Le taux effectif global est destiné à permettre la comparaison de deux offres de crédit. Il concerne TOUT LE MONDE : les professionnels, les particuliers, les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les crédits professionnels. Le législateur a voulu une règlementation transversale afin de permettre la comparaison.
Les banques, profitant de la complexité apparente du mode du calcul du TEG, tentent par tous les moyens de minimiser le taux affichés.
Il est vrai que le texte légal règlementant le taux est peu accessible au non initié :
Article R313-1 du Code de la consommation (Accessible ici)
La méthode des banques repose toujours sur les mêmes axes car il n’y a que deux possibilités :
- Soit « oublier » d’inclure dans le calcul du TEG certains frais (Frais de dossiers, Frais d’acquisition de parts sociales, Frais de courtage, Frais d’agence)
- Soit en ne respectant pas les modalités de calcul du taux fixée par décret (par exemple, en calculant le taux de manière proportionnelle plutôt qu’actuariel).
Il m’est arrivé de constater des erreurs de taux de 1% !
A quoi bon perdre son temps à multiplier les rendez-vous avec les banquiers pour négocier le taux le plus bas s’il est en réalité impossible de les comparer tant les modes de calcul diffèrent !
Heureusement, les Tribunaux, les Cours d’appel et même la Cour de cassation sont unanimes : lorsqu’il existe une erreur sur le taux, la sanction est sa substitution par le taux légal.
Rappelons que le taux d’intérêt légal est de 0.04% et était :
- en 2013 de 0,04 %,
- en 2012 de 0,71 %,
- en 2011 de 0,38 %,
- en 2010 de 0,65 %,
Rares sont les emprunteurs qui peuvent se vanter d’avoir emprunté à un taux aussi bas !
Les économies sont donc colossales et peuvent permettre, en plus d’obtenir le remboursement intérêts indûment payés, de rembourser son crédit plus vite (voir beaucoup plus vite) à mensualité constante.
Après un rendez-vous (soit au cabinet, soit par téléphone), j’étudierai personnellement votre dossier afin de vérifier s’il existe ou non un moyen d’annuler le taux d’intérêts stipulé. L’enjeu financier de votre dossier sera également évalué.
Si la distance vous empêche de me rencontre, nous pouvons tout à fait travailler par SKYPE, par téléphone, par email ou par tout autre moyen permettant de nous affranchir de la contrainte liée à la distance.
Dans l’hypothèse où la complexité du dossier le justifie, nous ferons appel à un expert financier susceptible de produire en justice un rapport détaillant point par point le T.E.G tel qu’il aurait dû être calculé.
Il ne nous reste plus qu’à saisir le Tribunal et à mener la procédure à son terme.
Je me tiens à votre disposition pour étudier votre contrat et discuter avec vous des possibilités d’action.
Julien SABOS
Avocat au Barreau de DUNKERQUE,
Membre de l’association d’Avocat BELVAL – SABOS
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Bonjour,
J’ai plusieurs questions à propos d’une erreur sur le TEG :
– est-ce que la banque est attaquable si le prêt a plus de 5 ans ? Jusqu’à quand ? Si on se rend compte de l’erreur à 6 mois de la fin du prêt, quelle période est prise en compte ?
– qu’en est-il si le prêt a fait l’objet d’un rachat de prêt par une autre banque ?
Cordialement,
Mathieu Bliem
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre message. Les règles de prescription sont plus complexes que ce qui a été dit dans le reportage qui est passé sur CAPITAL (M6) le 08 mars 2015. La prescription est effectivement de 5 ans, mais le point de départ dépend du type d’erreur, du type d’emprunteur.
Dans l’absolu, rien n’empêche de contester à 6 mois de la fin du prêt. Dans ce cas, il faut agir vite. Monter le dossier prend quelques semaines. De la même façon, aucun obstacle n’existe en présence d’un rachat à condition de faire un procès à chaque banque et d’appliquer le taux légal applicable au moment du contrat initial puis au moment de l’avenant.
Bien évidemment, il s’agit d’un domaine complexe qui mérite un rendez-vous, à tout le moins téléphonique.
Dans l’attente de vous entendre ou de vous rencontrer/
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Bonjour,
j’ai bien lu votre article par contre que pensez vous de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 15 octobre 2014 qui permettrait d’appliquer le taux d’intérêt légal de la date de signature du contrat sur toute la duree du prêt?
Cher monsieur,
J’ai d’ores et déjà commenté cet arrêt il y a plusieurs semaines. Je vous renvoie sur cette page : http://www.avocatdunkerque.com/quel-taux-appliquer-teg-banque-justice/
Votre bien dévoué
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