Injonction de payer injustifiée : comment se défendre ?

Vous venez de recevoir un courrier d’huissier vous informant qu’un juge a rendu une ordonnance d’injonction de payer contre vous ? Pourtant, vous ne reconnaissez pas la dette. Aucun procès n’a eu lieu, et vous êtes pris au dépourvu. Pas de panique : vous pouvez contester une injonction de payer injustifiée.

Ce guide complet vous explique, étape par étape, comment réagir, déposer une opposition et faire valoir vos droits. À l’issue de la lecture, vous saurez exactement quoi faire, à quel moment, avec quels documents, et auprès de quelle juridiction.

📌 Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse, qui permet à une personne (physique ou morale) de demander au juge le paiement d’une somme d’argent sans passer par un procès traditionnel.

Cette procédure est très utilisée par :

les opérateurs téléphoniques,
les banques,
les bailleurs,
les sociétés de recouvrement,
les micro-crédits ou crédits à la consommation.

Le créancier saisit le juge sans audience. Le juge examine les pièces transmises (factures, contrats, relevés), et s’il estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance est ensuite délivrée par un huissier, avec un délai de 1 mois pour faire opposition.

🚨 Pourquoi c’est problématique ?

Ce mécanisme est utile… mais il peut être détourné. Il arrive que des créanciers peu scrupuleux engagent des injonctions de payer :

pour des dettes prescrites,
pour des crédits contestés,
avec de fausses signatures,
en usurpant une ancienne adresse,
ou en jouant sur la méconnaissance des particuliers.

⚠️ Ne rien faire, c’est accepter la dette. Si vous ne formez pas opposition dans les délais, l’ordonnance devient exécutoire. L’huissier pourra alors engager des saisies sur salaire, sur compte bancaire ou sur vos biens.

📝 Étape 1 : Lire attentivement les documents reçus

Voici les éléments que vous devez vérifier dès la réception :

L’ordonnance du juge : rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Le commandement de payer : délivré par l’huissier, il contient une mention indiquant votre droit de faire opposition.
La copie de la requête et des pièces justificatives : que le créancier a transmises au juge.

Regardez si :

vous reconnaissez la dette,
vous aviez déjà été relancé,
vous avez déjà payé,
vous êtes bien la personne concernée,
l’adresse est correcte.

📆 Étape 2 : Ne pas dépasser le délai d’un mois

🕒 Vous n’avez qu’un mois à compter de la signification par l’huissier pour faire opposition.

Ce délai est strict : passé ce délai, il est quasiment impossible de revenir en arrière.

Astuce : vérifiez la date indiquée sur le procès-verbal de signification. Ce document fait foi en justice.

📌 Étape 3 : Comprendre les raisons de la demande… et préparer son opposition

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas de formulaire officiel pour faire opposition à une injonction de payer. L’opposition se fait librement, par lettre ou déclaration au greffe du tribunal.

🔍 Pourquoi consulter le formulaire Cerfa 12948*06 malgré tout ?

Ce formulaire est utilisé par le créancier pour demander l’injonction de payer au juge. Bien que vous n’ayez pas à le remplir, le consulter vous permet de comprendre les informations que le créancier a fournies : montant réclamé, fondement de la demande, pièces jointes, adresse utilisée, etc.

💡 Cela peut vous aider à détecter une erreur ou un abus (ex. : contrat jamais signé, adresse obsolète, dette prescrite…).

✍️ Comment faire opposition concrètement ?

Votre opposition doit :

être formée par écrit (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception),
être adressée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance,
mentionner clairement que vous vous opposez à l’ordonnance d’injonction de payer, en précisant sa date, son numéro et vos coordonnées.

📨 Recommandation : envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remettez-le en main propre au greffe contre récépissé. Gardez une copie de tout.

🕵️‍♂️ Vérifiez toujours l’acte d’huissier

L’acte de signification de l’ordonnance comporte souvent des indications précises sur la manière de faire opposition. Il indique généralement :

le tribunal compétent,
le délai pour agir,
la mention du droit de contester,
et parfois un modèle de courrier à envoyer.

✅ C’est ce document qui fait foi pour le point de départ du délai d’un mois. Conservez-le précieusement.

📮 Étape 4 : Envoyer ou déposer le formulaire au bon tribunal

Vous devez transmettre le formulaire au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. L’adresse figure en haut de l’ordonnance.

📫 Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou

📥 Déposé directement au greffe, contre récépissé.

Votre opposition est enregistrée. Une procédure contradictoire débute. Un juge tranchera lors d’une audience.

⚖️ Étape 5 : Préparer votre défense pour l’audience

Une fois votre opposition enregistrée, le tribunal vous convoquera à une audience. Vous devrez vous présenter, seul ou assisté d’un avocat.

Conseil : si le montant en jeu dépasse 10 000 € ou si la situation est complexe, mieux vaut se faire assister.

Voici les arguments possibles à soulever :

Dette prescrite,
Dette déjà payée,
Erreur de personne,
Absence de contrat signé,
Montant contesté,
Faux documents ou usurpation d’identité.

🔒 Étape 6 : Ne communiquez qu’avec prudence

Durant toute la procédure, restez vigilant :

Ne versez aucun paiement « partiel » sans avis juridique,
Ne signez pas de reconnaissance de dette,
Ne vous engagez pas par écrit à « trouver une solution » sans avoir compris les conséquences.

Les sociétés de recouvrement peuvent parfois jouer sur la pression psychologique. Gardez votre sang-froid et consultez un professionnel.

🛡️ Que se passe-t-il après l’audience ?

Le juge peut :

Confirmer l’ordonnance → vous devez payer,
L’annuler → vous n’avez rien à régler,
Réduire la somme ou proposer un échéancier.

Vous recevrez une décision écrite (jugement ou ordonnance). Celle-ci peut encore faire l’objet d’un appel dans certains cas.

📎 Bon à savoir : usurpation, faux, erreurs… tout se plaide

Il existe de nombreux cas où des injonctions de payer sont basées sur des documents :

Falsifiés (ex. : faux contrat signé électroniquement),
Usurpant votre nom ou votre adresse,
Mal rédigés ou prescrits depuis plusieurs années,
Émanant de sociétés de recouvrement douteuses.

💡 Ces cas se traitent en justice. Ne restez jamais sans réagir.

📞 Besoin d’aide ?

Maître Julien Sabos, avocat au Barreau de Dunkerque, intervient régulièrement pour défendre des particuliers victimes de ce type de procédure.

📍 Il plaide devant les tribunaux de Dunkerque, Lille, Douai, Cambrai, Saint-Omer, Arras, Béthune, Valenciennes, Avesnes…

Vous pouvez :

📨 Contacter le cabinet ici,
📅 Demander une consultation à distance ou en cabinet,
📘 Lire l’article sur le recouvrement de créance.

Une injonction injustifiée n’est pas une fatalité. Bien défendu, vous pouvez retrouver votre sérénité.