Compteurs kilométriques trafiqués, une arnaque répandue

Avec l'essor de plateforme internet comme "leboncoin", "caradisiac", "lacentrale.fr", "paruvendu" ou encore "largus", il est de plus en plus tentant de comparer les offres de véhicule d'occasion pour trouver la perle rare. Les offres se multiplient et le risque est important. C'est d'autant plus vrai à Dunkerque, à proximité de la Frontière belge.

Avec une simple perceuse, les compteurs analogiques peuvent être "rafraîchi". Les voitures récentes ne sont pas épargnées car un boîtier spécifique qui s'achète dans les pays de l'est permets d'inscrire n'importe quel kilométrage sur les compteurs digitaux. Le boîtier en lui même coûte une petite fortune, mais il est possible de sous-traité cette prestation pour moins de 200€.

Bien évidemment, pour se prémunir de cette arnaque, il faut être très vigilent en regardant l'usure du siège, du pommeau de vitesse, des pédales, la présence d'huile dans le moteur... Néanmoins, n'étant pas garagiste mais Avocat, nous allons supposer que vous avez fait très attention mais que vous vous êtes tout de même fait piégé.

Obtenir remboursement devant les tribunaux civils

Une seule solution : le Tribunal. En fonction du montant de la voiture, il pourra s'agir du juge de proximité, du Tribunal d'instance ou de grande instance.

Dans tous les cas, l'argumentation est la même. Il s'agit de se baser sur la garantie des vices cachés pour annuler la vente.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ce texte ne permet que d'obtenir l'annulation de la vente. Mais quid du certificat d'immatriculation ? de l'assurance ? des éventuelles réparations que vous avez effectuées ? de l'éventuel contrôle technique ? de la privation de jouissance de votre véhicule entre la découverte du vice et le jugement ?

La réparation de ces préjudices est plus difficile à obtenir mais demeure loin d'être impossible.

Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

La mauvaise foi est bien définie : il s'agit de la connaissance par le vendeur du vice affectant le bien vendu. Il faut donc démontrer que le vendeur savait que le compteur était trafiqué ... qu'il l'a trafiqué lui-même ... ou qu'il aurait dû le savoir.

Une arme particulièrement efficace peut vous y aider dans notre région frontalière, le site CAR-PASS. En effet, en Belgique, si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. La vente n'est pas valable et peut être annulée si le document ne vous a pas été remis.

Ainsi, dès que le véhicule est BELGE, vous pouvez utiliser ce site pour vérifier si le kilométrage est cohérent.

En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule afin de passer le numéro au fichier. La méthode est plus empirique. Un PV de contrôle technique peut également être un outil utile.

Rassurez-vous, lorsque vous achetez chez un professionnel, l'appréciation de sa connaissance du vice est bien plus rigoureuse.

Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l'intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d'en solliciter le remboursement.

Obtenir la condamnation pénale pour dénoncer l'attitude d'un vendeur

Ces pratiques sont prohibés par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose : “Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro."

Il s'agit également du délit de de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation : 2 ans de prison, 37.500€ d'amende.

Une simple lettre à Monsieur le Procureur de la république en visant ces textes permets de porter plainte.

Attention néanmoins, lorsque vous portez plainte, il est possible que votre instance civile soit paralysée dans l'attente de la plainte. Afin d'éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile (si vous disposez de toutes les preuves) et de porter plainte une fois la décision civile définitive.

En revanche, si vous n'avez pas de preuve, une plainte pénale peut être un bon moyen de profiter de moyens d'enquête de la police pour prouver la tromperie.

Avant de faire quoi que ce soit, prenez rendez-vous chez votre avocat qui sera à même de vous orienter.

Je me tiens à votre disposition pour vous défendre,

Julien SABOS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE

Contacter Me Julien SABOS

Registre internet français DAD

Arnaque au faux annuaires : Le Registre Internet Français

Nombreuses sont les entreprises françaises qui reçoivent un document tel que celui-ci :

Arnaque au registre internet françaisEscroquerie au Registre internet français

 

La méthode est bien rodée.

Vous recevez dans un premier temps par courrier un simple document aux couleurs bleues blanches rouges intitulé registre internet français. La présentation du document sert simplement à vous faire croire qu’il s’agit d’un service étatique qui souhaite vérifier l’exactitude des informations qu’il a enregistrée.

Il est d’ailleurs indiqué « Actualisation de vos données ».

On vous demande simplement de modifier ou de compléter le document, de le dater et de le signer afin de mettre à jour des renseignements.

En réalité, ce document n’est pas une mise à jour d’information mais un simple bon de commande. Vous recevez quelques mois plus tard une facture qui est par ailleurs accompagnée du document que vous avez signé !

