Consultation-avocat-gratuit-par-Email

Osez l’avocat en ligne !

Un avocat, ça fait peur, c’est cher et ça ne fait que de longs procès qui n’en finissent pas. Oui mais ça, c’était avant !

Ne nous mentons pas, un avocat n’est pas gratuit. Mais le droit est partout et justifie que l’on s’interroge à titre préventif plutôt que curatif.

Il est toujours moins cher d’anticiper que de résoudre les problèmes.

Réfléchissez à ce paradoxe.

Vous consultez cinq banques avant de souscrire un crédit, vous comparez les modèles de voitures avant d’acquérir votre Peugeot, vous allez vous adjoindre les conseils d’un agent immobilier avant de vendre votre maison…

Et pourtant :

  •  Vous ne consultez pas votre avocat avant de vous marier !
  • Vous ne consultez pas votre avocat pour un problème de restitution de votre box internet !
  • Vous ne consultez pas votre avocat pour négocier avec l’entreprise qui n’en finit plus de vous promettre qu’elle effectuera des travaux chez vous !

 Et la liste et longue…

Partant du constat que de nombreux problèmes du quotidien nécessitent un conseil juridique, nous souhaitons vous proposer un nouveau service de consultation en ligne.

Il ne s’agit pas d’un avocat gratuit qui répond à toutes vos questions.

Notre but est simplement de mettre à votre disposition les moyens matériels pour nous poser une question pour un prix très bas afin d’anticiper les problèmes futurs. A tout moment, vous disposez d’un avocat en ligne, prêt à vous répondre rapidement et par écrit afin d’éviter les problèmes futurs.

Cela peut également vous permettre, si vous hésitez à lancer une procédure, de nous transmettre votre dossier afin que nous puissions vous dire si votre dossier est défendable en justice.

Pas d’attente en rendez-vous ! Pas de réponse orale et compliquée que l’on oublie une fois sorti !

 Une réponse claire, précise et rapide pour un prix fixé.

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meilleur avocat nord dunkerque

Le meilleur avocat

Le meilleur avocat du Nord de la France n’est pas celui que vous avez vu à la télé ni même celui dont tout le monde parle. Le meilleur avocat est celui qui est accessible, joignable, et qui peut répondre à vos questions au moment où elle se pose.

Comment donner congé à mon bailleur ? Comment revaloriser ma pension alimentaire ? Comment suspendre mon crédit ? Dois-je faire un dossier de surendettement ?

Pour tous ces problèmes du quotidien, la rencontre d’un avocat est souvent un investissement moral et financier trop lourd.

Nous pensons cependant que le meilleur avocat de Dunkerque est celui qui vous écoute, vous comprend, et vous oriente.

Que vaut le meilleur avocat si vous ne pouvez pas vous offrir ses services ? Que vaut le meilleur avocat s’il vous reçoit dans un mois ?

Le meilleur avocat est celui qui vous répond

C’est pour cette raison que nous avons mis en place, dans notre cabinet de Dunkerque, un nouveau service accessible pour la France entière et destiné à vous permettre de nous poser toutes vos questions, à distance, pour un prix forfaitaire de 89€TTC.

Une page sécurisée, respectant le secret professionnel, vous aide à nous transmettre votre question.

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Nous voulons vous rapprocher des avocats afin de vous proposer des réponses en droit de la consommation, en droit du crédit, en droit de la famille… Toutes les questions pour lesquelles vous n’oseriez pas pousser la porte d’un avocat doivent trouver un réponse.

Notre nouveau services est sans surprise, sans frais cachés.

Me Julien SABOS vous répondra en droit immobilier, en droit de la construction, de la consommation, en droit bancaire, en droit des contrats, ou encore en matière de baux d’habitation.

Me Caroline BELVAL vous répondre en droit de la famille, en divorce, pension alimentaire, ou encore en droit du Travail.

Votre question sera automatiquement envoyée à l’avocat à même d’y répondre.

Si nous n’en sommes pas capable, nous vous remboursons sans condition.

N’hésitez plus et transmettez-nous vos questions.

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Nouveau

Nouveau sur le site : Consultations juridiques en ligne

Afin de  vous accompagner en permanence, partout où vous avez besoin de droit, nous mettons en place un nouveau service de consultation juridique en ligne.

Le paiement peut s’effectuer directement par internet par le site sécurisé PAYPAL.

Vous avez la garantie d’être conseillé par de vrais avocats inscrit au barreau de Dunkerque, et que vous pouvez rencontrer en cas de problème.

Vous avec la garantie que l’avocat ne vous conseillera pas dans un domaine qu’il ne maîtrise pas.

Vous avez la garantie d’obtenir un conseil de qualité en 72h.

 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

Pension alimentaire ou Prestation compensatoire

Prestation compensatoire et pension alimentaire : les différences

Très souvent, la notion de prestation compensatoire et de pension alimentaire se confond dans l’esprit de nos clients. Il est pourtant important d’en percevoir les différences tant ces deux notions diffèrent.

Divorcé (e) depuis un certain temps, en train de divorcer ou vous envisagez de demander le divorce, certaines questions se posent et notamment une question d’ordre financier : comment faire face aux besoins de votre famille, comment éduquer vos enfants, et combien demander devant le Juge aux Affaires Familiales.

Devez-vous solliciter une pension alimentaire pour vous, vos enfants ou encore entendez-vous solliciter une prestation compensatoire ? Avez-vous le droit à une pension alimentaire pour vos enfants ou même à une prestation compensatoire si le divorce risque d’être prononcé à vos torts et griefs exclusifs ?

