou l’entreprise à qui le virement était destiné. Si vous devez encore régler la facture, évitez de faire un nouveau paiement sans certitude totale sur le bon IBAN.

4. Contactez un avocat

Dans certains cas, la responsabilité peut être partagée : votre banque, si elle a manqué à ses obligations de vigilance, ou le professionnel dont les échanges ont été piratés. Un avocat pourra analyser les responsabilités et vous aider à obtenir un remboursement.

Qui est responsable d’un virement frauduleux ?

Le droit bancaire prévoit que l’utilisateur supporte la perte si le virement a été initié volontairement. Mais cette règle comporte de nombreuses exceptions, notamment :

  • Si la banque n’a pas correctement vérifié le destinataire du virement
  • Si le compte bénéficiaire était manifestement incohérent (nom, pays, type de compte)
  • Si le client a été induit en erreur par une fraude bien orchestrée (ingénierie sociale)

La jurisprudence commence à reconnaître que certains virements ne sont pas véritablement « autorisés » au sens juridique, même s’ils ont été initiés par la victime, car le consentement était vicié.

Comment éviter la fraude au faux RIB ?

1. Toujours vérifier l’IBAN

Avant chaque virement, comparez le RIB reçu avec celui utilisé auparavant. Si c’est un nouveau compte, demandez confirmation via un appel direct à votre interlocuteur habituel.

Assurez-vous que le BIC ne soit pas absurde.

🏦 Les principaux organismes de crédit à la consommation et leur banque-mère

Dans la majorité des cas, les sociétés de crédit appartiennent à de grandes banques françaises. Elles disposent de leurs propres comptes bancaires, souvent au sein même du groupe auquel elles sont rattachées.

⚠️ Il est donc incohérent, voire suspicious, qu’un virement à leur attention soit demandé sur un compte tiers, un compte étranger ou un compte en ligne comme Revolut, Nickel ou Wise.

Voici les grands acteurs du crédit à la consommation en France :

  • Sofinco → filiale de Crédit Agricole Consumer Finance (Crédit Agricole)

  • Cetelem → marque de BNP Paribas Personal Finance (BNP Paribas)

  • Franfinance → filiale de la Société Générale

  • Sogéfinancement → rattachée directement à Société Générale

  • Cofidis → détenue par Crédit Mutuel Alliance Fédérale

  • Cofinoga → historiquement liée à BNP Paribas, absorbée par Cetelem

  • FLOA Bank (ex-Banque Casino) → aujourd’hui filiale de BNP Paribas

  • Oney Bank (ex-Banque Accord) → filiale du groupe BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Épargne)

  • Carrefour Banque → établissement de crédit détenu par le groupe Carrefour

  • Younited Credit → établissement de crédit français, agréé par l’ACPR (Banque de France), avec des comptes domiciliés exclusivement en France

🧠 Ce qu’il faut comprendre :

  • Un virement destiné à Sogéfinancement doit aller… chez Société Générale. Pas ailleurs.

  • Une créance FLOA Bank, rattachée à BNP Paribas, ne sera jamais recouvrée sur un compte Société Générale.

  • Cetelem, marque de BNP, ne vous demandera jamais de rembourser un prêt sur un IBAN Revolut, ni sur un BIC Wise en Lituanie ou au Royaume-Uni.

  • Une carte Pass Carrefour Banque ne sera pas soldée via un virement vers un compte Nickel ou Lydia.

Si le compte fourni ne correspond pas à la logique du groupe bancaire, c’est un signal d’alerte fort. Cela signifie probablement que vous êtes en présence d’un faux RIB, destiné à détourner votre virement.

🔎 Conseil de vérification rapide :
Toujours vérifier que :

  • L’IBAN fourni est français (FR) ou correspond au pays d’origine réel de l’organisme

  • Le nom du titulaire du compte concorde avec l’entité qui vous le demande

  • Le BIC correspond à une banque connue et cohérente avec l’établissement, et le logo du RIB. De plus en plus d’outils de vérification existent.