Cette pratique a été considérée par la Cour de Cassation comme étant une escroquerie.

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré qu’il y a escroquerie pour une société lambda à faire souscrire un abonnement à un annuaire professionnel en créant une confusion dans l’esprit des personnes des marchés avec celui des pages jaunes.

L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

Vous trouverez dans la suite de ce bref article, tant la copie du document que vous pourrez recevoir que le modèle de document dont on vous demande la signature ainsi que les références de l’arrêt en question.

 Je vous invite à porter plainte systématiquement à l’encontre de ses sociétés devant tous les Parquets de France afin d’éviter ce genre de pratique.

Me Julien SABOS se tient  votre disposition pour porter votre voix devant les Tribunaux correctionnel si vous avez victime d’une telle escroquerie.Registre internet Français 3

Victime de violences pendant le Carnaval de Dunkerque, mode d’emploi

Il est vrai que chaque année le Carnaval de DUNKERQUE apporte son lot de violences volontaires le plus souvent sous emprise de l’alcool. L’aspect festif de la période ne doit surtout pas vous faire oublier que la gravité de l’infraction de violence dépend essentiellement du préjudice subi.

Ce préjudice se comprend comme un nombre de jours d’I.T.T :

  •  –       Inférieur ou égal à 8 jours, il s’agira d’une contravention,
  • –       Supérieur ou égal à 8 jours, il s’agira d’un délit.

Bien évidemment, plus le nombre de jours d’incapacité totale de travail est élevé, plus la sanction pénale sera importante.

Elle peut même monter à 10 ans de prison s’il en est résulté une mutilation ou une infirmité permanente voir à 15 ans de prison s’il en est résulté la mort.

Que ce soit pendant le carnaval de DUNKERQUE, à la sortie d’un bal de carnaval, au détour d’une ruelle lors de la VISSHERBENDE, les violences restent des violences et il est partie de faire valoir vos droits de victime.

Première étape en tant que victime, porter plainte !

Le Code de Procédure Pénale, en son article 15-3, précise que la Police Judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre le cas échéant au service ou à l’unité de police judiciaire.

Une fois que la plainte est déposée, il convient de patienter, de patienter quelques fois plusieurs semaines voir plusieurs mois afin de savoir si le Procureur de la République a décidé de poursuivre l’auteur ou de classer votre plainte sans suite.

Dans l’hypothèse d’un classement sans suite, il est possible de contester cette décision unilatérale du Procureur de la République devant le Parquet Général de la Cour d’Appel  de DOUAI.

Un Avocat peut bien évidemment vous aider dans cette tâche afin de contester le motif de classement et de faire en sorte que le vrai responsable des violences que vous avez subies, soit traîné devant la justice.

Se constituer partie civile à l’audience correctionnelle

Dans l’hypothèse ou au contraire le Procureur estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur des faits et de le convoquer devant la juridiction correctionnelle, le Tribunal de Police, ou encore le Délégué du Procureur, il est souhaitable de vous rendre immédiatement chez un Avocat afin de lui confier la défense de vos droits. En effet, votre avocat pourra solliciter du Procureur de la République qu’il lui communique l’intégralité du dossier, c’est-à-dire de l’enquête qui a été diligentée par les services de Police.

Sans cette consultation du dossier, vous ne pouvez pas savoir si votre agresseur reconnaît les faits, était alcoolisé ou si au contraire il plaidera la relaxe. Lorsque l’avocat aura en main cette procédure, il sera en mesure d’apprécier la réalité de la violence subie, et de vous aider à vous constituer partie civile devant le Tribunal compétent afin que votre préjudice soit indemnisé.

La constitution de partie civile est l’acte nécessaire par lequel la victime fait savoir au Tribunal qu’elle est une victime. Lors de l’audience, deux possibilités :

  •  –       Soit le préjudice est d’ores et déjà précisément chiffré et la demande peut être formulée à l’audience,
  • –       Soit le préjudice est tellement grave qu’il ne peut être chiffré immédiatement et qu’il est nécessaire de passer par une expertise médicale pour réussir à le déterminer.

Quelque soit la situation, votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice que vous avez subi en tant que victime en utilisant les barèmes habituels de la matière ou au contraire vous aidera à organiser la mission de l’expert médical afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste des violences que vous avez subies.

Le Cabinet BELVAL et SABOS se tient à votre disposition pour se constituer partie civile devant l’ensemble des juridictions du Nord-Pas-de-Calais et plus précisément les Tribunaux de Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Béthune, Saint-Omer, Boulogne-sur-mer, ou encore Arras.