La pension alimentaire

A quoi sert une pension alimentaire ? La pension alimentaire est un subside versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de secours. Ces personnes sont les enfants, les parents, le conjoint qui entame une procédure de divorce. Ainsi, si vous engagez une procédure de divorce, une pension alimentaire sera fixée pour l’éducation et l’entretien des enfants mais sous certaines conditions au conjoint au titre du devoir de secours.

Le versement de la pension alimentaire est mensuelle. Le montant de la pension alimentaire est laissée à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales qui prendra en considération les ressources  du débiteur (celui qui doit la pension alimentaire), et les besoins du créancier (celui qui reçoit). La pension alimentaire est indexée de façon à ne pas subir les variations du coût de la vie.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est prévue par les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil et a pour objectif de compenser la baisse du niveau de vie. On parle de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire est forfaitaire, versée en capital, par versement mensuel sur une durée maximale de 8années ou sous forme de rente viagère dans des conditions très particulières. La prestation compensatoire peut également résulter de l’attribution de la propriété d’un bien, d’un usufruit sur un bien immobilier.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins d’un époux et des ressources de l’autre compte tenu de leur situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou par le juge selon les critères de l’article 271 du code civil à savoir notamment :

 

–                    la durée du mariage

–                    l’âge et l’état de santé des époux

–                    les situations financières de chacun des époux

–                    le patrimoine estimé ou prévisible et les droits de chacun

–                    le temps consacré à l’éducation des enfants ou à la carrière professionnel de son conjoint.

–                    Les droits à la retraire etc…

 

Un conjoint peut donc percevoir une pension alimentaire pour ses enfants, une pension alimentaire au titre du devoir de secours et lorsque lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire. Par contre, la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce.

Pension alimentaire ascendants

Tout comprendre sur la pension alimentaire entre ascendant

La pension alimentaire n’a jamais été un sujet plus actuel.

Outre l’obligation alimentaire de l’enfant prévue par les dispositions de l’article 203 du Code Civil, le lien de parenté crée une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.

Les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin sans limite de degré. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, on ne peut donc y déroger ou renoncer d’avance.

Certains enfants sont toutefois dispensés de l’obligation alimentaire :

  •  –                   Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés sur les 12 premières années de leur vie.
  • –                    les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale.
  • –                    Les pupilles de l’Etat sous condition
  • –                    de façon plus générale, les enfants envers lesquels le créancier aura manqué gravement à ses obligations, le juge pouvant les décharger de tout ou partie de la dette alimentaire.

En effet, cette dernière question est assez classiquement tranchée par les Tribunaux : l’article 207 alinéa 2 du Code Civil prévoit : quand le créancier aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. C’est ce que l’on appelle l’exception d’indignité.

Avec l’allongement de la durée de vie, la flambée des tarifs de maisons de retraite, les frais de mutuelle, l’exception d’indignité est de plus en plus évoquée devant les juridictions. Le Juge aux Affaires Familiales voit devoir se plonger des les histoires de famille parfois douloureuses, les enfances difficiles avec la difficulté de recueillir des preuves compte tenu de l’ancienneté des relations mais également de la souffrance que génère un tel déballage judiciaire.

La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales sans représentation obligatoire, ce qui signifie que l’Avocat n’est pas obligatoire. Pour autant, l’Avocat demeure l’interlocuteur privilégié pour opérer une synthèse efficace des douleurs, ressentiments, souffrance vécus sans pour autant faire l’impasse sur la situation économique et patrimoniale demandée par le Juge aux Affaires Familiales.

 

Pour être synthétique, Caroline BELVAL vous accompagnera dans vos démarches dans cette procédure douloureuse, si l’exception d’indignité doit être évoquée.

Aide juridictionnelle

Nouveau barème de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière de l’état pour lancer n’importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce.

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014.
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2014 par suite de la fixation du nouveau barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.

Il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d’admission au l’ janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux sont les suivants :

  • - Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros.
  • - Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 404 euros.

Pour les formulaires, rendez-vous sur notre page dédiée

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Connaître le montant de sa pension alimentaire

C’est une question récurrente chez les clients : quel sera le montant de ma pension alimentaire ?

Avant tout, consulter notre page sur la définition de la pension alimentaire.

Rappelons également que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu au visa des articles 254 et 255 du Code civil, 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Si une récente commission (la Commission Guinchard) souhaitait mettre l’accent sur l’évolution vers une régulation des honoraires d’avocats (barèmes indicatifs en particulier en matière de pensions alimentaires ou d’indemnisation du préjudice corporel, etc.), ou à défaut un tarif maximum fixé par l’État, à ce jour, la pension alimentaire est déterminée unilatéralement par le juge.

C’est dans le secret de son bureau qu’il définit en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier, le montant de la pension alimentaire qu’il va octroyer.

Pour l’y aider, et pour vous aider, le ministère de la Justice met en ligne une grille indicative des montants des pensions alimentaires afin d’unifier leur montant sur le territoire.

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (483€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Les montants restent soumis à l’appréciation du juge.

La grille est consultable via : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Une notice est également mise à disposition : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/notice_table_reference_pa.pdf.

Votre avocat vous aidera, sur la base de ces documents, à déterminer précisément le montant de la pension alimentaire et surtout, à l’obtenir en justice.

homo

Petite révolution pour l’institution du mariage ou pour les homosexuels

La loi sur le mariage pour tous a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 et ouvre aux couples de personnes de même sexe la possibilité de contracter mariage.

Cette loi permet désormais, aux couples homosexuels de se marier.

La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés.

Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

  • de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
  • pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

Aucune disposition n’a été modifiée pour le divorce qui s’appliquera indifféremment pour l’ensemble des époux.

Me Caroline BELVAL
Association d’Avocats BELVAL & SABOS
www.avocatdunkerque.com