  • Et surtout : en cas de doute, appelez vous-même le service client via les canaux officiels (jamais ceux fournis dans le mail ou SMS douteux)

2. Ne jamais se fier à un simple mail

Un mail peut être falsifié, usurpé ou piraté. N’initiez jamais un virement sur la base d’un courriel seul, même si l’adresse semble correcte.

3. Sécurisez vos propres RIB grâce au filigrane officiel

Le gouvernement a mis en place un générateur officiel de filigrane permettant d’insérer une mention de sécurité sur vos documents PDF, dont le RIB. Cela permet de prévenir toute réutilisation frauduleuse.

Astuce : Allez sur le site filigrane.beta.gouv.fr pour ajouter un filigrane personnalisé à votre RIB :

  • Usage : uniquement pour la facture n°XXX
  • Validité : jusqu’au 31/07/2025
  • Destinataire : Monsieur X uniquement

Le document devient alors traçable et beaucoup moins réutilisable par un escroc.

4. Activez les doubles vérifications

Certains logiciels de comptabilité permettent d’associer chaque RIB à un fournisseur unique. Si une anomalie est détectée (ex : nouveau compte, IBAN incohérent), une alerte s’affiche.

5. Mettez à jour vos antivirus

La fraude au RIB commence souvent par un piratage de messagerie. Protégez vos emails, utilisez l’authentification à deux facteurs, et changez régulièrement vos mots de passe.

En résumé : 7 réflexes à adopter

  1. Vérifiez toujours un nouveau RIB avant de faire un virement
  2. Appelez votre interlocuteur sur son numéro habituel
  3. Ne vous fiez pas à un simple mail ou SMS
  4. Filigranez vos propres RIB avec le générateur officiel
  5. Surveillez les alertes : IBAN étranger, nom différent…
  6. Signalez immédiatement tout virement douteux à votre banque
  7. Consultez un avocat en cas de doute ou de litige

Besoin d’aide en cas de virement frauduleux ?

Le cabinet de Maître Julien Sabos accompagne les particuliers et les TPE victimes de fraude au faux RIB. Basé à Dunkerque, il peut intervenir rapidement pour :

  • Contacter les banques impliquées
  • Organiser une procédure de remboursement
  • Engager les responsabilités civiles ou pénales si nécessaire

Contactez-nous pour une consultation en toute confidentialité, au cabinet ou à distance.

🔗 Liens utiles :

Compteurs kilométriques trafiqués, une arnaque répandue

Avec l'essor de plateforme internet comme "leboncoin", "caradisiac", "lacentrale.fr", "paruvendu" ou encore "largus", il est de plus en plus tentant de comparer les offres de véhicule d'occasion pour trouver la perle rare. Les offres se multiplient et le risque est important. C'est d'autant plus vrai à Dunkerque, à proximité de la Frontière belge.

Avec une simple perceuse, les compteurs analogiques peuvent être "rafraîchi". Les voitures récentes ne sont pas épargnées car un boîtier spécifique qui s'achète dans les pays de l'est permets d'inscrire n'importe quel kilométrage sur les compteurs digitaux. Le boîtier en lui même coûte une petite fortune, mais il est possible de sous-traité cette prestation pour moins de 200€.

Bien évidemment, pour se prémunir de cette arnaque, il faut être très vigilent en regardant l'usure du siège, du pommeau de vitesse, des pédales, la présence d'huile dans le moteur... Néanmoins, n'étant pas garagiste mais Avocat, nous allons supposer que vous avez fait très attention mais que vous vous êtes tout de même fait piégé.

Obtenir remboursement devant les tribunaux civils

Une seule solution : le Tribunal. En fonction du montant de la voiture, il pourra s'agir du juge de proximité, du Tribunal d'instance ou de grande instance.

Dans tous les cas, l'argumentation est la même. Il s'agit de se baser sur la garantie des vices cachés pour annuler la vente.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ce texte ne permet que d'obtenir l'annulation de la vente. Mais quid du certificat d'immatriculation ? de l'assurance ? des éventuelles réparations que vous avez effectuées ? de l'éventuel contrôle technique ? de la privation de jouissance de votre véhicule entre la découverte du vice et le jugement ?

La réparation de ces préjudices est plus difficile à obtenir mais demeure loin d'être impossible.

Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

La mauvaise foi est bien définie : il s'agit de la connaissance par le vendeur du vice affectant le bien vendu. Il faut donc démontrer que le vendeur savait que le compteur était trafiqué ... qu'il l'a trafiqué lui-même ... ou qu'il aurait dû le savoir.

Une arme particulièrement efficace peut vous y aider dans notre région frontalière, le site CAR-PASS. En effet, en Belgique, si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. La vente n'est pas valable et peut être annulée si le document ne vous a pas été remis.

Ainsi, dès que le véhicule est BELGE, vous pouvez utiliser ce site pour vérifier si le kilométrage est cohérent.

En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule afin de passer le numéro au fichier. La méthode est plus empirique. Un PV de contrôle technique peut également être un outil utile.

Rassurez-vous, lorsque vous achetez chez un professionnel, l'appréciation de sa connaissance du vice est bien plus rigoureuse.

Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l'intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d'en solliciter le remboursement.

Obtenir la condamnation pénale pour dénoncer l'attitude d'un vendeur

Ces pratiques sont prohibés par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose : “Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro."

Il s'agit également du délit de de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation : 2 ans de prison, 37.500€ d'amende.

Une simple lettre à Monsieur le Procureur de la république en visant ces textes permets de porter plainte.

Attention néanmoins, lorsque vous portez plainte, il est possible que votre instance civile soit paralysée dans l'attente de la plainte. Afin d'éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile (si vous disposez de toutes les preuves) et de porter plainte une fois la décision civile définitive.

En revanche, si vous n'avez pas de preuve, une plainte pénale peut être un bon moyen de profiter de moyens d'enquête de la police pour prouver la tromperie.

Avant de faire quoi que ce soit, prenez rendez-vous chez votre avocat qui sera à même de vous orienter.

Je me tiens à votre disposition pour vous défendre,

Julien SABOS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE

Registre internet français DAD

Arnaque au faux annuaires : Le Registre Internet Français

Nombreuses sont les entreprises françaises qui reçoivent un document tel que celui-ci :

Arnaque au registre internet françaisEscroquerie au Registre internet français

 

La méthode est bien rodée.

Vous recevez dans un premier temps par courrier un simple document aux couleurs bleues blanches rouges intitulé registre internet français. La présentation du document sert simplement à vous faire croire qu’il s’agit d’un service étatique qui souhaite vérifier l’exactitude des informations qu’il a enregistrée.

Il est d’ailleurs indiqué « Actualisation de vos données ».

On vous demande simplement de modifier ou de compléter le document, de le dater et de le signer afin de mettre à jour des renseignements.

En réalité, ce document n’est pas une mise à jour d’information mais un simple bon de commande. Vous recevez quelques mois plus tard une facture qui est par ailleurs accompagnée du document que vous avez signé !

Cette pratique a été considérée par la Cour de Cassation comme étant une escroquerie.

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré qu’il y a escroquerie pour une société lambda à faire souscrire un abonnement à un annuaire professionnel en créant une confusion dans l’esprit des personnes des marchés avec celui des pages jaunes.

L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

Vous trouverez dans la suite de ce bref article, tant la copie du document que vous pourrez recevoir que le modèle de document dont on vous demande la signature ainsi que les références de l’arrêt en question.

 Je vous invite à porter plainte systématiquement à l’encontre de ses sociétés devant tous les Parquets de France afin d’éviter ce genre de pratique.

Me Julien SABOS se tient  votre disposition pour porter votre voix devant les Tribunaux correctionnel si vous avez victime d’une telle escroquerie.Registre internet Français 3